Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE ESTIVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Entre les soussignées :

La Société d’Economie Mixte ESTIVAL, ci-après dénommée la SEM ESTIVAL, dont le siège social est situé au n°1, résidence Fragrance – BP 138 – 97470 Saint-Benoît, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical habilité à la négociation et à la signature du présent accord.

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical habilité à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part,

Collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

Préambule

La Délégation Unique du Personnel (DUP) a été mise en place au sein de la SEM ESTIVAL le 25 août 2015 pour une durée de quatre (4) ans incluant un renouvellement effectif au
plus-tard le 26 août 2019. Toutefois, les opérations électorales ne pourront être mises en place à la date prévue. Ainsi, les élections sont reportées au mercredi 27 novembre 2019, conformément aux dispositions de l’article 1^er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et au décret d’application n°2017-1819 du 28 décembre 2017.

Article 1 :

Les mandats en cours des membres de la DUP sont donc prorogés au plus-tard jusqu’au mercredi 11 décembre 2019, date de la proclamation des résultats du second tour de scrutin.

Article 2 :

La SEM ESTIVAL s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel au Comité Economique et Social. La date du premier tour des élections est fixée au mercredi 27 novembre 2019.

Article 3

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et de l'employeur.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ledit accord fera également l’objet d’une publication en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, affiché sur les panneaux réservés à cet effet et mis en ligne sur la BDES de la SEM ESTIVAL.

Fait à SAINT BENOIT, le 26 AOUT 2019 en  5 exemplaires,

Pour la société :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur général de la SEM ESTIVAL

Pour les organisations syndicales :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour la CFDT, en sa qualité de Délégué Syndical,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour l’UNSA, en sa qualité de Délégué Syndical,