Accord d'entreprise "Accord collectif formalisant le régime de prévoyance "Incapacité - Invalidité - Décès"" chez FAREVA AMBOISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de prévoyance « Incapacité - Invalidité - Décès » 

Le présent accord est conclu entre

La société FAREVA AMBOISE, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse, d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, en sa qualité de Délégué Syndical du 2nd collège ;

Le syndicat FO, en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part

Après information et consultation du Comité social et économique, en date du 22 décembre 2022, les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour l’ensemble du personnel. Le présent accord emporte révision des stipulations du précédent accord collectif intitulé « Accord sur le régime de Prévoyance » du 22 mars 2022.

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit auprès de l’APGIS.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Fareva Amboise.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le régime concerne l'ensemble des salariés de la société et les mandataires sociaux rémunérés par celle-ci.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 7 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

L’adhésion est également maintenue pour les salariés placés en activité partielle telle que prévue par l’article L 5122-1 du code du travail, moyennant le paiement des cotisations qui sont dues notamment sur l’indemnité d’activité partielle, ainsi que l’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur au-delà de l’obligation légale.

L’affiliation au contrat et par conséquent les garanties, sont suspendues lorsque le participant est en congé sans solde d’une durée supérieure ou égale à un mois.

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes, dont le détail figure pour information en annexe 1 :

	Base de cotisation*	Part salarié	Part employeur	TOTAL
PRÉVOYANCE	TA + TB + TC	0,797 %	1,013 %	1,810 %

* TA = salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

TB = salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

TC = salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 7 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord.

Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 9 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire, pour information ce détail figure en annexe 2.

Ces informations ainsi que le nom du ou des réseaux prévoyance actuels et futurs de nos partenaires seront accessibles dans l’intranet de l’entreprise.

Ces éléments d’information sont en vigueur à la date de signature du présent accord et susceptibles d’évoluer selon les règles légales et conventionnelles.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.

Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 : Commission de suivi

Une commission de suivi de l’application de cet accord est instaurée, afin d’effectuer le suivi du régime de Prévoyance. Ses modalités de fonctionnement seront définies par les signataires.

Elle sera composée de représentants du personnel (à raison de 3 personnes par organisation représentative au sein de la société) et de 3 représentants de la Direction.

Article 13 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 14 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, et prend effet à la condition de l’adhésion de l’entreprise à l’APGIS entérinée par la Commission Paritaire de Gestion de la Branche du 14 décembre 2022 lui confirmant les garanties et cotisations décrites.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Les parties conviennent de se rencontrer au moins 6 mois avant l’échéance de l’accord afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 15 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Pocé Sur Cisse, le 22 décembre 2022

Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société FAREVA AMBOISE

en qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, en sa qualité de Délégué Syndical du 2nd collège ;

Le syndicat FO, en sa qualité de Délégué Syndical.

INFORMATION ANNEXE 1

Détail de la répartition des cotisations :

	Base de cotisation	Part salarié	Part employeur	TOTAL
Base conventionnelle	TA + TB + TC*	0,640%	0,96%	1,600%
Régime complémentaire	TA + TB + TC*	0,157%	0,053%	0,210%
Total		0,797%	1,013%	1,810%

* TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

TB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

TC = salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

INFORMATION ANNEXE 2

RESUME DE GARANTIES PREVOYANCE