Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SAVIPLAST 52 (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre

• La société SAVIPLAST 52 sise ZI LES MOULIERES 52600 CHALINDREY représentée par Monsieur ……….. Président Directeur Général

D’une part

• Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société SAVIPLAST52

• CGT représentée par Madame ……., déléguée syndical

D’autre part

PREAMBULE

En 2017, les femmes représentent 56% de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 47 ans (41 ans pour les hommes). Leur ancienneté moyenne est de 17 ans pour les femmes (11 ans pour les hommes).

Les femmes représentent :

• 66% des employés/ouvriers

• 35% des techniciens

• 33% des cadres

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :

• Emploi et recrutement

• Formation

• Promotion professionnelle

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

1. Renforcer la mixité lors des recrutements

2. Favoriser l’accès à la formation professionnelle

3. Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

4. Aménager le temps et les conditions de travail

5. Respecter le principe d’égalité salariale

6. Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

1. CONSTAT

Depuis la reprise de la société par SAVIPLAST, il n’a pas été établi d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le dernier accord a été notifié par DECOMEP en 2012.

2. ENGAGEMENTS

SAVIPLAST52 s’engage à :

• Répondre au cadre légal de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur l’égalité professionnelle à tous les niveaux de l’entreprise.

• Poursuivre les dispositifs encourageant les hommes à s’impliquer dans les initiatives en faveur de l’égalité professionnelle et qui visent à cesser les stéréotypes.

3. MOYENS

Un affichage de l’accord sera réalisé à destination de l’ensemble des salariés.

Un point spécifique sur le bilan et les actions correctrices sera effectué trimestriellement avec le personnel d’encadrement.

CHAPITRE 1 : EMPLOI ET RECRUTEMENT

1. CONSTAT

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques.

En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats ou candidates.

2. ENGAGEMENTS

SAVIPLAST52 s’engage à :

• Dans le cadre du processus de recrutement à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

• Ce que les candidats ou candidates rencontrent des interlocuteurs des deux sexes lors du processus de recrutement lorsque cela s’avère possible.

3. MOYENS

SAVIPLAST52 développera une communication auprès des agences d’intérimaires afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par les hommes et des candidatures masculines sur des poste occupés majoritairement par des femmes.

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, SAVIPLAST52 lui impose de respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

La société SAVIPLAST52 garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de qualification.

En 2017, SAVIPLAST 52 a embauché 8 personnes. Les femmes représentent 50% de cet effectif.

Avec :

• 43% des employés/ouvriers embauchés

• 100% des techniciens embauchés.

CHAPITRE 2 : ACCES A LA FORMATION

1. CONSTAT

Depuis le dernier accord de 2012, le taux de féminisation des effectifs dans certains secteurs occupés majoritairement par des hommes a progressé.

Celui du secteur pilote de chaine est passé de 12% en 2016 à 22% en 2017.

Celui du service maintenance est passé de 0% en 2016 à 25% en 2017.

2. ENGAGEMENTS

SAVIPLAST52 s’engage à :

• Poursuivre les formations internes permettant d’évoluer vers les métiers techniques et augmenter les parcours de développement de compétences en interne

• Mener des actions spécifiques visant à améliorer l’équilibre des hommes et des femmes dans les secteurs de l’entreprise où nous constatons des disparités.

• A intégrer des hommes dans le secteur du contrôle occupé par des femmes

3. MOYENS

La liste des postes disponibles sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un document est remis annuellement aux salariés permettant de définir leurs besoins en formations internes et externes.

CHAPITRE 3 : PROMOTION ET EVOLUTION DE CARRIERE

1. CONSTAT

Le processus de promotion se déroule de la même façon pour les femmes et pour les

Hommes, les critères de sélection étant identiques.

Depuis le reprise de la société par SAVIPLAST52, 6 personnes ont obtenues une promotion

Avec un taux de féminisation de 50%

2. ENGAGEMENTS

SAVIPLAST52 s’engage à :

-ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur les évolutions professionnelles des salariés concernés.

