ACCORD relatif au TELETRAVAIL AU SEIN D’AUREA S.A.S.

ENTRE

La société Aurea SAS, Société à par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 800 617 458, dont le siège sis 59 rue des Petits-Champs - 75001 Paris, prise en la personne de , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET

, Déléguée Syndicale « Confédération Française Démocratique du Travail ».

Ci-après dénommés le « Délégué Syndical »,

D’AUTRE PART,

Préambule

Le télétravail a pour objectif de créer des conditions de travail plus souples. Il n’a pas pour but d’augmenter ou de diminuer le nombre d’heures de travail, ni la charge de travail. Il a pour objectif de donner à chacun plus de contrôle et de flexibilité sur ses conditions de travail.

C’est dans ce même cadre qu’Aurea S.A.S a toujours su innover et promouvoir les technologies de l’information et de la communication (TIC) pouvant faciliter et améliorer la communication entre ses collaborateurs. La présente charte s’inscrit de facto dans ce même mouvement.

C’est ainsi qu’a travers la volonté de trouver un équilibre entre les nécessités d’Aurea S.A.S et les rythmes personnels de ses collaborateurs et prenant en compte l’évolution des TIC facilitant aujourd’hui le développement de cette activité et son organisation, les parties ont souhaité développer cette forme de travail innovant.

Cette charte s’inscrit également dans une démarche visant tout autant à préserver le respect de la vie personnelle et de la santé des salariés, tout en prenant en compte les nécessités d’Aurea S.A.S, tant opérationnelles, organisationnelles ou financières.

C’est dès lors dans ces conditions que les parties, dans le respect des intérêts de chacun, soulignent que le télétravail ne peut s’inscrire que dans une démarche basée sur le volontariat.

Article 1 - Définitions

L’article L.1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme suit : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.».

Les termes « Télétravail » et « Télétravailleur » visés dans la présente charte concernent le Télétravail et les Télétravailleurs à Domicile à l’exclusion de tout autre.

On entend par «Télétravailleur », au sens de la présente charte, toute personne salariée d’Aurea S.A.S qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du Télétravail tel que défini ci-dessus, depuis son domicile et, par principe, pour la totalité ou la moitié de son temps de travail.

La présente politique ne concerne que le télétravail depuis le domicile du télétravailleur (« Domicile »). Il exclut donc de son champ d’application toute forme de travail hors des locaux d’Aurea S.A.S qui ne s’effectuerait pas au Domicile du Télétravailleur.

Le Domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle. A titre indicatif, le Télétravailleur confirmera l’adresse de son Domicile aux Ressources Humaine (à défaut, l’adresse de distribution du bulletin de salaire sera celle prise en compte). A titre exceptionnel, le Domicile peut s’entendre comme un autre lieu tel que les locaux d’un client ou tout autre endroit, validé préalablement par le manager du Télétravailleur.

Article 2 - Bénéficiaires et activités compatibles

Les parties souhaitent que, par principe, tous les collaborateurs d’Aurea S.A.S puissent être éligibles à cette modalité d’organisation du travail.

Il est également précisé que les collaborateurs Aurea S.A.S effectuant une astreinte ne sont pas considérés comme des Télétravailleurs, lors d’une intervention réalisée depuis leur Domicile. Le régime de l’astreinte a vocation à s’appliquer dans cette situation.

Article 3 - Caractère volontaire du Télétravail

Les parties conviennent que le Télétravail doit nécessairement s’inscrire dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, la capacité du Télétravailleur concerné à exercer son activité à son Domicile, et également sur un contrôle des résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité.

Le Télétravail revêt un caractère volontaire.

Il est cependant subordonné à l’accord du responsable hiérarchique du Télétravailleur Aurea S.A.S concerné, une demande écrite ou un courriel devant être fait aux RH. Le refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Il en est de même lorsque la proposition d’accéder au Télétravail, faite au Télétravailleur, émane des RH : la proposition doit être formalisée par écrit ou par courriel.

Si le Télétravailleur et AUREA SAS sont d’accord pour que le Télétravail soit mis en place, un avenant spécifique au contrat de travail de l’intéressé sera rédigé. Aurea S.A.S fournira également par écrit au Télétravailleur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution à Domicile de sa mission.

Le refus du salarié de travailler en Télétravail ne sera en aucun cas constitutif d’un motif de sanctions disciplinaires.

