Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l'entreprise AGFA NV" chez AGFA (AGFA)

ENTRE :

la Société AGFA NV, Société de droit étranger dont l’Etablissement principal est situé 21 Avenue de Colmar 92565 RUEIL MALMAISON CEDEX, représentée par

d’une part,

et les Organisations Syndicales prises en la personne de leurs Représentants qualifiés :

CFE/CGC

FO

d'autre part,

Il a été conclu que :

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’entreprise

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Objet

Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.

ARTICLE I Fréquence des réunions du CSE

La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les deux mois hors réunions CSSCT.

ARTICLE II Désignation et présence aux réunions du CSE des Suppléants

1. Il a été décidé que les Titulaires et les Suppléants participeraient aux réunions ainsi que les Délégués syndicaux au CSE.

2. La désignation des Membres du CSE sera effectuée comme suit :

Le secrétaire du CSE est désigné parmi les élus titulaires.

Le trésorier ainsi que les 2 adjoints pourront être des élus titulaires ou suppléants.

ARTICLE III Création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. Compétences

Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, les parties estiment que ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Il rend compte au CSE de ses travaux. Le CSE conserve ses prérogatives pour solliciter la commission le cas échéant.

2. Composition

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont un cadre ou agent de maîtrise, et présidée par la Direction ou un de ses représentants, chargé de rédiger le rapport à transmettre au CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail et l’Infirmière.

Sont invités l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le Secrétaire de la commission pourra être un élu titulaire ou suppléant du CSE, chargé d’établir l’ordre du jour en accord avec la Direction ou son représentant.

3. Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme soit 3 ans.

4. Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT issus du CSE sont désignés par les membres titulaires et suppléants élus du CSE de la même façon que l’élection des Membres du CSE lors de la première réunion du CSE.

5. Fonctionnement

Les membres de CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires.

En cas de survenance d’accidents ou d’enquêtes, ou à la demande du CSE, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

6) Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT disposeront d’un crédit mensuel dédié de 5 heures hors réunions non imputables.

ARTICLE IV : Autres Commissions

Il est prévu la mise en place également des Commissions suivantes :

• Commission Frais de Santé/Prévoyance (2 par an)

• Commission PEE (annuelle)

• Commission itinérants (annuelle)

Les membres sont désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants

Les commissions sont composées de 3 membres élus du CSE et d’un membre de la Direction ou un de ses représentants.

Les commissions sont présidées par la Direction ou son représentant.

Elles sont déclenchées à la demande du CSE.

Les heures de préparation, de transport et de présence à ces commissions sont considérées comme des heures effectives de travail. Les frais inhérents aux déplacements nécessaires sont pris en charge par la Direction.

ARTICLE V : Crédit d’heures de délégation

Il a été accordé une mutualisation des heures de délégation du CSE et du CSSCT entre les Membres élus Titulaires et Suppléants et le cumul de celles-ci sur 12 mois. Ces heures de préparation, de transport et de présence sont considérées comme heures effectives de travail. Les frais inhérents aux déplacements nécessaires sont pris en charge par la Direction.

ARTICLE VI : Effet de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de la première mise en place du CSE.

ARTICLE VII : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans jusqu’à la prochaine négociation du PAP du CSE.

Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction AGFA et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE VIII : Révision de l’accord

A la demande d’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’organisation syndicale majoritaire.

ARTICLE IX: Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme téléaccords auprès de DIRECCTE de Nanterre, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera transmis aux représentants du personnel. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur intranet.

FAIT à Rueil-Malmaison, le 29 Novembre 2019

Pour AGFA NV

Les Organisations Syndicales

CFE/CGC

FO