ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L'ORGANISATION DU TRAVAIL

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société SAVIPLAST 52 - ZI « Les Moulières » 52600 CHALINDREY,

Représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société la CGT représentée par XXX

D’autre part

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti au présent accord sur l’organisation du travail pour l’année 2019

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST 52 sur l'année 2019 et concerne :

• l'organisation du temps de travail (horaires et application des 35 heures)

ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail

HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35h pour les salariés

1. Horaires de Travail

Du lundi au Vendredi : 7h * 5 jours de temps de travail effectif

7h 30mn * 5 jours de temps de présence dont 30 mn de pause journalier

Horaires du personnel

Du lundi au Vendredi en équipe

Equipes de jour 5h /12h30 et 12h30/20h Manutention et Pilote chaine 2

Equipes de jour 5h30 /13h et 13h/20h30 Contrôle – Montage-Magasin expédition

Equipes de jour 5h /12h30 et 14h/21h30 Pilote chaine 1

Du lundi au Vendredi 

Equipes de jour 8h /15h30 Contrôle -

Equipes de jour 8h30 /16h00 Préparation commande

Equipes de jour 5h /12h30 Préparateur – lancement cabine sèche

Equipes de jour 5h30 /13h Déchargement chaine 1 – Maintenance

Peintre cabine sèche

Pilote chaine 2 – Lancement chaine 2

Equipes de jour 13h /20h30 Lancement chaine 1

Du lundi au Vendredi 

Equipes de nuit 20h30 /4h Lancement chaine1

Equipes de nuit 21h30 /5h Pilote chaine 1

8h 12h et 13h30 16h30 Service support et magasinier réception

Equipe de jour 9h30 17h Nettoyage balancelles

2. Horaires de Travail des cadres

Concernant les cadres au forfait 216 jours, il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leurs prises doivent être régulières au rythme de 2 par trimestre

nombre de jours calendaires 365
- nombre de samedis et dimanches 104
- nombre de jours fériés (tombant du lundi au vendredi) 10
- CP (calculés en jours ouvrés) 25
- forfait individuel 216
nombre de JRC 10

Ces repos sont au nombre de 10 pour l’année 2019, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée

la journée de solidarité est déjà comprise dans les 216 jours

Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés.

B) JOURS FERIES

En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.

C) JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

La journée de solidarité d’une durée de 7 heures aura lieu la journée lundi de pâques du 22 avril 2019. Un CP sera positionné 

D) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT

L'établissement sera fermé

• semaines 31 32 33 soient 14 jours de congés payés

• du jeudi 26 décembre 2019 inclus au vendredi 3 janvier 2020 inclus  soient 6 jours de congés payés

• Ponts de 2019 : 

En accord avec les partenaires sociaux,

• Aucun pont n’est positionné.

L’organisation du vendredi 31 mai sera traitée selon la charge de travail.

A l’exception d’éventuelles permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles

Congés d’été

Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1^er mai 2019 au 31 octobre 2019, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.

Dans le cas où un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie.

De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.

Aucun report ne sera accordé

E) ABSENCES

Sont considérées comme absences autorisées (ou personnelles) :

 Les absences qui seront justifiées au préalable, dans un délai de 48h en amont de l’absence et par écrit (doc: Demande d’autorisation d’absence RH 01 FOR 007) et lorsque que les personnes ont accumulé assez d’heures dans leurs compteurs sauf autorisation exceptionnelle de leur supérieur hiérarchique.

 Les absences pour événements familiaux (décès, mariage) selon la convention de la plasturgie article 18 en vigueur et de la loi travail du 8 aout 2016 applicable au 1^er janvier 2017.

 3 journées d’absence sont autorisées par an pour la garde d’un enfant malade (avec certificat médical) jusqu’à l’âge de ses 10 ans inclus, ou si hospitalisation jusqu’à ses 15 ans

Dans le cas contraire, les absences seront injustifiées ou non autorisées quel qu’en soit le motif, elles seront donc déduites du salaire et influeront sur les primes d’assiduité sauf les absences pour congés payés non dus (sauf en cas d’embauche dans les périodes de référence d’acquisition des congés).

Les compteurs d’heures pourront néanmoins être utilisés pour justifier d’une absence en aval de celle-ci et compenser une perte de salaire éventuelle, mais dans ce cas, la prime d’assiduité sera impactée.

F) HEURES SUPLEMENTAIRES

L’employeur précise selon la convention de la plasturgie que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pourra être effectué par chaque salarié de SAVIPLAST 52 au cours de l’année 2019. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.

