Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez EASY 14 IMMOBILIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EASY 14 IMMOBILIER et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09319001947
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : EASY 14 IMMOBILIER
Etablissement : 80086269000024 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle
ENTRE La société Easy 14 Immobilier dont le siège social est situé au 160, rue de Paris 93100 Montreuil, représentée par M… en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » par ratification aux 2/3 du personnel,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 600 €uros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée par virement au plus tard le 28 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Cet accord est valable uniquement pour l’année 2018.
Fait à Montreuil, le 15 mars 2019
Pour l’entreprise,
M.
Pour les salariés, (liste d’émargement des salariés)
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