Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux modalités d'utilisation du local dédié aux organisations syndicales de Kubota Farm Machinery Europe" chez KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’UTILISATION DU LOCAL DEDIE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE

Avenant N°1

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,

Représentée par Monsieur , en qualité de Président,

D’une part

ET :

Les Organisation syndicales représentatives, Représentées par :

Pour la C.F.D.T., Madame Déléguée syndicale,

Pour la C.G.T., Monsieur Délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

En raison de l’apparition d’une nouvelle section syndicale C.G.T.-F.O. Ayant nommé un Responsable de section syndicale, s’ajoutant aux sections déjà existantes (C.F.D.T. et C.G.T.), il a été engagé une discussion en vue de redéfinir les modalités d’utilisation du local commun aux organisations syndicales de Kubota Farm MACHINERY Europe SAS (KFM).

Le présent avenant a pour objectif de définir les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical chez KFM, ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales.

Le local pourra être utilisé par le représentant de la section syndicale, le délégué syndical ou pour les adhérents de la section aux heures d’ouverture de l’entreprise exclusivement.

Dans ce cadre, l’article 2.3.3 a été modifié comme suit

2.3.3. Modalités de répartition du local entre les organisations syndicales

En application de l’article L 2142-9 du Code du travail, il a été convenu de la mise à disposition du local syndical par rotation entre les différentes organisations syndicales selon les modalités suivantes :

C.F.D.T. : Les Lundis et Mardis

C.G.T. : Les Mercredis et jeudis matin

F.O . : Le jeudi Après-Midi

Les Vendredis travaillés (jusqu’au terme de l’avenant relatif à l’aménagement du temps de travail) le local sera occupé par la C.F.D.T. .

Le planning d’occupation par roulement sera communiqué par voie d’affichage et/ou sur la porte du local.

Il est convenu que ces modalités feront l’objet d’une révision en cas de nouvelle organisation syndicale dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 4 : Formalités

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D-2231-4 et L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des prud’hommes de Dunkerque.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

A Bierne, le 10 Mai 2023

Pour la C.F.D.T. Pour K.F.M.E. SAS

Mme M.

Déléguée syndicale Président

Pour la C.G.T.

M.

Délégué syndical