Les heures supplémentaires seront récupérables et ne seront pas payées de façon systématique

Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef. Les heures supplémentaires sont validées obligatoirement par la direction

ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1. PRIMES

Les différentes primes fixées selon la convention nationale de la plasturgie = prime d’ancienneté, prime de nuit, prime de panier de nuit

 La Prime d’assiduité mensuelle reste à 45.00 euros. Elle sera calculée en fonction des arrêtés de paie pour toute personne présente dans la société durant la période. Elle ne sera pas versée en cas d’absences non autorisées, arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Seules, les absences planifiées et autorisées ne feront pas l’objet d’un retrait.

 La Prime d’assiduité semestrielle reste à 250 euros payable aux mois de juin et décembre. Elle sera calculée en fonction des arrêtés de paie. Elle sera dégressive en fonction du nombre de jours d’absence comme suit :

0 jour d’absence 250 euros

1 jour ou 2 jours d’absence 150 euros

3 jours ou 4 jours d’absence 100 euros

+ de 4 jours d’absence 0 euros

Pour les salariés travaillant à temps partiel, cette prime sera proratisée à leur temps de travail (exemple pour un salarié travaillant à 80%, il recevra 80% de la prime qu’il aurait dû percevoir s’il travaillait à temps complet)

 Le Demi 13ième mois : Les partenaires sociaux demandent le 13ème mois. La direction refuse. Ce demi 13^ème mois reste dans les conditions actuelles, soit attribué uniquement au mois de juillet pour les personnes présentes au 1er juillet de l’année de référence et ayant 1 an d’ancienneté à cette date. Il sera calculé sur le 1/24 du salaire de base avec déduction du montant des absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absences non justifiées au préalable, dans un délai de 48h pendant la période du 1^er juillet au 30 juin

 Prime insalubrité : Les partenaires sociaux demandent 2€ par jour. La direction refuse. = cette prime restera au montant d’1€ par jour travaillé et continuera à être attribuée au personnel travaillant dans les secteurs suivants : peintre-préparation peinture-pilotes de chaînes-ponçage-développement-maintenance et entretien et les salariés effectuant le nettoyage des chaines de peinture

 Jour Congé Ancienneté : Les partenaires sociaux demandent 2 jours de congés pour les personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 31 mai en cours. La direction accepte. Un congé d’ancienneté supplémentaire d’ancienneté est ajouté. 2 jours de congé supplémentaire sont attribués aux personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 31 mai de l’année en cours

 Médailles d’honneur du travail : Les partenaires sociaux demandent 300 euros pour les salariés ayant passé 50 % du temps au sein de l’entreprise. La direction accepte partiellement.

Conformément à la loi, une cession de demande des médailles du travail aura lieu en octobre 2019 pour attribution en janvier 2020. Les personnes désirant recevoir leur médaille honorifique du travail seront priées de se faire connaître au service du personnel avant le 1er octobre 2019. A l’occasion de la cérémonie des remises, un cocktail sera offert par la Direction ainsi qu’une prime d’un montant de 100€ par récipiendaire, une prime de 200€ pour les salariés qui reçoivent la médaille d’argent après 20 ans d’ancienneté et ayant effectués 50% du temps au sein de l’entreprise et à partir de 2019 une prime de 300 € pour les salariés qui reçoivent la médaille de vermeil d’or ou grand or et ayant effectués 50% du temps au sein de l’entreprise

Pour en bénéficier, il faut justifier d’un certain nombre d’année de travail :

• Médaille d’argent après 20 ans de services

• Médaille de vermeil après 30 ans de services

• Médaille d’or après 35 ans de services

• Médaille grand or après 40 ans de services

La demande d’attribution est à retirer en préfecture ou en mairie et doit être adressé au service RH.

C) AVANTAGES COLLECTIFS

Les partenaires sociaux demandent la prise en charge de la mutuelle à 100% par l’entreprise

La direction accepte de prendre en charge

- à hauteur de 100% à partir du 1^er juillet 2019 pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation mutuelle

- à hauteur de 50% pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation prévoyance

La Couverture sociale santé et prévoyance familiale obligatoire pour les salariés mensuels et cadres, est assurée par la mutuelle familiale du Loiret

A la demande des partenaires sociaux la direction accepte un don exceptionnel de 26000 euros pour l’année 2019 au comité d’entreprise dans le cadre des œuvres sociales lui permettant de redistribuer cette somme selon son bon vouloir

La direction accorde une pause payée de nuit décision plus avantageuse que l’accord national en plasturgie qui n’impose pas le paiement

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST 52 a été conclu dans le cadre de la loi le 13 juin 2018

ARTICLE 5 : DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à CHALINDREY, LE 15 juillet 2019

Pour la Société SAVIPLAST 52 Pour le Délégué Syndical

XXX XXX CGT

Signature Signature