Accord d'entreprise "Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise - 2023 -" chez VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES

ENTRE :

L’Unité économique et sociale des Résidences Gérées composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :

• La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 490, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société VINCI IMMOBILIER en qualité de Présidente, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général ;

• La Société OVELIA SAS au capital de 1 352 600 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 733 822, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 31 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 533 671 368, dont le siège est situé à Toulouse (31200), Résidence Ovélia Les Balcons des Minimes, 106 Bd Pierre et Marie Curie, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA NORD EST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 841 719, dont le siège est situé à Strasbourg (67000), 12 allée des Chuchotements, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 74 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 814 762 639, dont le siège est situé à Annecy (74960), Résidence Ovélia Les Balcons d’Annecy, 6 route des Creuses, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 17 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 821 789 211, dont le siège est situé à Royan (17200), Résidence Ovélia Les Balcons de Royance, 27 rue de la Providence, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 78 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 821 815 693, dont le siège est situé à Chatou (78400), Résidence Ovélia Le Carré Brimont, 32 avenue de Brimont, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 33 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 941 269, dont le siège est situé à Bordeaux (33300), Résidence Ovélia Le Patio Vaillant, 83 cours Edouard Vaillant, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 69 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 396 446, dont le siège est situé à Tassin La Demi-Lune (69160), Résidence Ovélia Les Balcons de l’Horloge, 68 avenue de la République, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 68 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 841 368 228, dont le siège est situé à Colmar (68000), Résidence Ovélia Le Clos des Moulins, 7 rue des Moulins, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 54 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 840 646 160, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 34 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 691 263, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 35 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 881 347 942, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 21 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 591 695, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 06 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 883 107 153, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 85 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 892 407 800, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 80 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 894 332 360, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société STUDENT FACTORY SASU au capital de 200 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 058 850, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général ;

• La Société STUDENT FACTORY EST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 779, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général ;

• La Société STUDENT FACTORY SUD SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 712, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général ;

• La Société STUDENT FACTORY OUEST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 860, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général ;

• La Société STUDENT FACTORY NORD SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 850 666 066, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général ;

• La Société BIKUBE SASU au capital de 500 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 851 810 358, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES en qualité de Présidente, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, y compris les écarts de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées au titre de l’année 2023 s’est engagée entre les soussignés.

Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 09/01/2023, 16/01/2023 et 25/01/2023 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application de l’Accord

Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées, soit à ce jour les salariés des sociétés suivantes :

• VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU

• OVELIA SAS

• OVELIA 31 SASU

• OVELIA NORD EST SASU

• OVELIA 74 SASU

• OVELIA 17 SASU

• OVELIA 78 SASU

• OVELIA 33 SASU

• OVELIA 69 SASU

• OVELIA 68 SASU

• OVELIA 54 SASU

• OVELIA 34 SNC

• OVELIA 35 SNC

• OVELIA 21 SNC

• OVELIA 06 SNC

• OVELIA 85 SNC

• OVELIA 80 SNC

• STUDENT FACTORY SASU

• STUDENT FACTORY EST SASU

• STUDENT FACTORY SUD SASU

• STUDENT FACTORY OUEST SASU

• STUDENT FACTORY NORD SNC

• BIKUBE SASU

ARTICLE 2: REMUNERATION

Il est précisé que les enveloppes négociées tiennent compte de la situation économique actuelle en France et des contraintes économiques et financières auxquelles doivent faire face l’ensemble des sociétés de l’UES, notamment liées à la hausse des coûts et l’inflation (énergie, fournisseurs etc.).

Dans le cadre des discussions, la Direction Générale a toutefois souhaité réaliser des efforts significatifs pour revaloriser ses salaires, en tenant compte des éléments présentés ci-dessus.

Aux termes de leurs discussions, les parties ont convenu des éléments suivants :

2.1 Augmentation générale

Sous réserve d’être inscrit à l’effectif depuis le 01/01/2022 en CDI et encore présent à l’effectif au 1^er janvier 2023, tous les collaborateurs en CDI bénéficieront de :

• Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe brut calculé à partir du salaire de base mensuel fixe brut au 31/12/2022 est strictement inférieur à 28 000€ (13^ème mois inclus), bénéficieront d’une augmentation de 6% de leur salaire annuel fixe brut calculé à partir du salaire de base mensuel fixe brut au 31/12/2022 (incluant le cas échéant l’augmentation liée à la hausse du SMIC du 01/01/2023).

Dans le cas où le manager souhaiterait accorder une augmentation inférieure à 6%, il devra impérativement en justifier auprès du service RH et du salarié.

La décision du manager devra être impérativement justifiée par des éléments objectifs et vérifiables.

• Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe brut calculé à partir du salaire de base mensuel fixe brut au 31/12/2022 est supérieur ou égal à 28 000€ (13^ème mois inclus), bénéficieront d’une augmentation de 3% de leur salaire annuel fixe brut calculé à partir du salaire de base mensuel fixe brut au 31/12/2022.

Dans le cas où le manager souhaiterait accorder une augmentation inférieure à 3%, il devra impérativement en justifier auprès du service RH et du salarié.

La décision du manager devra être impérativement justifiée par des éléments objectifs et vérifiables.

2.2 Augmentations individuelles

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour les promotions et la valorisation de la performance individuelle.

Elle permettra de valoriser la performance, ainsi que les éventuels rééquilibrages dans le cadre de l’objectif d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle fera l’objet d’une attribution au cas par cas et sera ouverte aux seuls collaborateurs présents à la date de signature du présent accord, sous réserve de leur appartenance à l’effectif depuis le 01/01/2022 en CDI.

Indépendamment, la Direction acte avec les partenaires sociaux de la création d’une enveloppe pour les rattrapages de salaires identifiés comme nécessaire par rapport au marché et liés à la définition de nouvelles grilles de rémunération en fonction de certains postes.

ARTICLE 3 : EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent qu’un accord égalité professionnelle a été conclu le 08/12/2022 pour une durée de deux ans à compter du 01/01/2023, dans le cadre duquel le sujet de l’écart de rémunération femmes/hommes a fait l’objet de mesures spécifiques

Dans le cadre de cet accord, la Direction Générale s’est engagée à ce que 100% des écarts de rémunération constatés et non justifiés soient réduits d’ici la fin de la durée d’application de l’accord.

Il est également rappelé que des indicateurs de suivis ont été mis en place pour vérifier l’effectivité de cet engagement :

• Nombre de salarié par sexe ayant bénéficié d’une mesure de correction salariale/nombre de salarié par sexe.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera contrôlé chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

Il a été rappelé qu’un accord temps de travail a été conclu le 15/02/2021 et qu’il fera l’objet d’un suivi au cours du 1^er trimestre 2023, dans le cadre de la clause de rendez-vous.

Les parties conviennent donc que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé ici.

ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Il a été rappelé qu’un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 29/06/2022 et qu’il est en cours d’application pour la période 2022 – 2024.

Les parties conviennent donc que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé ici.

ARTICLE 6 : Duree de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de son dépôt et produira ses effets rétroactivement au 1^ier janvier 2023 pour une durée déterminée de 1 an.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

ARTICLE 7 : DIFFUSION INTERNE

Le jour de la signature, le présent accord sera notifié par LRAR ou remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord sera déposé en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) ;

Du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait en 4 exemplaires, à Lyon le 25/01/2023

Pour l’UES RESIDENCES GEREES

M. XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Mme XXXX