Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un CSE" chez ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH (ALLIANZ GLOBAL INVESTORS, SUCCURSALE FRANCAISE ET ALLIANZ GLOBAL INVESTORS, FRANCE BRANCH)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d’Allianz Global Investors GmbH, succursale française

Entre :

La société Allianz Global Investors GmbH, succursale française dont le siège est situé 3, boulevard des Italiens – 75002 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable de la succursale d’Allianz Global Investors GmbH en France,

d'une part,

et :

l’organisation syndicale représentative suivante :

• Le SEC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Allianz Global Investors GmbH, succursale française.

Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE et nombre de collèges

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 4 : Élections partielles en cas de vacances de sièges

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de 40% ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 : Bureau du CSE

Le Bureau du CSE est composé :

- d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

- d’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les Secrétaire, Secrétaire-adjoint et Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le Trésorier-adjoint peut être élu parmi les membres titulaires ou suppléants.

Article 5.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 (hors réunions extraordinaires), à raison d’une fois par mois en dehors de la période estivale.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées, accompagnées du projet d’ordre du jour. Ces réunions sont tenues :

• soit à l’initiative de l’employeur ;

• soit demandées par écrit et signées de la majorité des membres titulaires du CSE ;

• soit à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2) ;

• soit suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Assistent aux réunions du CSE les membres titulaires et suppléants, dans la limite fixée ci-dessous.

Article 5.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président par courrier électronique au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. La convocation comprend notamment :

• l’ordre du jour,

• les documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sauf si ces documents sont mis à disposition dans la BDES.

La convocation ainsi que les documents associés seront envoyés aux titulaires et suppléants. Les suppléants peuvent assister aux réunions, à condition que le nombre total de représentants du personnel présents ne dépasse pas 12, hors représentants syndicaux et invités exceptionnels.

La convocation, l’ordre du jour et les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont par ailleurs mis à disposition dans le dossier électronique partagé à cet effet.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 5.4 : Durée des réunions

Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. Par défaut, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une demi-journée.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, les points restant non traités seront reportés, sauf décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Article 5.5 : Recours à la visio-conférence des membres du CSE

Par principe, la tenue des réunions CSE requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous ses membres, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visio-conférence de manière exceptionnelle. Le nombre de visio-conférences ne pourra pas excéder 3 par année calendaire.

La Direction mettra à disposition les moyens techniques nécessaires au recours à la visio-conférence. Le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

En cas de nécessité ou de difficultés techniques, le nombre de membres participant via la visioconférence à une même réunion peut être limité.

Il n’est pas possible de recourir à la visio-conférence :

• en cas de point d’information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l’ordre du jour.

• en cas de vote, et notamment en cas de vote à bulletins secrets.

Article 5.6 : Participation au CSE d’intervenants externes

Des intervenants des métiers et des fonctions support peuvent être invités aux réunions du CSE lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour requiert leur expertise.

Ils peuvent y participer via visioconférence ou téléconférence, notamment lorsqu’ils sont basés à l’étranger.

Dans le cas des présentations dans une langue autre que le français, la Direction s’engage, dans la mesure du possible, à faire intervenir un salarié francophone expert du sujet traité.

Article 5.7 : Procès-verbaux

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité.

Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal des réunions du CSE contient a minima les informations suivantes :

• la date de la réunion ;

• le nom des personnes présentes ;

• le rappel de l’ordre du jour ;

• la synthèse des débats ;

• l’avis éventuel du CSE ;

• les réponses motivées de l’employeur.

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal.

Le secrétaire dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour établir cet extrait.

L’extrait de procès-verbal comporte a minima :

• la date de la réunion ;

• le nom des personnes présentes ;

• le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal ;

• l’avis éventuellement rendu par le comité.

Article 6 : Délais maximum de consultation du CSE

Article 6.1 : Délai des consultations

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 5 semaines.

Ces délais courent à compter de la mise à disposition par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans le dossier électronique partagé.

Cette mise à disposition des informations sera réalisée soit :

• dans la Base des Données Economiques et Sociales,

• exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pu être donnés préalablement.

