Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE ESTIVAL (Siège)

ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La SPL ESTIVAL dont le siège social est situé au N°1, résidence Fragrance – BP 138 – 97470 Saint-Benoît, représentée par ,

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes,

Pour le syndicat UDFO, représenté par

Pour le syndicat CGTR, représenté par

Pour le syndicat CFDT, représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les primes et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur le 27 septembre 2022 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 03 octobre 2022,

• 06 octobre 2022,

• 24 octobre 2022.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci par le biais de la BDES.

Il a été évoqué au cours de ces réunions, diverses matières telles que, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion des dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à la SPL ESTIVAL pour la période du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023.

ARTICLE 2 – PRIME DE SALISSURE

Une prime, dite de salissure, sera octroyée aux salariés qui sont dans l’obligation de porter une tenue de travail spécifique, à savoir : les conducteurs-receveurs TU et TPMR, les employés du service Maintenance, les employés du service Infrastructure/Entretien, les agents d’information et de promotion des gares routières, les coursiers-vaguemestres, les contrôleurs titres et qualité et les employés du service Communication.

Un accord d’entreprise permettra de fixer les modalités de versement de la dite prime.

ARTICLE 3 – DISPOSITION GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois et entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2023.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Benoît, le octobre 2022, en 05 exemplaires originaux.

Pour la SPL ESTIVAL,

Pour le syndicat UFDO,

Pour le syndicat CGTR,

Pour le syndicat CFDT,