ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société AVRIL, société en commandite par actions, RCS PARIS 799 403 050,

Ayant son siège 11-13 rue Monceau à Paris (75008),

Représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES Avril,

La société SOFIPROTEOL, société anonyme, RCS PARIS 804 808 095,

Ayant son siège 11-13 rue Monceau à Paris (75008),

Représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES Avril,

La société AVRIL POLE VEGETAL, société par actions simplifiée, RCS PARIS 328 319 033,

Ayant son siège 11-13 rue Monceau à Paris (75008),

Représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES Avril,

GIE TERRES DE COMMUNICATION, Groupement d’intérêt économique, RCS PARIS 812.217.859

Ayant son siège sis 11-13 rue Monceau à Paris (75008)

Représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES Avril,

Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) AVRIL, reconnue par accord collectif du 20 mars 2015

ci-après dénommée « l’UES Avril »,

D’une part,

Et

Le Syndicat UNSA, représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de l’UES,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives de l’UES Avril ont été invitées par l’employeur, par courrier du 26 janvier 2021 à engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : les 4 février 2021 ; 4 mars 2021 et 19 mars 2021

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans de l’UES Avril.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés.

Il est par ailleurs rappelé que les dispositions relatives à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telles que prévues au 2° de l’article L.2242-1 du code du travail, ont été conclues pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31/12/2022 (accord du 28/04/2020).

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :

• Une augmentation générale de 2% pour l’ensemble de la population cadre et non cadre afin de pallier à l’absence d’AG depuis 2016 ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle pour reconnaitre le travail et l’investissement des collaborateurs de 2% dans le contexte particulier de crise sanitaire ;

• Déblocage d’une enveloppe de 2% de la masse salariale soit destinée à réduire les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ;

• Transfert vers le PEE des jours cumulés sur le CET

• Faire bénéficier les salariés de l’abondement employeur sur le PEE et PERCO avec les jours venant du CET.

• La mise en place de 3 jours d’absences autorisées rémunérées par année calendaire : enfants malades (moins de 16 ans) / adulte aidant

• Une meilleure prise en charge des frais de transport avec une prise en charge à hauteur de 75% de l’abonnement transport, et la mise en place d’une prime transport.

• L’ allocation d’un dédommagement nourriture durant les jours de télétravail

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES Avril.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Les salaires effectifs

Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.

Après discussions, il a été convenu, une augmentation générale de 1%, à compter du 1^er janvier 2021, sur la base de la rémunération de décembre 2020, pour les salariés ayant un contrat de travail et dont le coefficient est compris entre 230 et 340. Pour bénéficier de cette augmentation collective, les salariés devront être toujours présents dans les effectifs au 1^er avril 2021 et être entrés au sein de la société avant le 1^er Janvier 2021.

Il est également prévu une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour cette même population. Comme pour l’augmentation générale, la rémunération de décembre 2020 servira de base aux collaborateurs qui pourront bénéficier de cette augmentation individuelle.

Les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.

En outre, il est prévu une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour les salariés ayant un contrat de travail et dont le coefficient est de 350 et au-delà. Celle-ci sera calculée sur la base de rémunération de décembre 2020

2) autres mesures salariales

A titre exceptionnel et au titre de l’année 2021, le CSE bénéficiera au titre de son budget « œuvres sociales » d’une dotation exceptionnelle, complémentaire et non renouvelable, de vingt mille euros (20 000€).

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord de l’UES Avril relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 25 juin 2015 actuellement en vigueur reste inchangé.

Il est rappelé que l’UES Avril a conclu un accord télétravail le 25 juin 2018.

Il est a noté que sur l’année 2020, 5 temps partiel à la demande des salariés ont été mis en place.

Il est rappelé que la Direction a dénoncé au cours de l’année 2020, l’usage permettant aux salariés de l’UES le report systématique de leurs congés payés non pris en fin de période, d’une période sur l’autre. Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont toutefois convenu à titre exceptionnel, que les congés payés acquis par les salariés au titre de la période 2019-2020, pouvaient être posés jusqu’au 31 août 2021.

Cette tolérance exceptionnelle ne remettant pas en cause la dénonciation d’usage réalisée en 2020.

4) Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties rappellent leur volonté de faire participer les salariés au partage des profits, et de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale. Les organisations syndicales prennent donc acte de l’engagement de l’employeur de présenter, un projet d’accord d’entreprise concernant tous les salariés de l’UES Avril sur le renouvellement de l’intéressement.

L’accord d’intéressement actuel étant arrivé à son échéance au 31 décembre 2020.

5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’UES Avril s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Lors des négociations, il a été étudié plusieurs indicateurs :

- Moyenne des rémunérations annuelles brutes par catégorie professionnelle et par sexe sur les 3 dernières années ;

- Evolution des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle ;

- Médiane des rémunérations annuelles brutes par catégorie professionnelle et par sexe sur les 3 dernières années ;

- Un nuage de points représentant la rémunération annuelle brutes des salariés de l’UES en fonction de leur âge, de leur sexe et de leur ancienneté ;

- Décompte, tout en conservant leur anonymat, du nombre de salariés n’ayants pas perçus d’augmentation individuelle et augmentation générale au cours des 3 dernières années ;

- Evolution des rémunérations des salariés dont le coefficient est compris entre 230 et 340 par rapport à l’évolution du taux de l’inflation (hors Tabac) et de l’évolution en pourcentage du SMIC.

- Un nuage de point avec lignes droites représentant les écarts de rémunération des salariés en fonction du coefficient de la convention collective

Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, la société a obtenu la note globale de 78 sur 100 pour l’année 2020. Plus particulièrement, pour les indicateurs de suivi :

• Ecart de rémunération H/F : 23/40

• Ecart d’augmentation individuelle H/F : 35/35

• Le % des salariées augmentées après retour de congé maternité : 15/15

• Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

Après échanges, les parties ont souligné leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils ont réaffirmé leur volonté commune de favoriser la diversité et la mixité professionnelle en luttant contre toute forme de discrimination (sexe, âge, origine…).

PARTIE 2 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1^er janvier 2021.

2) Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 1an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Puteaux, le 29 avril 2021

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat UNSA, Pour l’UES Avril,

Monsieur , Madame ,

Directrice des Ressources Humaines de l’UES Avril,