Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez EAUX DE GRENOBLE ALPES

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Eaux de Grenoble Alpes, société publique locale immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 799 344 189, dont le siège social est situé 6 rue Colonel Dumont à Grenoble, représentée par son Directeur Général Monsieur -----------------, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « EDGA »,

D’une part

ET :

Le Syndicat UNSA Eau de Grenoble, représenté par Monsieur ---------------------, Délégué Syndical auprès de la SPL EAUX DE GRENOBLE ALPES,

En présence de :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame --------------------, Représentante Syndicale auprès de la SPL EAUX DE GRENOBLE ALPES,

D’autre part

EXPOSE PREALABLE

Préambule

En suite des négociations annuelles obligatoires entamées le 31 janvier 2019 et terminées le 15 mars 2019, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de l’année 2018 n’excède pas trois fois la valeur du SMIC 2018.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Cette prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés dont la rémunération brute de l’année 2018 n’excède pas trois fois la valeur du SMIC, soit pour une année complète d’activité la somme de 53 944,80 euros.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est modulée selon le niveau de rémunération des salariés :

• 1 000 euros pour les salariés percevant au mois de décembre 2018 une rémunération (salaire de base + complément individuel éventuel) strictement inférieure ou égale à 2 000 euros bruts ;

• 800 euros pour les salariés percevant au mois de décembre une rémunération (salaire de base + complément individuel éventuel) supérieure à 2 000 euros bruts.

Aucun prorata lié au temps de présence effectif au cours de l’année 2018 ou à la durée du travail prévue au contrat de travail ne sera appliqué

Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera ses effets une fois la prime versée à l’ensemble des bénéficiaires.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Grenoble, en cinq exemplaires

Le 15 mars 2019