Les membres du CSE sont en tout état de cause informés par email de la mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 6.2 : Délais en cas de recours à une expertise

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique dans les conditions prévues par le code du travail, les délais prévus à l’article 6.1 ci-dessus seront prolongés de 5 semaines.

Les frais d’expertise seront pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales applicables (Code du travail article L. 2315-85 nouveau).

Article 7 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 7.1 : Orientations stratégiques de l’entreprise

Conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modification apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui serait susceptible d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Économique devra être réalisée.

Article 7.2 : Situation économique et financière de l’entreprise

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.

La consultation aura lieu annuellement dès la disponibilité des éléments permettant l’information du CSE

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDES, telles que visées à l’article 8.2

ci-dessous.

Article 7.3 : La politique sociale de l’entreprise

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :

- la situation sociale ;

- le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;

- le plan de formation pour l’année suivante ;

- le bilan de formation de l’année précédente ;

- les éléments de rémunération tels que figurant dans la BDES ;

- le rapport annuel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDES, telles que visées à l’article 8.2

ci-dessous.

Le CSE sera consulté annuellement.

Article 8 : Base de données économiques et sociales

Article 8.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux et représentants syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère hautement confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Article 8.2 : Architecture et contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours, et sur les deux années précédentes afin de pouvoir apprécier l’évolution. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

La BDES comporte les informations suivantes :

Emploi

Effectifs au 31 décembre X 3 dernières années

Effectif sous contrat à durée indéterminée

Effectif présent sous contrat à durée déterminée

Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Effectifs au 31 décembre X 3 dernières années & Femmes Hommes

Moins de 26 ans

De 26 à 29 ans

De 30 à 34 ans

De 35 à 39 ans

De 40 à 44 ans

De 45 à 49 ans

De 50 à 54 ans

De 55 à 59 ans

60 ans et plus

Moyenne d’âge X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Répartition par ancienneté X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Moins de 6 ans

De 6 à 10 ans

De 11 à 15 ans

De 16 à 20 ans

De 21 à 25 ans

De 26 à 30 ans

De 31 à 35 ans

36 et plus

Moyenne d’ancienneté X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Répartition de l'effectif total selon la classification de l'assurance X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Classe 5

Classe 6

Classe 7 et Hors classe

Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure X 3 dernières années

Intérimaires

Prestataires et Détachés Groupe AGI

Embauches X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Embauches sous contrat à durée indéterminée

Embauches sous contrat à durée déterminée

Départs X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Total des départs

Promotions X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Nombre de salariés promus dans l'année à une classe ou à un titre supérieur

Salariés handicapés X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Nombre de salariés handicapés

Nombre de salariés handicapés à la suite d'accidents du travail et de trajet

Mesures prises pour développer le nombre de salariés porteurs de handicap : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.

Absentéisme X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Jours d'absence pour maladie

Dont maladie inférieure ou égale à 3 mois

Dont maladie supérieure à 3 mois

Jours d'absence pour accidents du travail ou trajet

Rémunération

Rémunération annuelle moyenne (salaire annuel fixe brut) X Femmes Nb femmes Hommes Nb hommes Moyenne globale Nb salariés

Année a-3

Classe 5

Classe 6

Classe 7 et Hors Classe

Moyenne

Année a-2

Classe 5

Classe 6

Classe 7 et Hors Classe

Moyenne

Année a-1

Classe 5

Classe 6

Classe 7 et Hors Classe

Moyenne

Part des bonus dans les salaires X Total Femmes Hommes

Année a-3

Année a-2

Année a-1

Hiérarchie des rémunérations

Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant aux 10% des salariés touchant les rémunérations les moins élevées X 3 dernières années

Montant global des dix rémunérations les plus élevées en d'euros X 3 dernières années

Charges salariales globales X 3 dernières années

Frais du personnel (1)

Chiffres d'affaires (2)

Pourcentage (1) / (2) x 100

Participation financière X 3 dernières années

Montant global de la réserve de participation

Montant moyen de la participation/intéressement par salarié bénéficiaire

Participation versée

Intéressement versé

Santé, sécurité et conditions de travail

Santé, sécurité et conditions de travail X 3 dernières années

Nombre d'accidents avec arrêts (travail ou trajet)

