Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise portant sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat au titre de l'année 2021" chez PERRENOT NORMANDIE
Cet accord signé entre la direction de PERRENOT NORMANDIE et le syndicat CGT le 2021-07-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02721002569
Date de signature : 2021-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT NORMANDIE
Etablissement : 80020367100055
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019 (2019-12-16)
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018. (2018-10-12)
Un Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) au titre de l'année 2020 (2020-04-27)
Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022 (2022-11-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-28
PERRENOT NORMANDIE
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société PERRENOT NORMANDIE représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part ;
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de dépôt de l’accord et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Montant
L’enveloppe globale de la prime versée à l’ensemble des bénéficiaires s’élève à 20 000€ nets.
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire sur les 12 mois précédant le versement de la prime, dans la limite de 400 euros nets.
Versement
La prime sera versée avec les fiches de paie du mois de juillet 2021 versée début août 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Heudebouville, le 28 Juillet 2021
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour la société PERRENOT NORMANDIE
___________________ ____________________
Délégué Syndical Directeur de site
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com