Accord d'entreprise "Accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail - Atelier usinage" chez

Entre :

D’une part :

• La société DIAM France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 800 891 004, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIREN 800 891 004)

représentée par, en qualité de DRH Division Bouchage, dûment habilitée aux fins des présentes ;

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de cette entité :

- L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

- L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

ENJEUX

Compte tenu de la baisse des volumes sur l’ensemble de la Division Bouchage, depuis le début de l’exercice, ainsi que de son CA, l’entreprise doit mettre en place des actions afin de conserver sa compétitivité et l’efficience de ses sites. Pour le site de Céret, dont la baisse des volumes est de l’ordre de 25% par rapport à l’an dernier, et de 33% sur le seul secteur de l’usinage, la direction a convenu de réajuster le niveau des stocks, de travailler à la réduction des pertes matières (taux de rebus et gâche), à la réduction des coûts de l’énergie, et à un changement d’organisation du travail sur cet atelier. L’atelier usinage peut en effet faire face aux volumes à produire en tournant en 4*8, et non plus en 5*8.

Il sera même possible de faire face à une croissance des volumes de l’ordre de 40% supplémentaire tout en restant en 4*8, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Cette nouvelle organisation de l’Usinage en 4*8 permettra également d’aligner les régimes de travail de l’usinage et de la finition, ce qui facilitera la nécessaire polyvalence entre ces deux secteurs, dont les horaires seront harmonisés courant 2024, après que les travaux des vestiaires soient terminés.

En effet, concernant la main d’œuvre, et pour s’adapter au contexte de fléchissement de son activité, l’entreprise a décidé de se séparer de la quasi-totalité des intérimaires des secteurs moulage et usinage et de travailler sur le déploiement d’une plus grande polyvalence, qui permettra plus de flexibilité entre les secteurs de la production et ceux de la finition.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord d’adaptation constitue donc un avenant à l’accord signé le 12 mai 2005 concernant l’aménagement du temps de travail. Il prendra effet à compter du 06 novembre 2023. Il a fait l’objet d’une information préalable de la commission Santé Sécurité et Conditions de travail et du CSE lors de la séance du 28 juillet 2023. Le CSE a été consulté sur ce projet de passage en 4*8 lors de la séance du 29 septembre 2023 et a émis un avis favorable (5 pour, 0 contre et 3 abstentions).

ARTICLE 1 – MODULATION

Le présent accord s’appliquera à l’atelier usinage et aux collaborateurs du service logistique qui travaillent sur ce même atelier.

La modulation mise en place conformément aux dispositions de l’article L 3122-9 du code du travail consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.

Elle est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif.

La durée annuelle de modulation est fixée à 1607 heures.

Dans ce cadre et pour les raisons évoquées en préambule, il est convenu de maintenir l’organisation du travail de l’atelier usinage de façon semi-continue soit en quatre équipes alternant matin, après-midi, nuit (et des journées de doublon de 8h à 16h pour atteindre la durée légale de 1607h).

ARTICLE 2 – AMPLITUDE HORAIRE

Au cours d’une semaine travaillée, l’horaire collectif de temps de travail effectif peut varier d’une semaine à l’autre entre 23.01 heures et 38.35 heures.

Le planning annexé ne concerne que l’année 2023. Le planning de l’année N+1 sera remis au plus tard le 1^er décembre de l’année N.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

Afin de palier partiellement à la perte des primes de week-end générées par l’ancien cycle de travail (5X8), la Direction s’engage :

• à maintenir, sur les mois de novembre, décembre 2023 et janvier 2024, la totalité des primes que les collaborateurs du service usinage et les collaborateurs du service logistique qui travaillent sur ce même atelier auraient perçu dans le cadre du régime 5x8 ;

• à maintenir un forfait de 180 € brut sur les mois de février et mars 2024 ;

• à intégrer, dès le mois d’avril 2024, 100 € brut dans les salaires de base des personnes concernées par le changement de rotation.

ARTICLE 4 - REPOS

Le repos hebdomadaire sera donné par roulement.

Les dimanches ne seront pas travaillés.

Il est indiqué que les jours fériés peuvent être travaillés.

ARTICLE 5 – DECOMPTE DES CONGES PAYES

Compte tenu de la répartition du temps de travail sur la semaine, il est rappelé que le décompte des jours de congés est effectué selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise c'est à dire en jours ouvrés et dans le respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 - DECOMPTE DES ABSENCES

Les absences (maladie, accident du travail,…) sont valorisées en nombre de jours et d’heures d’absence réel, compte tenu de l’organisation du travail. Il est donc fait application du principe de décompte des absences réelles.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord entrera en vigueur le 06 novembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties pourra demander la révision de certaines clauses de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par partie au sens du présent article il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de l’exercice d’opposition conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du Travail.

La révision pourra notamment intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion. Il en sera de même pour ses avenants éventuels. Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Céret, le 03 octobre 2023

En 4 exemplaires originaux.

Pour Diam France Pour l’organisation syndicale FO

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical

Planning annexé en page suivante, du 06/11 au 31/12/2023.