Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez BGENE GENETICS (BGENE GENETICS)

Accord sur la création d’un Compte Epargne Temps (CET)

Entre

La société BGene-Genetics, dont le siège social est situé 1 bis rue Lafayette immatriculée 800 455 362 00015, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente

Et les salariés de l’entreprise en l’absence de délégué syndical.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail et a pour objet d’instaurer un compte-épargne temps (ci-après nommé CET) au sein de BGene-Genetics.

Article 1 : Objet

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congé en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de BGene-Genetics en contrat en Durée Indéterminée d’au moins un an dans la société.

Article 3 : Ouverture du compte

Le CET a un caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation du compte

Le Compte est tenu en temps, c’est-à-dire en équivalent journée, ou demie journée.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 5 jours/an à l’initiative du salarié par :

• Une partie des jours de congé annuels légaux et conventionnels dans le respect de l’article L227-1 du code du Travail (= excédant 24 jours ouvrables)

Le CET ne peut être négatif.

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service administratif d’un bulletin spécifique signé par le salarié demandeur avant le 30 juin de chaque année (selon convention collective)

Les congés payés non pris avant le 30 juin de la période de référence et non-affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.

Plafonds globaux

Les droits épargnés par le salarié dans le CET ne peuvent dépasser le plafond de cent cinquante jours (150). Pour les salariés de plus de 55 ans ce plafond pourra être porté à deux cents jours (200).

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits inscrits au compte.

Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Le compte-épargne temps peut être utilisé pour :

-congé pour convenance personnelle

- congé de longue durée

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales qui les instituent

- congé lié à la famille

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales qui les instituent

-congé de fin de carrière

Toute utilisation du CET devra mobiliser au moins 3 jours épargnés. (Utilisation hors congé de fin de carrière) :

5.1 Congé pour convenances personnelles

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective.

Si la demande de congé excède 1 mois, la demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service. La réponse de l’employeur devra se faire dans les 7 jours ouvrables suivants la demande par écrit.

5. 2 Le congé de fin de carrière

Les droits accumulés peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Le salarié âgé de 58 ans et plus peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière. Il s’agit d’un congé sans solde rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte-épargne temps au titre de congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite.

Le salarié doit en demander le bénéfice au moins 6 mois avant le début du congé. La société devra faire connaître sa réponse dans un délai de 3 mois.

6. Statut du salarié pendant l’utilisation du CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvrira pas droit à des jours de congé payé, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont pris en début de CET.

L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci

7. indemnisation du congé

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculées en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

8. reprise de travail.

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente

Le salarié ne peut, sauf accord de la direction et en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

9. régime fiscal et social des indemnités.

L’indemnité versée lors de la prise de congé ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

10. Cessation

Le compte épargne-temps prend fin en raison :

• De la cessation du présent accord

• En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit. Le CET peut alors être transféré soit auprès du nouvel employeur du salarié (en cas d’accord interprofessionnel), soit au près d’un organisme tiers.

• De la cessation d’activité de BGene.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

10. Dispositions finales

10.1 prises d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée de 5 Ans

Le présent accord pourra être révisé chaque année par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

10.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.

11. Publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Grenoble le 13/05/2019

La présidente Les salariés