Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MASCARA NOUVELLES TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La Société MASCARA NOUVELLES TECHNOLOGIES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 480 683 00039 au RCS de Chartres, dont le siège social est situé 20 avenue Gustave Eiffel – 28630 GELLAINVILLE/France,

Représentée par, agissant en qualité de Président,

Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

D’une part,

Et,

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) élus à la majorité des suffrages exprimés :

M., titulaire,

M., suppléant,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1-1 - Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Entreprise en Contrat à Durée Indéterminée, sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois.

1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Le salarié devra communiquer au service des Ressources Humaines un bulletin d’adhésion indiquant notamment le(s) jour(s) de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 2 défini ci-dessous.

Le bulletin d’adhésion est disponible sur le serveur commun de l’Entreprise, dans la rubrique RH/CET.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant les périodes suivantes :

• Du 1^er au 31 mai de chaque année pour les congés payés

• Du 1^er au 31 décembre de chaque année pour les RTT

Les congés payés et les RTT non pris et non affectés au-delà de ces périodes seront définitivement perdus.

Le bulletin d’alimentation du CET est disponible sur le serveur commun de l’Entreprise, dans la rubrique RH/CET.

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 6 ci-dessous.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Le salarié peut alimenter son compte épargne-temps, dans la limite de 10 jours ouvrés par an et dans le respect de la distribution suivante :

• 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente (c’est-à-dire la 5^ème semaine, selon l’article L 227-1 du code du travail)

• 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

  L'alimentation en temps se fait par journée entière.

2-4 - Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en jours travaillés par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.

L’employeur peut affecter un maximum de 5 jours de repos compensateur par an au CET du salarié. En cas de baisse importante d’activité, l’employeur pourra imposer au salarié de prendre ces jours de repos affectés au titre d’une variation forte d’activité.

2-5 - Plafond du compte épargne-temps

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage ; soit en pratique 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale selon le code du travail article D.3154-2.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plafond des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés (voir la mise à jour des plafonds sur https://www.ags-garantie-salaires.org/avances.html).

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × taux journalier brut perçu au titre du salaire.

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.

3-3 - Information du salarié

L’information du salarié sera assurée le 30 janvier de chaque année par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade) ;

• Congé de fin de carrière

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Toute demande doit être formulée au minimum six mois (6 mois) avant la date de départ du congé demandé et doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur le réseau commun de l’entreprise dans la rubrique RH/CET.

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instaurent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d'au moins 50 ans ;

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an ;

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

4-2 - Utilisation à l'initiative de l'employeur

En cas de baisse d'activité et/ou de diminution du nombre de commandes, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos et ainsi de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.

Les jours de repos non travaillés en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des jours déjà accomplis par les salariés et affectés par l'employeur au compte épargne-temps.

L'employeur ne peut pas utiliser les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander, sans délai de prévenance, la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1”.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• Naissance d'un enfant ;

• Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Acquisition de la résidence principale ;

• Situation de surendettement

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur le réseau commun de l’entreprise dans la rubrique RH/CET.

Le versement sera effectué sur la paie du mois suivant la demande de liquidation.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

6-1 - Cessation du compte

Le compte épargne-temps prend fin en raison :

• De la cessation du présent accord

• En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :

• Soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis

• Soit demander, en accord avec la direction, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits convertis qu’il a acquis

  En cas de demande de consignation, le salarié demande en accord avec la Direction des Ressources Humaines, la consignation des droits sur son CET convertis en unités monétaires.

  La Direction des Ressources Humaines doit transférer ces sommes à la caisse des dépôts et consignations (code du travail art. D.3154-5).

  Le transfert doit être accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par la Direction des Ressources Humaines.

  La caisse des dépôts remet un récépissé de la déclaration de consignation à la Direction des Ressources Humaines qui en informe le salarié.

  Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

• A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET mis en place par son nouvel employeur

• A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

  Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions de l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription de 30 ans.

  En cas de liquidation judiciaire et reprise par un nouvel employeur, les salariés ont droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société MASCARA NOUVELLES TECHNOLOGIES situés en France.

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Les congés payés acquis et non pris au 31 mai 2021 pourront être affectés au CET dans les conditions de l’article 2-1 ci-dessus.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois (3 mois) après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-4 - Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne-temps intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

7-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et la Formation Professionnelle de Chartres en application des articles L132-10 et R132-1 du code du travail.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes de Chartres. Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique.

Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté au Service des Ressources Humaines.

Fait à Gellainville, le 09/03/2021,

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MASCARA Nouvelles Technologies,

M., Président

Pour les membres du Comité Social Economique, représentant les salariés de l’Entreprise,

M., Suppléant