ACCORD RELATIF AU compte epargne-temps

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. Arpilabe Services, une société par actions simplifiée au capital de 895 527,25 euros dont le siège social est situé 20, rue de Billancourt, 92100, Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 799 394 838, représentée par la société Ydrasil SARL en sa qualité de Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur , son Gérant

ci-après dénommée la « Société »

DE PREMIERE PART

2. Madame xxxxxxxxx, membre élue titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique, représentant les salariés présents dans la Société à la date de signature de cet accord

ci-après dénommée la « Délégation du Personnel »

DE DEUXIEME PART

(La Société et la Délégation du Personnel sont désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »)

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

1. La Direction a souhaité mettre en place au sein de la Société un Compte Epargne-Temps (le « CET ») afin de permettre aux salariés d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'une rémunération lors de certaines absences autorisées ou pour anticiper leur départ à la retraite.

2. La Direction a informé la Délégation du Personnel de son projet et lui a proposé se réunir afin de conjointement :

• Déterminer dans quelles conditions et limites le CET pourra être alimenté par le Salarié ;

• Définir les modalités de gestion du CET ;

• Déterminer les conditions d’utilisation et de liquidation du CET.

3. Dans ce contexte, les Parties ont conclu le présent accord d’entreprise (l’« Accord »).

Il EST convenu ce qui suit :

Définitions

Dans l’Accord, y compris son préambule, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Accord	:	A le sens qui lui est attribué au préambule
Salarié(s) Éligible(s)	:	A le sens qui lui est attribué à l’article 3
CET	:	Désigne le compte épargne-temps
Date d’Effet	:	A le sens qui lui est attribué à l’article 9.1
Direction	:	Désigne les personnes dûment habilitées à représenter la Société dans le contexte où ce terme est utilisé
Période Initiale	:	A le sens qui lui est attribué à l’article 9.1
Période(s) Supplémentaire(s)	:	A le sens qui lui est attribué à l’article 9.1
Représentants du Personnel	:	Désigne le(s) membre(s) élu(s) au Comité social et économique de la Société (« le CSE ») ou tout autre organe de représentation du personnel qui pourrait remplacer le CSE à la suite de changements dans la loi ultérieurs à la date de signature de l’Accord
Responsable RH	:	Désigne la personne (mandataire social de la Société, salarié de la Société ou salarié d’une société du même groupe de sociétés que la Société) qui est en charge de la gestion des ressources humaines de la Société
Salarié Forfait Jour	:	Désigne un salarié dont le contrat de travail prévoit un forfait annuel en jours
Jours de RTT	:	Désigne les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail aux Salariés Forfait Jour

Objet de l’accord

L’Accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos par le biais du CET.

Il détermine notamment :

• dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté par le Salarié ;

• les modalités de gestion du CET ;

• les conditions d’utilisation et de liquidation du CET.

Champ d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins un (1) an d’ancienneté au sein de la Société (les « Salariés Éligibles »), quel que soit leur statut (cadre ou non‑cadre).

Principes de fonctionnement du CET

Les droits contenus dans le CET sont exprimés en jours. Le CET peut contenir un nombre de jours fractionnaire.

Tout élément monétaire affecté au CET est converti en jours sur la base du rapport entre le montant dudit élément et la rémunération journalière fixe du salarié titulaire du CET en vigueur à la date de l’affectation.

La valeur monétaire des jours contenus dans un CET suit l'évolution de la rémunération journalière fixe du salarié titulaire du CET, de sorte que tout jour consommé est valorisé sur la base de la rémunération journalière fixe du salarié en vigueur à la date de consommation dudit jour.

Ouverture et alimentation du cet

Ouverture du CET

L’ouverture du CET d’un Salarié Éligible est réalisée automatiquement après que ledit Salarié a formulé une première demande d’alimentation de son CET conformément aux stipulations de l’article 5.2 ou 5.3.

Alimentation du CET en droits à congé

Le Salarié Éligible peut alimenter son CET en y versant des droits à congé non‑utilisés. Il peut ainsi affecter chaque année sur son CET en une ou plusieurs fois :

• Des jours de congés payés correspondant à la fraction de son congé qui excède quatre semaines

• Des jours de congés supplémentaires issus de droits conventionnels (en ce compris les éventuels congés liés à l’ancienneté)

• Pour un Salarié Forfait Jour, des Jours de RTT qu’il a acquis sur l’année dans la limite de 10 jours

Le Salarié Éligible désireux de verser des droits à congés sur son CET communique par écrit au Responsable RH la nature et le nombre des jours qu’il entend verser.

Dans le cadre de cet article, la notion d’année s’entend :

• Pour le versement de jours de congés payés et de jours de congés supplémentaires : du 1^er juin d’une année civile au 31 mai de l’année civile suivante et

• Pour le versement de Jours de RTT : du 1^er janvier d’une année civile au 31 décembre de cette même année.

Alimentation du CET en rémunérations diverses

Le Salarié Éligible peut alimenter son CET en y versant des primes qui lui sont attribuées par la Société.

