Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES, L'EGALITE HOMMES-FEMMES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NICOLLIN OCEAN INDIEN

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

NICOLLIN OCEAN INDIEN

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PORTANT SUR LES SALAIRES, L’EGALITE HOMMES-FEMMES, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre :

D’une part

• L’employeur : L’entreprise NICOLLIN OCEAN INDIEN sis, 79 route de CAMBAIE – 97460 SAINT-PAUL représentée par X en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’autre part,

• Monsieur X, délégué syndical CFTC

• Monsieur X, délégué FO

• Monsieur X, délégué CGTR

• Monsieur X, délégué CFE/CGC

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN OCEAN INDIEN. Il concerne tous les salariés de l’entreprise hors cadres de direction.

Article 2 – Objet de l’accord

Salaires de base

Les salaires de base seront augmentés de 1% au 1^er août 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Cette augmentation est ferme et définitive pour l’année 2018.

Dans la perspective du renouvellement en 2019 des lots 1 et 2 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés du TCO, il est décidé que les NAO 2019 se tiendront en tout début d’année 2019. Il est d’ores et déjà décidé d’une augmentation de 1,5% ferme et définitive.

Médailles du travail

Il est décidé d’aligner les montants des médailles du travail argent et vermeil sur les montants prévus dans la CCNAD.

Pour les médailles Or et Grand Or, en l’absence de montants conventionnels les parties ont décidé des montants précisés dans le tableau ci-dessous.

Voici le tableau en vigueur au 1^er août 2018

Les salariés ne pourront pas cumulés plusieurs médailles du travail.

Rappel des règles relatives aux médailles du travail

Les demandes doivent être déposées avant les dates limites suivantes :

-  1er mai pour la promotion du 14 juillet ;

-  15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Les demandes doivent être déposées dans l’année civile correspondant à l’ancienneté requise pour chaque médaille.

Par exemple pour la médaille d’argent, la demande devra être déposée dans la vingtième année de service. Au-delà la médaille du travail ne pourra pas être prise en compte.

Prévoyance

Suite à la demande des représentants du personnel, la direction va lancer une consultation pour le contrat prévoyance afin de trouver un organisme local qui couvrira les risques Incapacité, Invalidité, Décès.

Durée et aménagement du temps de travail

Aucune revendication concernant la durée et l’aménagement du temps de travail.

Article 3 – Egalité Hommes - Femmes :

Les partenaires s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste. A ce titre il sera mis en place un accord d’entreprise AD’HOC sur ce thème.

Article 4 - Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018, sous réserve

D’une part qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise

D’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des partie signataire (en l’occurrence l’employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.

Article 5 - Dénonciation de l’accord :

L’accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

Article 6 - Adhésion, suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7 - : Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, à la DUP de NOI et aux délégués syndicaux de cet entreprise dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Saint-Paul, le 1er août 2018

Pour la Direction Pour le syndicat CFTC

Directeur Général Délégué syndical

Pour le syndicat CGTR Pour le syndicat FO

Délégué syndical Délégué syndical

Pour le syndicat CFE/CGC

Délégué syndical