Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés

La Société SPERARE, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n°800477051, dont le siège social est situé 1540 Avenue de Toulouse, 82000 MONTAUBAN, prise la personne de son représentant légal, Monsieur ………………

D’une part

Et

• L’Union Départementale CGT Tarn et Garonne, dont le siège social est situé 17 rue d’Albert, 82000 MONTAUBAN, représentée par Monsieur …………., son secrétaire départemental, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Madame ………… ;

• Monsieur …………… ;

• Madame …………. ;

• Madame …………..

D’autre part

PREALABLEMENT

Les parties rappellent que le 1^er juin 2023, un mouvement de grève a été initié par 4 salariés, avec l’appui du syndicat CGT (UD 82).

Il a été initié en raison de la situation que dénoncent ces quatre salariés, consistant en un management anormal imputé à un manager salarié de la Société.

Une première réunion de concertation a été menée le 02 juin 2023, entre la Direction et les quatre salariés, assistés du Secrétaire départemental de la CGT 82. C’est ainsi que des aménagements sont été décidés le temps de la conduite de l’enquête interne.

Une nouvelle réunion de concertation a été menée le 08 juin 2023, entre la Direction et les quatre salariés, assistés du Secrétaire départemental de la CGT 82.

A son issue, les parties sont convenues des engagements suivants :

Article 1 – Temps d’habillage et de déshabillage

La Société SPERARE s’engage à strictement respecter les dispositions conventionnelles prévues par la Convention Collective Nationale des Hôtels, cafés, restaurants s’agissant du temps d’habillage et de déshabillage.

Son régime est fixé par les dispositions de l’article 7 de la convention collective précitée :

« Temps d'habillage et de déshabillage

Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l'article 3 du présent avenant.

Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou par le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Il appartient aux entreprises de définir les dites contreparties sous forme, soit de repos, soit de contreparties financières dans les termes du 3ème alinéa de l'article L. 212-4 du code du Travail. Cette contrepartie est précisée dans le contrat de travail.

À défaut de contrepartie fixée par l'entreprise, le salarié comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéfice d'un jour de repos par an. Cette contrepartie est due au prorata temporis pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an. Lorsque l'activité de l'entreprise ne permet pas la prise du congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente ».

Article 2 – Durée du travail

Les salariés grévistes ont avancé durant le mouvement, l’existence d’heures supplémentaires n’ayant pas donné lieu à paiement ou à compensation durant l’année 2022.

La Société SPERARE prend l’engagement d’examiner l’existence de ces heures supplémentaires, au plus tard au 31 août 2023, avec chaque salarié concerné. Le cas échéant, une régularisation sera opérée, soit sous la forme d’un paiement, soit sous la forme d’un repos compensateur de remplacement ; ceci au choix du salarié.

Article 3 – Politique salariale

La Société SPERARE n’est pas adhérente d’une organisation patronale signataire de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. En conséquence, les dispositions conventionnelles sont obligatoires dès la publication de l’arrêté d’extension.

La Société prend les engagements suivants :

• Faire une application immédiate de la nouvelle grille de rémunération minimale conventionnelle dès son extension.

• Engager une discussion à l’avenir avec les salariés à propos de la politique salariale de l’entreprise, sous réserve des résultats comptables et financiers de la société.

Article 4 – Salariés grévistes

Le mouvement de grève, initié le 1^er juin 2023, et ayant pris fin le 09 juin 2023 à 9h, ne donnera pas lieu à des pressions, ni à l’application de sanctions disciplinaires à l’égard des salariés grévistes, ni de poursuites judiciaires pour faits de grève à l’encontre de ces derniers.

Article 5 – Harcèlement moral, sexuel et discrimination

La Société SPERARE s’engage à rappeler à l’ensemble des salariés la règlementation concernant le harcèlement moral et sexuel.

Elle s’engage également à rappeler à l’ensemble des salariés que les propos discriminants de quelque nature qu’ils soient sont interdits dans l’entreprise ; ceci afin qu’aucune situation anormale ne se reproduise. ;

Article 6 – Fin de la grève

L’Union Départementale CGT Tarn et Garonne et les salariés visés en tête des présentes, s’engagent à mettre fin au mouvement de grève initié le 1^er juin 2023, le 09 juin 2023 à 9h.

Les salariés grévistes s’engagent à la reprise du travail.

Les parties ont convenu que les quatre salariés grévistes bénéficieront du paiement de leur rémunération habituelle pour la période du 03 au 08 juin 2023 inclus. Aucune retenue sur salaire ne sera appliquée sur cette période.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à MONTAUBAN, le 10 juin 2023