Le Salarié Éligible désireux de verser sur son CET une prime informe par écrit le Responsable RH de sa décision avant le paiement de cette prime par la Société.

utilisation DU CET

Cas possibles d’utilisation

Le Salarié titulaire d’un CET peut utiliser celui-ci pour financer totalement ou partiellement l’un quelconque des congés suivants, sous réserve d’avoir réalisé la première alimentation de son compte au moins trois (3) ans avant la date de début du congé :

• Congé parental,

• Congé sabbatique,

• Toute période d’absence non-rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail, à l’exclusion des périodes d’absence pour maladie ou accident du travail.

Le Salarié titulaire d’un CET peut également utiliser celui-ci pour financer totalement ou partiellement un congé de fin de carrière qui lui permettrait de partir à la retraite avant la date prévue.

Le Salarié concerné informe par écrit le Responsable RH de son souhait d’utilisation de son CET au moins deux (2) mois avant son départ en congé.

L’utilisation du CET n’est effective que si le salarié remplit les conditions qui lui permettent de bénéficier du congé demandé et si la Société n’a pas refusé ou reporté ledit congé.

Le Responsable RH dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande pour transmettre par écrit la réponse de la Société au Collaborateur.

En cas de refus ou de report, le Responsable RH adresse au Collaborateur une réponse écrite et motivée.

En cas de report éventuel des dates de départ en congé par la Société conformément aux dispositions légales, l’utilisation du CET est reportée en conséquence, sauf nouvelle demande contraire écrite du Salarié.

Fonctionnement du congé

Le Salarié en congé du fait de l’utilisation du CET bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. À l’issue du congé, le Salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le versement des indemnités liées au congé est effectué mensuellement, aux mêmes échéances que les salaires et jusqu'à éventuel épuisement du CET.

Le montant de chaque indemnité est calculé sur la base du nombre de jours de congés pris dans le mois écoulé et en appliquant les modalités définies à l’article 4.3. Le CET est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés.

Clôture du CET

Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer à tout ou partie du contenu de son CET. Il doit à cette fin notifier par écrit à l’entreprise sa demande en observant un délai de prévenance de 4 mois. La part ou totalité du CET à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l’article 4.3.

Toutefois, si l’indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l’objet de plusieurs versements (un par mois jusqu’à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire.

En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne-temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne-temps.

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un CET pour quelque motif que ce soit, la Société verse à celui-ci une indemnité dont le montant est calculé selon les modalités définies à l’article 4.3.

Cette indemnité est versée au salarié en même temps que son solde de tout compte. Elle est soumise à des charges sociales si les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de rupture du contrat de travail le prévoient.

Les droits contenus sur le CET d’un salarié quittant la Société ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un transfert auprès d’un nouvel employeur.

Autres

Information du salarié

Un état individuel du compte épargne-temps est remis aux salariés chaque année au mois de janvier. Cet état précise :

• La date d’ouverture du CET

• Le nombre et la nature des jours versés sur le CET durant l’année civile précédente

• Le montant des primes versées sur le CET durant l’année civile précédente

• Le nombre de jours contenus dans le CET.

Autres

Le CET est géré par l’employeur et est accessible aux salariés sur le SIRH de l’entreprise.

Garantie

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du travail.

Durée de l’Accord

L’Accord prend effet à compter du 6 avril 2021 (la « Date d’Effet »). Il est conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois (la « Période Initiale »). Il est renouvelable par tacite reconduction par période de vingt-quatre (24) mois (les « Périodes Supplémentaires »).

L’Accord peut être dénoncé sans justification à l’issue de la Période Initiale ou de chaque Période Supplémentaire par la Société ou par les Représentants du Personnel statuant à la majorité, sous réserve que cette dénonciation ait été notifiée à l’autre Partie au moins un (1) mois avant la fin de ladite période.

Dispositions diverses

Consultation de l’Accord par les salariés

L’Accord peut être consulté à tout moment par les Salariés sur simple demande auprès du Responsable RH. Il peut également être remis aux Salariés intéressés par voie dématérialisée sur simple demande auprès du Responsable RH.

Notifications

Toute notification prévue dans la cadre de l’Accord sera considérée avoir été régulièrement effectuée si :

• Elle est faite à l’adresse suivante :

  • Pour la Société, à son siège social et

  • Pour un Collaborateur, à son domicile, qu’il a déclaré à la Société et dont l’adresse figure sur ses bulletins de salaire

• Elle est faite sous l’une des formes suivantes :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • Par courrier électronique offrant la preuve d’un accusé de réception ou

  • Par remise en main propre contre reconnaissance manuscrite de la réception de la notification.

Il est par ailleurs précisé que :

• Toute notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sera considérée comme ayant été reçue à la date de première présentation ;

• Toute notification par courrier électronique sera considérée comme ayant été reçue à la date de transmission, sous réserve de la réception d’un accusé de réception ;

• Toute notification par lettre remise en main propre contre récépissé sera considérée comme ayant été reçue à la date à laquelle le destinataire aura signé le récépissé de remise en main propre.

Intégralité de l’Accord

L’Accord, qui constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties, remplace à compter de la Date d’Effet tout accord écrit ou oral ou usage portant sur le compte épargne‑temps au sein de la Société, quelle qu’en soit la forme.

Modification de l’Accord

Toutes modifications à l’Accord ne pourront résulter que d'un document écrit signé par les Parties.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 mars 2021

En 4 exemplaires

Xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Membre élue du CSE Directeur général