Article 4 - Prévention contre l’isolement

Aurea S.A.S s’engage à ce que les collaborateurs bénéficiant du Télétravail puissent avoir des entretiens périodiques (physiques ou par téléphone ou par conférence téléphonique via des outils tels que skype) avec leur responsable hiérarchique similaires aux autres collaborateurs.

Le Télétravail doit prendre en compte l’intégration des salariés au sein d’une équipe, permettre de développer leurs compétences, améliorer les performances globales en visant à éviter l’isolement du salarié.

Article 5 - Mise en œuvre du Télétravail

5.1 - Avenant au contrat de travail

Le Télétravail fait l’objet par principe d’un avenant au contrat de travail du Télétravailleur, étant précisé que ces dispositions pourront être mises en œuvre à tout moment. Cependant, en cas de demande des autorités sanitaires ou gouvernementales, dans le cadre de mesures sanitaires, le télétravail peut être imposé à un salarié d’AUREA SAS et ce, sans avenant au contrat de travail.

Cet avenant précise notamment les conditions dans lesquelles le télétravailleur doit exécuter sa mission.

Le passage au Télétravail modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, il n’affecte donc pas la qualité de salarié du Télétravailleur.

Cet avenant précise notamment :

• les modalités d’exécution du Télétravail (les plages horaires pendant lesquelles le Télétravailleur doit pouvoir être joint notamment) ;

• le matériel mis à disposition ;

• les conditions de réversibilité du Télétravail ;

• à titre informatif, le Domicile du Télétravailleur et son rattachement hiérarchique ;

- la coordination entre Télétravail et travail dans les locaux d’Aurea S.A.S.

5.2 – Période d’adaptation pour les salariés démarrant le Télétravail

Lorsque le Télétravailleur était déjà présent chez Aurea S.A.S et passe au Télétravail, une période d’adaptation est prévue, à l’occasion de laquelle le Télétravailleur et Aurea S.A.S peuvent, de manière unilatérale, décider de mettre fin au Télétravail.

Le Télétravailleur retrouve alors un poste au sein des locaux d’Aurea S.A.S correspondant à sa qualification.

Cette période d’adaptation est d’une durée de 3 mois à compter de la signature de l’avenant spécifique au Télétravail avec le salarié concerné.

La partie qui émet le souhait de mettre fin au Télétravail doit respecter un délai de prévenance d’un mois.

Le délai de prévenance débute à compter de la première présentation du courrier recommandé de demande de retour dans les locaux par exercice.

Article 6 Principe de réversibilité

Les deux parties peuvent, à l’initiative de l’une ou de l’autre, convenir d’y mettre fin et organiser le retour du Télétravailleur dans les locaux d’Aurea S.A.S basés au siège social à Paris (ou en région parisienne) ou dans les locaux d’Aurea SAS basés à Lille (ou en région lilloise) ou dans les locaux d’Aurea SAS à Montpellier (ou dans la région de Montpellier), selon le lieu de domicile du Télétravailleur.

Aurea S.A.S donne priorité au Télétravailleur pour occuper ou reprendre un poste sans Télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Aurea S.A.S porte également à la connaissance du Télétravailleur la disponibilité de tout poste de cette nature.

La partie souhaitant mettre fin au Télétravail doit formaliser sa demande par écrit et l’envoyer à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui n’est pas à l’origine de la demande de cessation du Télétravail a la faculté de refuser le retour dans les locaux d’Aurea S.A.S.

Le délai de prévenance, d’une durée d’un mois, débute à compter de la première présentation du courrier de demande de réversibilité.

La partie qui n’est pas à l’origine de la demande de cessation du Télétravail disposera d’un délai de 15 jours pour y répondre.

Ensuite, un entretien entre le Télétravailleur et sa hiérarchie sera organisé afin d’étudier les possibilités de réintégration dans les locaux d’Aurea S.A.S et les modalités et conditions de ce retour.

Dans l’hypothèse où un accord serait trouvé entre le Télétravailleur et Aurea S.A.S, un nouvel avenant au contrat de travail formalisant la réintégration dans les locaux d’Aurea S.A.S sera signé.

Article 7 - Equipements de travail

Le Télétravailleur doit avoir attesté sur l’honneur les éléments suivants :

• son environnement de travail est constitué d’une pièce propice, dotée d’un bureau ou d’une table, adaptée pour travailler au domicile ;

• son installation électrique est conforme à l’exercice du Télétravail ;

• son assurance multirisque habitation et le cas échéant son règlement de co-propriété, couvre sa présence à son domicile durant les journées de Télétravail ;

• le cas échéant, les stipulations de son règlement de co-propriété ou de son bail d’habitation ne lui interdisent pas de travailler à son domicile.

