Accord d'entreprise "AVT 2 - ACCORD DUREE DU TRAVAIL OUVRIER" chez EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE (Siège)

AVENANT N°2 A l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER

Entre

La société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE-LOIRE, SAS au capital de 296 872 €, dont le siège social est situé 3 Rue Hrant DINK, 69285 LYON CEDEX 02, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 799 374 178, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur

d’une part

et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes

d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 20 juillet 2017, les parties ont négocié et signé un accord concernant la durée du travail pour le personnel ouvrier ainsi qu’un avenant en date du 25 aout 2020.

Dans le cadre de la convergence des pratiques au sein du Groupe, la Direction souhaite simplifier et rendre plus homogène les périodes de modulation.

Le présent avenant a pour objet de prévoir les modalités de cette homogénéisation.

Il a été décidé ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel ouvrier de l'entreprise Eiffage Construction Rhône-Loire et des établissements qui y sont rattachés, que ceux-ci soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein ou à temps partiel.

2. CALENDRIER DE MODULATION

La nouvelle période de référence de modulation est fixée du 1^er janvier au 31 décembre.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Afin d’opérer l’articulation entre les deux différentes périodes de référence, la période de référence du 1^er septembre 2020 au 31 aout 2021 est raccourcie au 31 décembre 2020, date à laquelle les compteurs de modulation seront soldés comme suit :

• Les heures supplémentaires constatées au-delà de 1607 heures sur 12 mois, proratisées sur la période du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2020, donneront lieu au paiement majoré conformément à la loi, déduction faite des heures supplémentaires déjà payées au mois le mois.

Ce paiement sera effectué au plus tard à la fin du 1er mois qui suit la période de référence auquel les heures supplémentaires se rapportent soit Janvier 2021.

• Dans le cas où un salarié aurait un compteur d’heures de modulation négatif, celui-ci sera remis à zéro sans compensation de la part du salarié au 31 décembre, sous réserve que le dit salarié se soit soumis aux règles de modulation.

4. AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord du 20 juillet 2017 et de ses avenants demeurent inchangées.

5. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour une durée indéterminée au 1^er janvier 2021.

6. REVISION DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent Avenant et de son accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent avenant et de son accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.

La dénonciation répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.

7. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2020 en 3 exemplaires,

Pour le Syndicat CGT

XXXXX

Pour l’entreprise Eiffage Construction Rhône-Loire

XXXXX