- à retenir des éléments objectifs (compétence, expérience et diplôme) dans les promotions en interdisant toute prise en compte de critères basés sur le sexe ou sur la situation familiale des salariés.

3. MOYENS

La liste des postes disponibles sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Entretien avant et après congé de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation avec

Les salariés concernés.

CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

1. CONSTAT

Dans le cadre de sa politique d’aménagement des ateliers, SAVIPLAST52 mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et les conditions de travail.

Les éclairages au-dessus des tables de contrôle ont été positionnés dans le sens du chemin de contrôle.

Les postes de contrôle ont été rehaussées pour obtenir un meilleur positionnement lors des opérations de polish des pièces.

Même constat avec le développement de support spécifique pour les pièces volumineuses lors des opérations de contrôle et lustrage.

2. ENGAGEMENTS

SAVIPLAST52 s’engage à :

• Favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes et s’engage à ce que les contraintes physique de certains postes (manipulation de caissons) soient prises en compte.

• Mener des actions spécifiques visant à améliorer l’équilibre des hommes et des femmes dans les secteurs de l’entreprise où nous constatons des disparités.

3. MOYENS

Une refonte globale de l’atelier de contrôle est en cours en vue d’en réduire la pénibilité.

50% du temps de l’assistante qualité sera consacré à cette étude.

CHAPITRE 5 : RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

4. CONSTAT

L’écart de rémunération femmes-hommes à situation comparable ne présente pas de différence significative.

Le secteur MONTAGE-NETTOYAGE DE PIECES- LANCEMENT avec un effectif de 5 femmes et 5 hommes observe un salaire moyen de base de 1535 euros pour les femmes et 1520 euros pour les hommes.

Le secteur PILOTES DE CHAINE PEINTURE avec un effectif de 2 femmes et 6 hommes observe un salaire moyen de base de 1757 euros pour les femmes et 1746 euros pour les hommes.

5. ENGAGEMENTS

SAVIPLAST52 s’engage à considérer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes comme un élément essentiel de l’égalité professionnelle.

6. MOYENS

A l’embauche, SAVIPLAST52 garantit un même niveau de salaire de base entre les femmes et les hommes pour un même métier, formation, expérience et qualification.

Une analyse comparée des rémunérations des femmes et des hommes dans tous les secteurs de la société est établie chaque année. Elle vise à réduire les écarts existants entre les rémunérations pour des situations comparables d’emploi. Les modalités sont revues lors de la négociation salariale annuelle.

CHAPITRE 6 : FACILITER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA REPONSABILITE FAMILILALE.

1. CONSTAT

SAVIPLAST52 s’inscrit dans le cadre d’un management d’une petite structure. Si les contraintes de production le permettent, elle accède aux souhaits des salariés dans le choix des équipes de travail. Horaires opposés, mêmes horaires ou autres facilitant la garde des enfants.

L’équipe de nuit est composée de personnes volontaires.

2. ENGAGEMENTS

Saviplast52 s’engage

- à planifier les réunions pendant les horaires de travail en évitant les réunions trop matinales ou trop tardives et pendant la pause déjeuner.

- à autoriser les salariés qui le désirent à décaler leur horaire de travail de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes.

- à autoriser 3 journées par an pour la garde d’un enfant malade (avec certificat médical) jusqu’à l’âge de ses 5 ans inclus, ou si hospitalisation jusqu’à ses 15 ans

- à prendre en compte un état de grossesse dans le quotidien professionnelle

3. MOYENS

Une concertation aura lieu lors de la réunion du matin pour déterminer les heures des différentes réunions de la journée.

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

Conclusion, durée et dépôt de l’accord.

ENTREE EN VIGIEUR, DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 13 juin 2018

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur l’employeur.

REVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenante portante révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Il est également entendu que le présent accord deviendrait caduc en la signature d’un accord de branche étendu traitant su même sujet ;

PUBLICITE ET DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction

Fait à Chalindrey, le 13 juin 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale représentative CGT :

Madame ……., en qualité de déléguée Syndicale

Pour la société SAVIPLAST52

Monsieur………… en qualité de Président Directeur Général