Le matériel fourni ainsi au Télétravailleur reste l’entière propriété d’Aurea S.A.S et est, à ce titre, insaisissable.

Le Salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le Salarié s'engage aussi à suivre, préalablement à l'entrée en vigueur du présent avenant, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Dans ce cadre, Aurea S.A.S met à disposition un accès à distance à ses applications de travail et à une solution de téléphonie, via « Skype », ou toute autre solution en fonction de l’évolution des technologies.

Sur la demande du Télétravailleur, un casque pourra être fourni afin de faciliter l’utilisation de « Skype », ce qui devra faire l’objet d’un accord de la Société.

Les coûts d’accès internet, les coûts électriques et autres frais directement liés à l’activité du Télétravailleur - y compris celui ou celle dont les frais de télétravail sont indiqués comme étant compris dans le salaire dans le contrat de travail concerné ainsi que pour le Télétravailleur pour lequel le télétravail est imposé dans le cadre de mesures sanitaires règlementaires ou légales, sont pris en charge par l’employeur sur présentation d’un justificatif dans la limite de 70 euros par mois (incluant le surcoût d’assurance éventuel visé à l’article 8) pour les salariés faisant du télétravail à temps plein, et 35 euros par mois (incluant le surcoût d’assurance éventuel visé à l’article 8) pour ceux faisant du télétravail la moitié du temps.

Tous les salariés travaillant en télétravail à temps plein ou à mi-temps (50% du temps de travail) pourront bénéficier du remboursement de frais susmentionné, indépendamment de la prime de sujétion de domicile indiquée à l’article 9 de la présente charte, - y compris celui ou celle dont les frais de télétravail sont indiqués comme étant compris dans le salaire dans le contrat de travail concerné ainsi que pour le Télétravailleur pour lequel le télétravail est imposé dans le cadre de mesures sanitaires règlementaires ou légales.

Le Télétravailleur prend soin de l’équipement qui lui est confié, en assure la bonne conservation ainsi que des données qui y sont stockées et informe sans délai son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le Salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail, à son domicile. La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du Salarié.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire prévue (notamment une coupure d’électricité, de téléphone, des travaux au Domicile etc.) d’accomplir ses fonctions en Télétravail, le Télétravailleur devra en accord avec son responsable hiérarchique, soit modifier ses jours Télétravaillés, soit venir exercer temporairement son activité dans les locaux d’Aurea S.A.S.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire non-prévue (notamment une coupure inopinée d’électricité, de téléphone, du réseau informatique, etc.) le Télétravailleur devra informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais, afin de prévoir les modalités dans lesquelles il viendra exercer ses fonctions dans les locaux d’Aurea S.A.S dans l’hypothèse où il serait dans l’impossibilité de réaliser un quelconque travail sans réseau. Dans l’hypothèse, où ce type d’impossibilité temporaire non prévue arriverait en milieu de journée, le Télétravailleur et le manager veilleront à trouver la meilleure solution possible.

Le cas échéant, le Salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

Article 8- Assurances

Le Télétravailleur s’engage à fournir une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le personnel exerce une activité professionnelle à son Domicile.

Le matériel mis à disposition par Aurea S.A.S doit être couvert, pour les risques de dommages et vol, notamment du matériel informatique, par la police habitation du Télétravailleur concerné.

Si cette dernière ne comporte pas de clause couvrant ces risques le matériel professionnel, le Télétravailleur doit demander une extension de garantie dans ce sens.

Les éventuels surcoûts de prime d’assurance liés, tout autant à l’activité qu’au matériel, seront pris en charge par Aurea S.A.S sur présentation d’un justificatif dans la limite indiquée à l’article 7, tous frais confondus.

Article 9 – Télétravail à la demande d’Aurea S.A.S

En sus des remboursements de frais professionnels prévus par la présente politique, une prime supplémentaire dite de sujétion d’utilisation du Domicile sera allouée au Télétravailleur qui aura accepté ce statut à la demande d’Aurea S.A.S (par opposition au Télétravailleur qui aura accédé à ce statut à son initiative).

Cette prime de sujétion d’utilisation du Domicile est fixée forfaitairement et pour un plein temps à 100 euros bruts mensuels.

Elle sera proratisée pour les Télétravailleurs à 50% du temps de travail à 50 euros bruts mensuels.

