Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L EGALITE HOMME FEMME" chez AMF-AD - ASSOCIATION MAUBEUGEOISE POUR LE FINANCEMENT DE L'AIDE A DOMICILE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’égalité Homme - Femme à l’AMF-AD en date du 06/01/2021

Entre les soussignés :

Conclu entre la Direction de l’association AMF AD, 10-12 Place des arts - 59600 Maubeuge, représentée par Monsieur XXX, Directeur

Et

Les Déléguées syndicales de l’AMF-AD :

- Madame XXX , Déléguée Syndicale CFDT

- Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT

- Madame , XXX Déléguée Syndicale FO

- Madame XXX , Déléguée Syndicale FO

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions du code du travail.

PREAMBULE

Le 02/02/2016 a été instauré un plan d’action contribuant à maintenir au sein de l’AMF-AD une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers des thèmes suivants :

• Le recrutement

• La promotion professionnelle

• L’accès à la formation

• L’égalité de rémunération à l’embauche

Une négociation collective avec les délégués syndicaux doit être lancée afin de parvenir à un accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes. Celui-ci doit porter sur au moins 3 des 9 domaines d’actions, permettant de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

C’est ainsi que les deux parties se sont mis d’accord sur 4 domaines d’action au sein de l’AMF AD.

1. Objet du présent accord

Le présent accord a pour but de mettre en place et d’instaurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes autour de 4 domaines d’action.

2. Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

L’AMF-AD s’engage à garantir un niveau de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories sociaux professionnelle avec comme indicateur :

• Ecart en pourcentage de la rémunération annuelle brute moyenne par salarié, par Equivalent Temps Plein, et par Catégories Sociaux Professionnelles.

3. Deuxième domaine d’action choisi : Le recrutement

L’AMF-AD s’engage à appliquer une politique de recrutement non discriminatoire.

Afin de s’assurer que ce principe est suivi dans les faits, l’AMF-AD s’engage à :

• Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

• Renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.

Avec comme indicateur :

• Le nombre d’offres d’emploi publiées dans ce sens, analysées et validées.

• Le nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier identifié, classé, et analysé

• Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés.

4. Troisième domaine d’action choisi : la promotion professionnelle

Les critères de promotion à l’AMF-AD garantissent la non-discrimination en particulier entre les hommes et les femmes avec comme indicateur :

• Le nombre de promotions par emploi et par sexe

• La durée moyenne entre deux promotions par emploi et par sexe

5. Quatrième domaine d’action choisi : l’accès à la formation

La formation est un outil majeur de maintien et développement de compétences. Les femmes comme les hommes accèdent dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’AMF-AD avec comme indicateur :

• Le nombre d’heures de formation par sexe et par emploi

• Le nombre de salariés n’ayant pas suivi de formations pendant 3 années consécutives par sexe et métier.

6. Validité de l’accord et révision

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut en demander la révision à tout moment, sur l’une des clauses qu’il comporte.

Toute demande de révision sera accompagnée d’une nouvelle proposition rédigée, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires.

En l’absence d’accord des signataires, la demande de révision sera considérée sans suite, et la clause initiale maintenue.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chaque délégation signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’UT NORD VALENCIENNES, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Fait à Maubeuge, le 06 janvier 2021