ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

La société Dunasys Ingénierie SAS dont le siège social est situé à 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS

Et

Le CSE

Il a été conclu l'accord collectif d’entreprise suivant

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 2

Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 2

Article 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE 2

Article 3.1 : Le principe de volontariat 2

Article 3.2 : Eligibilité / Activités pouvant être exercées en télétravail 2

Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 3

Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL 4

5.1 Période d’adaptation 4

5.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié 4

5.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur 4

Article 6 : LE TELETRAVAIL PONCTUEL POUR REPONDRE A DES SITUATIONS INDIVIDUELLES 5

Article 7 : LE TELETRAVAIL PONCTUEL POUR REPONDRE A DES CIRCONSTANCES COLLECTIVES EXCEPTIONNELLES 5

Article 8 : LE LIEU DU TELETRAVAIL 5

Article 9 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL 6

Article 10 : MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL 6

Article 11 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES 7

Article 12 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR 7

Article 13 : PUBLICITE DU PLANNING DE TELETRAVAIL MENSUEL 8

Article 14 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL 8

Article 15 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL 9

Article 16 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE 9

Article 17 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 9

Article 18 : DUREE DE L’ACCORD 9

Article 19 : RÉVISION DE L’ACCORD 9

Article 20 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 9

Article 21 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD 9

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société Dunasys Ingénierie SAS.

Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Le comité économique et social a été consulté préalablement à la signature du présent accord. Le 31/03/2022, il a rendu un avis positif.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société Dunasys Ingénierie SAS remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.

Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL

Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.

3. Article 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE
   

   1. Article 3.1 : Le principe de volontariat

Le télétravail procède d’une organisation collective du travail et relève d’une démarche concertée entre le manager et les membres de son équipe. Le télétravail est à l’initiative du salarié et repose sur son volontariat ; il peut être proposé par le manager mais ne peut en tout état de cause être imposé au salarié et le refus de celui-ci ne peut emporter aucune conséquence.

Article 3.2 : Eligibilité / Activités pouvant être exercées en télétravail

Les parties conviennent qu’en dehors des activités ne pouvant pas être exercées à distance (travaux nécessitant un accès permanent à des matériels/outils sur site, travaux nécessitant une présence physique permanente comme le secrétariat, etc.), les activités de l’entreprise peuvent par principe être exercées en télétravail, dès lors que sa mise en place est compatible avec le bon fonctionnement de l’activité.

Les incompatibilités avec le bon fonctionnement de l’activité sont :

• La nature des projets en cours justifiant une présence continue ou importante du collectif de travail sur site

• La partie des activités, missions ou données relevant d’informations classifiées (secret défense, confidentiel défense, etc.)

• La nécessité d’assurer au salarié une formation qu’une activité exercée en télétravail ne permettrait pas de réaliser dans les meilleures conditions

• L’insuffisante maîtrise des outils informatiques ou de l’absence de moyens technique indispensables à l’exercice d’une activité en télétravail (connexion haut débit, installation électrique conforme)

Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants :

- les salariés en contrats à durée déterminée,

- les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,

- les stagiaires,

- les salariés à temps partiel en deçà de 75%.

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

- disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance

- exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 75 % d'un temps plein

- avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 8 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise

- disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme (modèle en annexe 2 du présent accord)

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à la direction , via le formulaire dédié prévu à cet effet (voir annexe 1). Les éventuels frais induits par le télétravail y seront mentionnés par le salarié demandeur.

La direction disposera d’un délai de 1 mois  pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Le silence de la direction ne vaut pas acceptation : une relance sera faite à l’initiative du salarié.

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par la direction, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, le salarié pourra démarrer le télétravail dans les conditions prévues par le présent accord et le formulaire de demande de télétravail (annexe 1) complété et signé par toutes les parties.

5. Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

   3. 5.1 Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son équipe/service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

5.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par écrit (par remise de lettre en mains propres, ou lettre recommandée avec accusé de réception).

