Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MAJE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés,

La société MAJE dont le siège est situé à ZI de Lizardia – 64310 St Pée sur Nivelle, et immatriculée au RCS de Bayonne n° 80091829400011, représentée par XXX, gérant de la société,

D’une part,

La majorité des 2/3 des salariés, obtenue par référendum (PV de référendum en pièce jointe),

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. DEFINITION :

Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de Maje d’accumuler des droits à congés rémunérées ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de période de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées.

2. BENEFICIAIRES :

Peuvent ouvrir un compte épargne temps tous les salariés étant en contrat à durée indéterminée.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès du service RH.

3. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

   1. Possibilités d’alimentation

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :

• Les primes conventionnelles

• Les congés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables par an (5^e semaine)

• Les congés conventionnels non pris

• Les jours de repos accordés en compensation des heures supplémentaires effectuées

  2. Procédure d’affectation au compte épargne temps

L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande écrite au service RH. Le salarié devra prendre l’initiative d’effectuer cette demande lorsqu’il souhaite alimenter son compte.

Chaque bénéficiaire du CET est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

3. Modalités de conversion des rémunérations en épargne temps

Epargne temps = (Montant brut rémunération épargnée x 26) / (Montant brut de rémunération du mois)

Les comptes sont établis et arrondis au centième supérieur.

4. UTILISATION DU COMPTE :

Le compte épargne temps a pour vocation de permettre :

• L’indemnisation de congés, qui en principe, sont pris sans solde

• Le bénéfice d’une rémunération immédiate ou différée

• Anticiper le départ en retraite

  4. Congés indemnisables

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, les évènements suivants :

• Congés pour création d’entreprise

• Congés sabbatique

• Congés pour convenance personnelle

• Congés de soutien familial

• Passage à temps partiel

• Cessation progressive ou totale de l’activité

• Période de formation en dehors du temps de travail

  5. Prise de congés

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé en raison de son CET doit en faire la demande à la direction au minimum 1 mois avant la date de prise de congés souhaitée.

La société se garde le droit de ne pas accepter cette demande si cette absence perturbe l’organisation de l’entreprise.

6. Déblocage en espèces

Le déblocage en espèces est possible à la demande écrite du salarié.

7. Départ anticipé à la retraite

Le salarié peut utiliser son CET afin de cesser progressivement ou totalement son activité avant la date prévue de son départ à la retraite.

5. INDEMNISATION DU CONGES :

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment du départ, dans la limite de jours capitalisés.

L’indemnité sera versée sur la fiche de paye selon la formule suivante :

Indemnité = (Montant de la rémunération brute de référence du dernier mois de présence / 26) x épargne temps pris en jours ouvrables

6. REPRISE DU TRAVAIL :

A l’issu du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi assorti d’une rémunération équivalente.

7. CESSATION, GARANTIE ET TRANSMISSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

   8. Renonciation et liquidation du compte épargne temps sans conditions

Le salarié peut également renoncer à l’utilisation du compte épargne temps. Cette demande doit être faite par écrit à la direction.

Il lui est alors versé une indemnité correspondante aux droits acquis figurant sur le compte, cette indemnité étant calculée selon les modalités de l’article 5.

9. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le compte épargne temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l’article 5.

Le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires qu’il a acquis.

La valeur du compte peut également être transféré de l’ancien ou nouvel employeur, par accord écrit des 3 parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles applicables dans la nouvelle entreprise.

8. TENUE DU COMPTE ET INFORMATION DU PERSONNEL :

Le compte épargne temps est tenu par l’employeur.

A chaque versement, le service RH fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande et un état du montant des droits acquis par le versement d’éléments.

Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé chaque fin d’année de la situation de compte par le remise d’un relevé présentant la date d’ouverture du compte et le montant des droits acquis en jours ouvrables.

9. DUREE, REVISION, PRISE D’EFFET :

   10. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée

11. Révision

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent contrat selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Elle devra comporter les articles voulant être modifiés ainsi que les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

12. Date d’effet

Le présent contrat prendre effet le 1^er mars 2022

Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Fait à St Pée sur Nivelle, le 24 janvier 2022

Pour la société MAJE

Pour la majorité des 2/3 des salariés, obtenue par référendum