Nombre de journées perdues dans l'année

Nombre d'incapacités permanentes (partielles ou totales )

Maladies professionnelles

Effectif formé à la sécurité dans l'année

Aménagement du temps de travail X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Nombre de salariés occupés à temps partiel

Nombre de salariés bénéficiant du télétravail

Formation

Formation professionnelle continue X 3 dernières années

Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue

Montant consacré à la formation continue (en euros)

(Frais d'inscription + frais pédagogiques)

Nombre de stagiaires - formation externe X 3 dernières années X Total Femmes Hommes

Égalité professionnelle homme/femme: comparaison du % d'hommes et de femmes formées annuellement et du %d'hommes et de femmes présents dans l'effectif de l'entreprise X 3 dernières années

Nombre d'heures de stage par type de formation X 3 dernières années

Coût de formation X 3 dernières années

Apprentissage et alternance

Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année

Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l'année

Relations professionnelles

Accords d’entreprise

Dates de signature et objets des accords signés dans l'entreprise pendant l'année considérée

Année a-3

Année A-2

Année A-1

Investissement matériel et immatériel

Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

Fonds propres, endettement et impôts

Capitaux propres de l'entreprise ;

Impôts et taxes.

Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Partenariats

Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise

Article 9 : Budget

Article 9.1: Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute.

Par ailleurs, les dépenses de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) seront étudiées en réunion de CSE et soumises à la validation de la Direction pour une éventuelle prise en charge.

Article 9.2 : Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 1% de la masse salariale brute.

Article 9.3 : Versement des subventions

Un versement global des subventions est effectué en début d’année sur la base de la masse salariale versée l’année précédente avec régularisation en fin d’année une fois la masse salariale de l’année en cours déterminée.

Article 9.4 : Le local du CSE

La Direction met à disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au minimum composé de :

• 3 ordinateurs ;

• Une imprimante ;

• Un accès internet ;

• Une ligne téléphonique ;

• Deux tables et quatre chaises ;

• 4 armoires fermant à clés.

Article 10 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 11 : LES COMMISSIONS DU CSE

Article 11.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Économique.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :

• le nombre de membres de la Commission ;

• les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Économique et leurs modalités d'exercice ;

• leurs modalités de fonctionnement ;

• les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;

• le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

Article 11.1.1 : Désignation et composition

1. Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections et ayant voix délibérative. Lorsqu’un membre perd son mandat, le CSE procèdera à une nouvelle élection pour le remplacer ;

2. Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique ;

3. Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Économique France sera composée de 5 membres du CSE et de l’employeur ou de son représentant ;

4. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant ;

5. L’employeur ou son représentant peut, le cas échéant, se faire assister dans les conditions prévues par l’article L2315-39 du Code du travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Article 11.1.2 : Missions

La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matières d’hygiène et sécurité visées par l’article L23.12-13 du Code du travail ;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133+2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux.

Article 11.1.3 : Le fonctionnement de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions du CSE seront invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Économique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

À l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

Article 11.1.4 : Formation

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Économique.

Article 11.2 : La commission « procédures et outils informatiques »

La commission « procédures et outils informatiques » est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Elle comprend au minimum 5 membres élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

La commission a pour mission d’analyser les éventuelles difficultés opérationnelles relatives aux procédures métiers/techniques et aux outils informatiques.

Le cas échéant, elle propose à l’employeur des mesures concrètes afin d’y répondre. Ses propositions font l’objet d’un compte-rendu.

La commission se réunit au moins deux fois par an.

En présence d’une thématique portant à la fois sur le périmètre de compétence de cette commission et de la CSSCT, seule cette dernière est compétente.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Article 12 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 13 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat de 4 ans.

Il entre en vigueur à compter des résultats des élections du CSE mises en place en 2019.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 14 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE d’Île de France.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE d’Île de France ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés vie l’intranet.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 18 juin 2019

en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise  Pour l’organisation syndicale, le SEC 

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Représentant d’Allianz GI GmbH, succursale française