Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DE LA DUP D'Allianz GI" chez ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH (ALLIANZ GLOBAL INVESTORS, SUCCURSALE FRANCAISE ET ALLIANZ GLOBAL INVESTORS, FRANCE BRANCH)
Cet accord signé entre la direction de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH et le syndicat Autre le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07519011316
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH
Etablissement : 79937836900026 ALLIANZ GLOBAL INVESTORS, SUCCURSALE FRANCAISE ET ALLIANZ GLOBAL INVESTORS, FRANCE BRANCH
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place d'un CSE (2019-06-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
| ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES LA DELEGATION DU PERSONNEL DE LA DUP D’AGI GmbH |
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société AGI GmbH, succursale française dont le siège est à Bockenheimer Landstrasse 42-44, 60323 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Dirigeant en France de la succursale d’Allianz Global Investors GmbH.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le SEC représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical;
D’AUTRE PART
Après avoir rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres du de la DUP d’AGI GmbH arrive à échéance le 9 juin 2019.
Toutefois au regard du calendrier électoral prévu pour la mise en place du CSE, et à la demande des membres de la DUP, les parties se mettent d’accord pour proroger leur mandat.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de l’accord
Les mandats des membres de la DUP actuellement en cours sont prorogés pour une durée d’un mois soit jusqu’au 7 juillet 2019.
Article 2 : Modalités et suites de cette prorogation
Durant cette période de prorogation, la DUP conservera son fonctionnement habituel et toutes ses prérogatives sociales et économiques au sein de la société AGI GmbH, succursale française.
Les désignations syndicales effectuées à l’issue du précédent cycle électoral perdurent également dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques au sein de la société AGI GmbH, succursale française jusqu’au 7 juillet 2019.
Article 3 : Durée de cet accord
Cet accord prend effet à compter du 9 juin 2019 date théorique de la fin des mandats en cours.
Il prendra automatiquement fin à la désignation des nouvelles instances de représentation du personnel de la société AGI GmbH et au plus tard le 7 juillet 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent accord a été signé à la majorité par les organisations syndicales intéressées au sein d’AGI GmbH, succursale française, après avoir été préalablement soumis pour avis à la DUP lors d’une réunion qui s’est tenue le 18 mars 2019.
Une copie du présent accord sera remis aux membres de la DUP.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et au Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 mars 2019
En trois exemplaires originaux
Pour AllianzGI GmbH Pour le SEC
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