Cette prime sera réglée en sus du salaire de base des Télétravailleurs.

Article 10 – Organisation du Télétravail

Le Télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et des règles applicables au sein d’Aurea S.A.S.

Son activité est établie sur des bases comparables à celle d’un travail accompli dans les locaux d’Aurea S.A.S.

Le Télétravail ne saurait donc avoir pour conséquence de modifier l’activité habituelle, la charge de travail, ou l’amplitude de travail effectif applicable auparavant, lorsque le Télétravailleur effectuait sa mission dans les locaux d’Aurea S.A.S.

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du Télétravailleur bénéficiant du Télétravail, (notamment le régime de travail, l’exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d’activité, la charge de travail, ou l’évaluation des résultats) sont strictement les mêmes que pour les collaborateurs travaillant dans les locaux d’Aurea S.A.S. La charge de travail et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les personnels travaillant dans les locaux d’Aurea S.A.S.

Le responsable hiérarchique vérifie lors d’entretiens périodiques l’atteinte des objectifs qui sont fixés au Télétravailleur et s’assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le Télétravail.

En ce qui concerne la confidentialité, le Télétravailleur doit respecter l’ensemble des dispositions définies dans le règlement intérieur en matière de discipline, d’usage des équipements et des réseaux sociaux.

Article 11 – Conditions générales de travail, droits et avantages légaux et conventionnels

Le Télétravail n’a aucune conséquence sur les conditions générales de travail, la gestion de carrière et la rémunération.

Le Télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres collaborateurs Aurea S.A.S en situation comparable travaillant dans les locaux d’Aurea S.A.S.

Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, de décompte de la durée du travail, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information et à Aurea S.A.S, de gestion de carrière, à l’information syndicale, ou aux instances représentatives du personnel sont identiques à celles des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux d’Aurea S.A.S. Le Télétravailleur bénéficie des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les Instances Représentatives du Personnel que les salariés travaillant dans les locaux d’Aurea S.A.S.

Le Télétravailleur bénéficie de la même couverture en matière de prévoyance, couverture accident, maladie, décès, que les autres collaborateurs d’Aurea S.A.S.

Article 12 - Protection des données, confidentialité

Le Télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées Aurea S.A.S en matière de sécurité et de protection des données, notamment en ce qui concerne les mots de passe, les codes d’accès et la sauvegarde des documents.

Le Télétravailleur doit également assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre de sa mission.

En toute hypothèse, il doit veiller à respecter la plus stricte confidentialité concernant son matériel et ses documents de travail en s’assurant à tout moment que ces derniers sont positionnés dans un lieu le plus en sécurité possible au sein de son Domicile.

Dans l’hypothèse où le Télétravailleur n’aurait pas tout fait pour respecter ces règles de sécurité ou de confidentialité (hors cas spécifiques de détournement de réseau WIFI qui ne pourrait pas lui être imputable), Aurea S.A.S pourra les lui rappeler et prendre les sanctions appropriées si nécessaire.

Article 13 - Respect de la vie privée du télétravailleur

Il est expressément rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée du Télétravailleur.

Article 14 - Santé et sécurité

14.1- Dispositions générales

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables à l’ensemble des salariés Aurea S.A.S, dont font partie les Télétravailleurs.

Aussi, les parties rappellent que les Télétravailleurs bénéficient comme les autres salariés d’Aurea S.A.S, de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail. L’employeur se doit de veiller à leur strict respect.

En cas d’arrêt de travail, le Télétravailleur bénéficie comme tout salarié du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d’Aurea S.A.S.

14.2- Accidents du travail et maladies professionnelles

En cas de maladie ou d’accident de travail, le Télétravailleur ne devra exercer aucune activité professionnelle en cas d’arrêt maladie ou accident. Il est précisé que tous ces Télétravailleurs bénéficieront des dispositions légales relatives aux accidents du travail et de trajet.

Tout accident survenu au Télétravailleur à son Domicile dans le cadre de son activité professionnelle sera par principe déclaré par Aurea S.A.S comme accident du travail.

Article 15 - Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage numérique et fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés.

Article 16 – Dépôt

Le présent avenant a donné lieu à information et consultation du CSE. Le CSE a rendu un avis favorable sur ledit projet lors d’une réunion s’étant tenue le 21/02/ 2022.

La Société procédera également au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lille, le 21 janvier 2022

____________ ____________________________

Aurea S.A.S. CFDT