Accord d'entreprise "AVENANT 1 - ACCORD 13e MOIS OUVRIER" chez EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UN 13^ème MOIS AU PERSONNEL OUVRIER

Entre

La société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE-LOIRE, SAS au capital de 296 872 €, dont le siège social est situé 3 Rue Hrant DINK, 69285 LYON CEDEX 02, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 799 374 178, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur

d’une part

et

L’organisation syndicale CGT, représentée par M.XXXXXXX, délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes

d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 30 juin 2016, les parties ont négocié et signé un accord concernant l’application d’un 13^ème mois pour le personnel ouvrier.

Dans le cadre de la convergence des pratiques au sein du Groupe, la Direction souhaite simplifier et rendre plus homogène les règles d’attribution et de paiement du 13^ème mois.

Le présent avenant a pour objet de prévoir les modalités de cette homogénéisation.

Il a été décidé ce qui suit :

1. DATE DE VERSEMENT

Le 13e mois sera versé sur la paie de novembre.

2. PERIODE DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES

Les absences venant en déduction des jours ouvrés de présence seront calculées du 16 novembre de l'année N -1 au 15 novembre de l'année N.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Afin d’opérer l’articulation entre les deux différentes périodes de prise en compte des absences, les absences du 16 novembre 2019 au 30 novembre 2019 ne viendront pas en déduction du 13^e mois versé en novembre 2020.

4. AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord du 30 juin 2016 demeurent inchangées.

5. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à la date de signature du présent accord.

6. REVISION DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent Avenant et de son accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent avenant et de son accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.

La dénonciation répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.

7. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon, le 09 novembre 2020 en 3 exemplaires,

Pour le Syndicat CGT

XXXXXXX

GXXXXXX. TRICAUD

Pour l’entreprise Eiffage Construction Rhône-Loire

XXXXXXX

JC. TERRIER