Accord d'entreprise "Un Accord sur les Frais Professionnels Liés aux Missions" chez APDGO - LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST (Siège)

Accord d'entreprise

Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2020

Le présent accord est négocié entre :

Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxx en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires xxx,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord concerne les frais de restauration, d'hébergement et de transport des salarié.e.s, des volontaires et des stagiaires de l'association.

Article 1 – établissements concernés par l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest

Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord

1 an

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :

Le présent accord a été négocié à l'occasion de quatre réunions qui se sont tenues :

les 23 juillet 2020, 5 octobre, 18 novembre 2020 et 10 février 2021.

La réunion du 5 octobre s'est déroulée en présence au siège de l'association, les trois autres sont tenues à distance

Article 4 - Contenu :

L'hébergement et la restauration

Les modalités ci-dessous seront complétée par une note qui sera rédigée d'ici mars 2021.

Il est convenu d'une revalorisation de prise en charge des hébergements :

L'hébergement des salarié.e.s, des volontaires et des stagiaires est pris en charge par l'association lorsque ces derniers sont amenés à dormir en dehors de leur domicile pour des raisons professionnelles.

A compter du 1 janvier 2021, la prise en charge initialement fixée à 30€/personne/par nuit passe à 50€/personne/nuit.

Il est également convenu de la revalorisation de la prise en charge du diner.

Les diners des salarié.e.s, des volontaires et des stagiaires est pris en charge par l'association lorsque ces derniers sont amenés à dormir en dehors de leur domicile pour des raisons professionnelles.

A compter du 1 janvier 2021, la prise en charge initialement fixée à 10€/personne/par repas du soir passera à 15€/personne/ par repas du soir.

Il est enfin convenu de la prise en charge des repas, sans plafond, quand le ou la salarié.e dans le cadre de son travail est amené, pour le bon déroulement d'un projet, à déjeuner avec des partenaires et ne peut choisir le lieu de restauration.

Article 5 - Transports :

5-1 – Note interne relative aux transports

il est convenu de
- La rédaction d'une note d'ici mars 2021 cadrant l'utilisation des différents moyens de transport dans le cadre professionnel
Cette note, s'inscrivant dans un contexte de transition écologique, rappellera les bonnes pratiques à avoir :

Favoriser le vélo ou/et transports collectifs
N'utiliser la voiture que lorsque l'utilisation des autres modes de déplacements n'est pas possible ou trop compliqué.

Elle précisera les modalités de prise en charge des transports par l'association.

5-2 – Les déplacements professionnels avec un vélo personnel

Déplacement professionnels effectué avec le vélo personnel à l'exclusion des déplacements domicile-travail :

Le droit du travail prévoyant que les frais qu’un.e salarié.e justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération, il est convenu ce qui suit :

Au même titre que les déplacements effectués par les salarié.e.s, les volontaires et les stagiaires avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail, de leur mission ou de leur stage font l'objet d'un remboursement, les déplacements effectués à vélo, par les salarié.e.s les volontaires et les stagiaires sur leur temps de travail, pour mener à bien leurs missions professionnelles sont remboursés à hauteur de 15cts/km.

La reconnaissance de ces frais liés à l'utilisation d'un vélo personnel répond à la volonté de l'association de participer activement aux transitions écologiques par l’évolution des mobilités professionnelles.

Le montant de l'indemnité a été fixée d'un commun accord par la direction et le délégué syndical sur la base d'études liées aux couts réels des frais engagés par kilomètre des déplacements à vélo.

Le remboursement sera effectué par le biais de la note de frais sur la base des déplacements effectués.

Article 6 – Sources :

Les parties, pour cet accord, s'appuient sur :

- Les textes réglementaires
            - Les notes de frais et la comptabilité

Article 7 – Les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s

Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wikitravail.

Fait à Rennes, le 10 février 2021

• Signature des parties :

Les petits débrouillards Grand Ouest

Représentant Employeur Délégué syndical