Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez EMAILLERIE ALSACIENNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

la Société EMAILLERIE ALSACIENNE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 8 rue Ampère à DUTTLENHEIM 67 120, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 799 395 207, représentée par X, agissant en qualité de Directrice, ayant tout pouvoir à cet effet ;

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical, Y ;

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Étant précisé qu’il n’est pas connu d’autre syndicat représentatif au sein de l’entreprise EMAILLERIE ALSACIENNE

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération. 

La prime s’élève à 300 € bruts pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les paies de mars 2019 avant le 31 de ce même mois.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Article 5 Publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 28 février 2019.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Duttlenheim, le 28 février 2019

Le Délégué Syndical C.F.D.T. La Directrice

Y X