Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HOLTZDIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires

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Entre les parties :

La Direction de la société HOLTZDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC EXPRESS, située 20 RUE JOSEPH GRAFF à HOLTZHEIM (67810), agissant par le biais de son Président,

Et

Le Syndicat CFTC de la société HOLTZDIS, agissant par le biais de la déléguée syndicale

Les parties signataires de l'accord conviennent de formaliser les différents points d’accords et de désaccords relatifs aux échanges et discussions qui ont pu avoir lieu lors des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019, 2020 et 2021, soit du 01/10/2019 au 30/09/2022.

Les parties à la présente négociation se sont rencontrées aux dates suivantes :

• le 25 Juin 2019

• le 24 Juillet 2019

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Préambule :

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2019-2020-2021.

Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFTC ont été les suivantes :

1. Une augmentation des salaires bruts de 2,5% pour les salaires inférieurs à 1700€ (hors prime historique) et une augmentation des salaires bruts de 1.8% pour les salaires supérieurs à 1700€ (hors prime historique)

2. Une remise exceptionnelle aux salariés de 10 % pour les achats des salariés du 16 au 24 décembre 2019 et du 6 au 11 avril 2020.

3. Mise en place d’une prime trimestrielle sur objectif magasin ou d’une prime sur évaluation du salarié

4. Une carte cadeau ou des bons d’achats d’un montant de 100€ par salarié pour Noël

5. Versement d’une prime pour les médaillés du travail d’un montant de 15€ par année travaillée

6. Une fête de Noël spécifique à Holtzdis

La Direction devait refuser les propositions figurant aux points suivants :

• Augmentation générale des salaires dans les proportions demandées par l’organisation syndicale

• Prime trimestrielle

• Carte cadeau pour Noël

Par contre, les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société HOLTZDIS.

2. NON CUMUL DES DISPOSITIONS

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.

ARTICLE 2 : REMISE ACCORDEE AUX SALARIES

Il est convenu que le personnel pourra disposer d’une remise de 5% en ticket E.Leclerc sur les achats effectués en magasin, à partir de 3 mois d’ancienneté. Cette remise sera accordée sur tous les produits hors produits dont le prix est règlementé (carburant, carte cadeau…), article en promotion, article détenant une remise en ticket E.Leclerc et articles bénéficiant de bons de réduction immédiate.

Une remise de 5% supplémentaire sera accordée pour 2 opérations annuelles d’une semaine chacune. Les dates seront définies en accord avec la Direction.

ARTICLE 3 : MEDAILLES DU TRAVAIL

La Direction offrira aux médaillés du travail un cadeau d’une valeur de 15€.

ARTICLE 4 : FETE DE NOEL HOLTZDIS

Il est convenu de l’organisation d’une fête dédiée aux salariés de la société Holtzdis sur chaque exercice.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 01/10/2019 et jusqu’au 30/09/2022.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société HOLTZDIS.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société HOLTZDIS effectuera les dépôts suivants :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.

• 1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Holtzheim, le 24 Juillet 2019