Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT PREAVIS DE GREVE ILLIMITE 24 AOUT 2020" chez LA MUSADA SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

PREAVIS DE GREVE ILLIMITE 24 AOUT 2020

Entre, d’une part,

Directeur d’Exploitation de la Société Musada

Et d’autre part,

La CGTMA, représentée par ……….., délégué syndical

PREAMBULE :

Le 05 Aout 2020, les représentants du personnel de la Musada, ont déposé un préavis de grève illimité ; les objets de la revendication portaient sur :

• Une revalorisation de salaire

• Mise en place de chèque déjeuner

• 13^ème mois

• Prime d’intéressement

• Prime de risque

• Prime de pénibilité

• Prime covid

Après les rencontres du 10 Aout et du 21 Aout 2020, avec le Délégué Syndical et son suppléant, le Secrétaire Général de la section CGTMA, il a été arrêté ce jour ce qui suit :

Article 1: mise en place d’une grille de classification et entretien individuel

Lors de la Réunion du 21 Aout 2020, la Direction a fait une proposition de fiches de postes, de grille de classifications et de salaires pour l’ensemble des fonctions de la société.

Les parties ont validés conjointement les propositions présentées.

Une Mise en place d’un audit des fonctions de l’ensemble des collaborateurs de la société Musada en association avec le Directeur du Magasin sera déployée.

L’audit sera mené conjointement par la DRH et le Directeur de Magasin.

La direction s’engage à examiner entre la semaine 36 et 39, par le biais d’entretiens individuels les fiches de poste de chaque collaborateur de la société Musada.

A l’issue de l’audit et des entretiens individuels, il sera vérifié la cohérence des rémunérations par rapport aux tâches exécutées et la Direction ne s’interdit pas de proposer des postes en adéquation avec les qualifications et les aspirations des salariés.

Article 2 : revalorisation de salaire

Les salaires moyens par classification, seront revalorisés de 02% pour les employés niveau 1 et 05% pour le reste.

Article 3 : Chèque déjeuné

Le chèque déjeuné sera mis en place à partir du 1^er Aout 2020. La valeur de base est fixée à 144€ mensuel sur 12 mois sous forme de carte déjeuner Appétiz.

La répartition de la participation est définie à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Les salariés éligibles à cette formule doivent disposer d’un contrat de travail dans la société Musada, supérieur à six mois consécutifs au 1^er du mois du traitement de la paie.

La valeur ayant servi de base de calcul est de 8€ à raison de 18 tickets par mois.

Le respect de la loi et des règlements est la condition sine qua non de la mise en place du système chèque déjeuné.

Article 5 : Prime Covid :

Une prime covid19 pouvant aller jusqu’à 1000^€ pour les salariés ayant remplis les conditions d’attributions, a été a été octroyée à l’ensemble des collaborateurs de la société pendant la période de confinement.

Article 6 : Travaux

La direction a présenté et remis un tableau récapitulatif des travaux en cours relatifs à la sécurité du site, des clients et de surcroit, des salariés de la société.

Article 7:

Les parties se sont mis d’accords pour ne pas traiter les autres points de revendications.

Article 8 :

La CGTMA s’engage à lever le préavis de grève qu’elle avait déposé à compter du 24 Aout 2020.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Directeur d’Exploitation Le délégué syndical CGTMA

MUSADA