5.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• condition d'éligibilité (par l’article 3.2) non remplie

• modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail

• changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail

• non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données

• non-respect des plages horaires prévues par l’article 12 du présent accord

• non-respect de l’article 8 du présent accord

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

La fin du télétravail prendra effet 1 mois à compter de la réception par le salarié du courrier remis en mains propres ou de la première présentation de la lettre recommandée faisant état de la décision de mettre fin au télétravail

Article 6 : LE TELETRAVAIL PONCTUEL POUR REPONDRE A DES SITUATIONS INDIVIDUELLES

Tout salarié ne s’inscrivant pas dans un dispositif de télétravail habituel et régulier, pourra solliciter de télétravailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations individuelles inhabituelles et temporaires liées à des contraintes personnelles ponctuelles ou à des évènements extérieurs.

Le nombre de jours ainsi « télétravaillés » ne pourra excéder 10 jours par année civile.

La demande de télétravail occasionnel est effectuée par le salarié par écrit (y compris par courriel quand cela est planifiable) auprès de son responsable hiérarchique et du service RH, et mentionne le motif de la demande ainsi que le ou les jours visés. Cette demande est acceptée ou refusée dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel.

Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont dotés, en raison de la nature de leur activité, d’outils de travail à distance et qui occupent des fonctions pouvant être exercée à distance.

Article 7 : LE TELETRAVAIL PONCTUEL POUR REPONDRE A DES CIRCONSTANCES COLLECTIVES EXCEPTIONNELLES

Le télétravail exceptionnel peut être mis en place ponctuellement pour répondre à des situations collectives inhabituelles et imprévues, mais qui ne sont pas amenées à durer telles que des évènements climatiques, sanitaires, pics de pollution, intempéries, inondations, attentats, ou encore des difficultés importantes affectant les transports publics.

Dans ces situations particulières, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, et ainsi s’opérer à l’initiative de l’employeur sans qu’il ait besoin de recueillir l’accord préalable du salarié, et sans que la mise en place du télétravail soit alors conditionnée par les critères d’éligibilité ci-dessus.

Les modalités précises de recours et mise en œuvre du travail ponctuel à distance pour répondre à des circonstances collectives exceptionnelles seront précisées, au cas par cas, par la Direction de l’entreprise. Ce dispositif dérogatoire est strictement limité dans le temps et prend fin, au plus tard, au terme de l’évènement en cause. A l’issue, les salariés retrouvent leur organisation de travail habituelle après une communication préalable de la Direction.

Article 8 : LE LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail s’effectue soit :

- au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.

En cas de changement de domicile, une nouvelle demande de télétravail devra être adressée à la direction. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.

L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

- Au domicile secondaire du collaborateur

Ce domicile secondaire doit être déclaré à l’entreprise sur le formulaire de demande de télétravail en annexe du présent accord.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.

L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

- dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé « bureau satellite ». Cette position de travail peut être partagée par plusieurs personnes de l’entreprise.

Article 9 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.

En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan tous les mois sur ce qui a été réalisé selon les modalités suivantes : compte-rendu écrit. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 10 : MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

-  les durées minimales de travail indiquées au contrat de travail

-  les durées minimales de repos, soit 11 heures consécutives par jour, ainsi qu'un temps de pause de 1 heure par jour.

Afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

Article 11 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES

Le télétravail est obligatoirement exercé par journée entière.

○ Télétravail avec jours fixes

Les salariés à temps plein ont la possibilité de définir, en accord avec la direction, 1 ou 2 jours fixes de télétravail par semaine, avec possibilité de les modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance.

Les salariés à temps partiel ont la possibilité de définir, en accord avec la direction, 1 jour fixe de télétravail par semaine, avec possibilité de le modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance.

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : Formulaire de demande de télétravail à durée indéterminée (voir Annexe 1 du présent accord).

Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile ne pourra être (hors absence maladie ou accident) de plus de 1 jour d’affilée.

Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son manager, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé. Le manager en informera le salarié par mail le plus tôt possible. Le jour de télétravail ne sera alors pas récupérable.

