Accord d'entreprise "ACCORD INSTAURANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez WEEE METALLICA (Siège)

ACCORD INSTAURANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La Société WEEE METALLICA, située Rue Roger Salengro, 62 330 ISBERGUES représentée par son Directeur Général Délégué, XXXXXXXXXXXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part

Et :

XXXXXXX pour la CGT

En sa qualité de : Délégué Syndical ………………………………………

D’autre part ;

Il a été convenu le présent accord de Compte Epargne Temps

Article 1 : Formalités de mise en œuvre :

Les dispositions de la présente constituent un accord d’entreprise annexé à la convention collective de la métallurgie.

Article 2 : Ouverture du compte :

Peuvent ouvrir un compte tous les salariés volontaires sous contrat à durée indéterminée ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 3 : Tenue du compte :

Le compte est tenu par l’employeur (service des Ressources Humaines).

Chaque année, en juin, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET sera remis à chaque salarié.

Cette information figurera sur un document annexé au bulletin de paie.

Le compteur pourra être visualisé par le salarié sur son espace personnel de gestion du temps.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.

Article 4 : Alimentation du compte :

Le compte pourra être alimenté chaque année au 31 mai par :

• Les heures supplémentaires placées dans le compteur de récupération d’heures, majorées de 25%, effectuées au cours de l’année de référence (du 1^er juin au 31 mai),

• Les jours de congés payés de la cinquième semaine des congés payés,

• Les jours de congés et repos conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté, jour de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.

Les salariés ne pourront pas mettre plus de 130 jours ou 1 040 heures (130*8 heures), en totalité, sur le compte épargne temps.

Article 5 : Utilisation du compte :

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

• L’un des congés sans solde prévus par la loi (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation),

• L’attribution d’un congé de fin de carrière d’une durée équivalente aux droits inscrits,

• Un congé dit « pour convenance personnelle »,

• Un congé de formation non rémunéré préalablement.

Le congé doit être d’une durée maximale de 130 jours.

Les conditions d’utilisation sont les suivantes :

• Les salariés pourront utiliser leur compte épargne temps en posant un minimum de 1 jour travaillé et un maximum de 130 jours travaillés

• Les salariés ne pourront pas prendre leurs jours de congés pris sur leur CET du 1er mai au 31 août, hors prise de congé supérieure à 3 mois, et sauf cas exceptionnels avec l’accord de l’employeur.

• Congés inférieurs à 20 jours entre la date de départ en congés et la date de retour au poste :

  • Les salariés qui souhaiteront prendre leurs congés dans le cadre du CET devront faire la demande sur leur espace personnel de gestion du temps à l’employeur au moins 2 semaines avant la date envisagée sauf cas exceptionnels avec l’accord de l’employeur.

• Congés supérieurs à 20 jours entre la date de départ en congés et la date de retour au poste :

  • Les salariés qui souhaiteront prendre leurs congés dans le cadre du CET devront faire la demande écrite et sur leur espace personnel de gestion du temps à l’employeur au moins 2 mois avant la date envisagée sauf cas exceptionnels avec l’accord de l’employeur.

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Article 6 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les jours inscrits sur le compte épargne temps seront convertis en valeur monétaire et la somme sera versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

L’indemnité versée au salarié ou à ses ayants droit est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment de la liquidation du Compte Epargne Temps.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet le 31 mai 2021.

Article 8 : Durée de l’accord – révision - dénonciation

Article 8.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties selon les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial, et sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 8.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord, les éventuelles organisations syndicales adhérentes ainsi qu’à la DIRECCTE.

Cette notification fait courir un délai de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Article 8.4 : Clause de substitution

Le présent accord se substitue à tous usages, engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 9 : Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original et une copie sur support informatique auprès de la DIRECCTE dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée dans l’ensemble de WEEE METALLICA.

Cet accord pourra être complété au moyen d’avenants, qui devront faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.

Article 11 – Règlement des litiges

Pour assurer un suivi de l'application de l'accord, une commission de contrôle, composée des Délégués du Personnel, sera mise en place.

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par cette commission qui exprimera son avis auprès des parties signataires.

A défaut de règlement à l'amiable, les parties signataires pourront saisir la juridiction compétente.

Fait en trois exemplaires, à Isbergues,

Le 29 Mars 2021,

Pour la Direction : XXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT : XXXXXXXX