Accord d'entreprise "ACCORD PRE ELECTORAL ELECTION DELEGATION DU PERSONNEL CSE" chez HOTRAVAIL CENTRE ATLANTIQUE

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CSE

HOTRAVAIL CENTRE ATLANTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Serge DESSAY, Gérant, représentant la Société, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,
d'une part,

CCN du paysage, IDCC 7018

Et,
CFDT représentée par Monsieur VALLEE et la CGT représentée par Monsieur DESHAYES dûment mandaté.
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER- Effectif de l'entreprise, nombre de collèges et répartitions des sièges :
Conformément à l’article L 2311-1 du Code du Travail, l’effectif de référence est de 11 salariés au 31 octobre 2018. Le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

En vertu de l’article L 2314-9 du Code du travail les délégués du personnel seront élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

ARTICLE 2- Date, Horaire et Lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé au 8 janvier 2019 de 8h30 à 9h30 et le second tour éventuel au 22 janvier 2019 aux mêmes horaires.

Le scrutin dans les locaux de HOTRAVAIL CENTRE ATLANTIQUE - Les Landes - 100 Routes de Saintes à LA CHAPELLE DES POTS (17000).

L’isoloir se trouve en salle des archives. Le bureau de vote se trouve en salle de réunion.

Si un second tour de scrutin était nécessaire, il aurait lieu dans les mêmes conditions.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 3 - Personnel électeur et éligible

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues respectivement par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Electeurs : sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• ont un contrat de travail en cours et au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité à leurs droits civiques.

Eligibles : sont éligibles les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ont un contrat de travail en cours et justifient d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (présence continue ou non).

• à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

En outre, il est précisé ce qui suit : s’agissant des personnels qui ne sont pas salariés de l’entreprise HOTRAVAIL CENTRE ATLANTIQUE, mais qui sont mis à la disposition de la société, dans les conditions visées par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ces personnels peuvent choisir, sous certaines conditions, d’exercer leur droit de vote soit dans l’entreprise dont ils sont salariés, soit dans l’entreprise auprès de laquelle ils sont mis à disposition.

ARTICLE 4 – Listes électorales

La direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le plus tard le 7 décembre 2018.

Les mentions qui figureront sur les listes électorales seront pour chaque électeur :

• nom et prénom,

• date de naissance

• date d’entrée dans l’entreprise,

Les contestations / corrections qui pourraient naitre à la suite de l’affichage de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

ARTICLE 5 - Listes de candidats

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 19 décembre 2018 à 17h00, et pour le second tour 10 janvier 2019 à 17h00.

Les listes de candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées en double exemplaire contre récépissé auprès du secrétariat ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les listes incomplètes et les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

• Les syndicats n'ont présenté aucun candidat ;

• Le quorum n'a pas été atteint ;

• Les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Si l'une de ces situations se présente, le second tour aura lieu. En ce cas, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, le(s) siège(s) à pourvoir. Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Les listes déposées au premier tour restent valables.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux d’affichage au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 6 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Au premier comme au second tour, les organisations syndicales (pour les 2 tours) et candidats libres (exclusivement au 2^ème tour) pourront remettre à la direction une profession de foi (une page format A4) qui sera jointe au matériel de vote par correspondance.

Les dates limites de dépôt de ces documents sont fixées au 19 décembre 2018 pour le 1^er tour et au 10 janvier 2019 pour le 2^ème tour.

Par ailleurs, la direction s’engage à octroyer aux candidats la disponibilité et les moyens nécessaires permettant de diffuser cette profession de foi auprès des électeurs.

ARTICLE 7- Bulletins de vote

La direction assurera l'impression des bulletins. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’appartenance syndicale (blanc pour titulaires et bleu pour les suppléants).

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins, l’ordre des piles de bulletins respectant l’ordre chronologique d’enregistrement des dépôts de listes.

ARTICLE 8 - Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du Contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés concernés :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège ;

• deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a') ;

• une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment l'identité du salarié (b) ;

• une enveloppe préaffranchie à l'adresse « HOTRAVAIL CENTRE ATLANTIQUE – Elections Professionnelles - Les Landes - 100 Routes de Saintes 17100 LA CHAPELLE DES POTS. (1^er ou 2^nd tour) ».

Sera jointe à l'envoi une notice explicative :

• les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b) ;

• les enveloppes (a) et (a’) ne doivent porter aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote ;

• l’enveloppe (b) doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature ;

• elle-même cachetée, l’enveloppe (b) est placée dans l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.
  Pour les deux tours, les votes par correspondances devront parvenir au plus tard la veille du scrutin soit le 7 janvier 2019 pour le premier tour et le 21 janvier 2019 pour le second tour.

Les enveloppes de vote par correspondance seront entreposées dans le bureau du responsable de site, fermé à clés.

ARTICLE 9 - Bureaux de vote

Le bureau de vote unique sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un Président :

• un président : l’électeur le plus âgé acceptant cette fonction;

• deux assesseurs : les électeurs les plus jeunes acceptant ces fonctions.

Il convient de prévoir deux urnes, l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

ARTICLE 10 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à la clôture du scrutin, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales;

• Préalablement à l’ouverture de chaque urne, il faut avoir effectué le décompte des émargements.

• Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Seront déclarés valables :

• Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés, en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ;

• Les enveloppes contenant plusieurs exemplaires de bulletins de la même liste : un seul bulletin est alors décompté.

Seront réputés nuls les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

• portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;

• mentionnant une personne non candidate ;

• inversés ou mélangés (titulaires avec suppléants) ;

• panachés, c’est à dire comportant des noms de candidats appartenant à des listes différentes placés dans une même enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms auront été rayés ;

Seront considérés comme blancs :

• l’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• une feuille blanche.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection (CERFA) prévus à cet effet et diffusés selon les dispositions légales en vigueur.

Pour que le premier tour soit valable, il est nécessaire que le nombre de suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Si le quorum n’a pas atteint au premier tour, mention sera faite dans le procès-verbal des élections concernées, ainsi que la constatation de la nécessité d’un deuxième tour de scrutin.

Les résultats sont proclamés par le président.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent, au CTEP (TSA 79104 76934  ROUEN cedex 9) et organisations syndicales présentes à la signature du présent protocole, dans les 15 jours suivant la fin des élections.

ARTICLE 11- Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Il sera fixé le 22 janvier 2019 de 8h30 à 9h30 dans les locaux de HOTRAVAIL CENTRE ATLANTIQUE - Les Landes - 100 Routes de Saintes à LA CHAPELLE DES POTS (17000).
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel, au plus tard le 10 janvier 2019.

ARTICLE 12 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 8 janvier 2019, le second tour éventuel au 22 janvier 2019 ainsi que pendant la durée des mandats en cas d’élections partielles.

La Délégation des représentants du personnel du CSE est élue pour quatre ans et bénéficie de 10 heures de délégation par mois.

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail ainsi qu’un original à chaque partie signataire.

Fait à La Chapelle Des Pots, le 06 décembre 2018.

Employeur Les représentants d’organisations syndicales

M. Serge DESSAY M. VALLEE M. DESHAYES

Gérant CFDT CGT