○ Télétravail avec jours flexibles

Pour les salariés, répondant aux critères d’éligibilité de l’article 3.2, et dont l’activité ne permet pas de définir à priori et de manière constante les jours de télétravail (exemple : équipe travaillant exclusivement en « mode projet »), le télétravail pourra être organisé, en tenant compte des contraintes et besoins identifiés par le manager et le salarié concerné, selon un volume de jours mensuels de jours télétravaillés compris entre 4 et 8 jours.

Les salariés à temps partiel ne pourront pas télétravailler plus d’un jour par semaine.

Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile ne pourra être (hors absence maladie ou accident) de plus de 1 jour d’affilée.

Le salarié propose, au moins une semaine avant le début de chaque mois, à son responsable hiérarchique, par tout moyen convenu avec lui, dans la limite du volume convenu, les jours qui seront télétravaillés sur la période concernée. Le manager confirmera la planification du télétravail dans la même semaine.

Article 12 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 9h30-12h30 et 13h30-17h30 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 13 : PUBLICITE DU PLANNING DE TELETRAVAIL MENSUEL

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, un planning de télétravail mensuel devra être affiché dans les locaux.

Article 14 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL

L’entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant :

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité, ou une attestation sur l’honneur (modèle en Annexe 2)

Ces équipements peuvent être notamment :

- ordinateur

- écran

- souris

- cahier

- stylo

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat et devra le laisser à l’entreprise pendant ses congés.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant la société BRIOSOFT (06 12 19 70 00) pour les équipements informatique, ou Guillaume SERY (06 99 09 65 90) pour les fournitures de bureau.

Le télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail.

Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit 2 jours avant l'intervention.

Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

15. Article 15 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL

L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile, ou une attestation sur l’honneur de déclaration de télétravail auprès de la compagnie d’assurance au titre de la multirisque habitation (modèle en annexe 3).

Article 16 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 17 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 2 jours.

La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

Article 18 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 19 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 20 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 21 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de la société Dunasys Ingénierie SAS à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE :

- un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

- Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Fait à Nanterre, le 8 avril 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Pour la société Dunasys Ingénierie SAS,

Pour le CSE

Formulaire de demande de Télétravail à durée indéterminée

Nom :

Prénom :

Service :

Manager :

Date de la demande :

Souhaite faire une demande de télétravail à hauteur de :

Adresse du domicile principal : ……………………………………………………………………………

Adresse du domicile secondaire : ……………………………………………………………………………

DETAIL DES FRAIS RESULTANT DU TELETRAVAIL DONT LE SALARIE DEMANDE LE REMBOURSEMENT (frais réels/ frais forfaitaires) :

-

-

-

LISTE DU MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DU SALARIE PAR L’ENTREPRISE et indispensable à l’exécution du télétravail

-

-

-

LISTE DU MATERIEL APPARTENANT AU SALARIE et dont l’usage est indispensable à l’exécution du télétravail

-

-

-

Décision du manager :

○ Acceptation

○ Refus

Motif : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du manager :

Décision De la Direction :

○ Acceptation

○ Refus

Motif : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature de la Direction :

Attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail

Objet : Télétravail – Conformité électrique du lieu de télétravail

Je soussigné(e), Monsieur, Madame ……………………………, salarié(e) de la société Dunasys Ingénierie, certifie sur l’honneur que les installations électriques de mon lieu de travail situé :

Adresse principale : ……………………………………………………..

Adresse secondaire : …………………………………………………….

Sont conformes à la règlementation en vigueur au poste de télétravailleur (installations électriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d’un aménagement me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Fait à………. Le………….

Signature :

Attestation sur l’honneur de déclaration de télétravail auprès de la compagnie d’assurance au titre de la multirisque habitation

Objet : Télétravail – Assurances

Je soussigné(e), Monsieur, Madame ……………………………, salarié(e) de la société Dunasys Ingénierie, certifie sur l’honneur avoir déclaré auprès de la Compagnie d’Assurance………………………………., auprès de la laquelle j’ai souscrit une assurance multirisque habitation sous le contrat n°……………………… pour mon domicile situé…………………….., ma situation de télétravail.

Fait à………. Le………….

Signature :