Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE NEMERA ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE" chez NEMERA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE NEMERA

ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NEMERA SERVICES SASU, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 LA VERPILLIERE, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 42127782300041, représentée par M., en sa qualité de Président.

La société NEMERA LE TREPORT SASU, dont le siège social est situé 17 route d’Eu – 76470 LE TREPORT, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 68820269600037, représentée par M., en sa qualité de Président.

La société NEMERA LA VERPILLIERE SAS, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 LA VERPILLIERE, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 38805696200029, représentée par M., en sa qualité de Président.

La société NEMERA France SAS, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 LA VERPILLIERE, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 80092725300024, représentée par M., en sa qualité de Président.

D’une part,

ET :

DELEGUES SYNDICAUX – CFTC – CGT – FO – CFDT, représentants des SYNDICATS AYANT DES ELUS AU SEIN DES CE DES ENTREPRISES DU GROUPE

Ci-après désignées par « les Organisations syndicales »

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler que le Comité de groupe est l’instance unique de représentation de tous les salariés du Groupe NEMERA au niveau Français.

Il est composé du chef de l'entreprise dominante, soit Nemera France SAS, ou de son représentant, assisté de 2 personnes de son choix ayant voix consultative, et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.

Instance de dialogue social, le Comité de groupe est notamment destinataire des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu desdites prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit également communication des avis rendus par les Comités d'entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de leur entreprise.

Le Comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du Comité. L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours calendaires avant la séance.

Etant rappelé ces éléments, les parties conviennent et arrêtent les dispositions suivantes :

TITRE 1 : CONFIGURATION DU GROUPE NEMERA

Article 1 : Reconnaissance de l’existence du groupe NEMERA

Le groupe NEMERA est constitué par les entreprises listées, à titre indicatif, à l’Annexe n° 1 du présent accord.

Ces entreprises sont celles sur lesquelles la société NEMERA France SAS exerce un contrôle ou une influence dominante dans les conditions définies à l’article L. 2333-1 du Code du travail, actuellement en vigueur, quel que soit leur effectif et dont le siège social est situé sur le territoire français exclusivement.

Les liens capitalistiques unissant les sociétés du groupe NEMERA sont décrits à l’Annexe n° 1 du présent accord.

Tirant les conséquences de ce constat, les Parties se sont rapprochées pour mettre en place un Comité de groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, et défini au Titre 2 des présentes.

Article 2 : Entrée dans le groupe NEMERA

Toute entreprise qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à remplir les critères définis pour l’inclusion dans le périmètre du groupe fera immédiatement partie du champ d’attribution du Comité de groupe tel que défini au Titre 2 du présent accord et sera prise en compte pour la constitution dudit Comité lors du renouvellement de celui-ci.

Le Comité d’entreprise, ou le Comité Social et Economique qui lui fera suite, d’une entreprise contrôlée ou d’une entreprise sur laquelle s’exerce une influence dominante peut demander l’inclusion de l’entreprise dans le groupe.

La demande est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée, au Président de la société NEMERA France SAS qui, dans un délai de 3 mois, y fait droit dans les mêmes formes.

La demande d’inclusion dans un groupe est une résolution sur laquelle l’employeur de l’entreprise concernée peut voter.

Article 3 : Sortie du groupe NEMERA

La modification ou la disparition d’un ou plusieurs des critères retenus pour le rattachement d’une entreprise au groupe NEMERA fera l’objet d’une information préalable et motivée donnée au Comité d’entreprise ou le Comité Social et Economique qui lui fera suite, de l’entreprise concernée sans préjudice des dispositions prévoyant, le cas échéant, sa consultation sur le projet de modification de l’organisation juridique de l’entreprise.

Le Comité de groupe sera également informé de la sortie du groupe de l’entreprise concernée.

Celle-ci cessera alors d’être prise en compte pour la composition du Comité de groupe le lendemain de cette dernière information.

TITRE 2 : MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de groupe français NEMERA est une instance de dialogue social à l’échelon de l’ensemble du groupe en France et d’information destinée à favoriser l’échange de vues entre la Direction et les partenaires sociaux.

Article 4 : Composition du Comité de groupe

Le Comité de groupe est constitué d’une délégation patronale et d’une délégation salariale.

La délégation patronale est constituée du chef de l’entreprise dominante, à savoir la société NEMERA France SAS, ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix, appartenant nécessairement à l’une des sociétés du groupe, ayant voix consultative.

La délégation salariale est constituée des représentants du personnel des entreprises du groupe qui en sont pourvus.

Article 5 : Nombre de représentants du personnel au Comité de groupe

Le groupe NEMERA étant composé, à ce jour, de moins de 15 entreprises dotées d’un Comité d’entreprise, ou du Comité Social et Economique qui lui fera suite, le nombre de membres du Comité de groupe est fixé, à ce jour à Cinq.

Article 6 : Composition de la délégation salariale

Les membres de la délégation au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus au Comité d’entreprise, ou au Comité Social et Economique qui lui fera suite, de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir du résultat des dernières élections professionnelles.

Dans les trois mois suivant la date d’effet du présent accord, le chef de l’entreprise dominante convoquera les organisations syndicales représentatives afin qu’elles procèdent à la désignation des membres dudit Comité.

A cette occasion, sera établi un procès-verbal récapitulant le nom de l’ensemble des membres du Comité de groupe ainsi désignés.

Le nombre total de sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. (Selon l’administration, il faut apprécier au moment des dernières élections, du comité d’entreprise ou du comité Social et Economique qui lui fera suite, les effectifs du personnel composant chaque collège)

Sur la base des données disponibles à la date de signature du présent accord, les collèges au sein desquels sont répartis les membres sont les suivants :

Collèges	Effectif global	Nombre de sièges
« Ouvriers et employés »	336	3
« techniciens, agents de maîtrise »	199	2
« Ingénieurs & cadres »	120	0

Il est précisé qu’un représentant du personnel ne peut être désigné au Comité de groupe que dans le collège dans lequel il a été élu au comité d'entreprise, ou au Comité Social et Economique qui lui fera suite.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les syndicats proportionnellement au nombre d’élus, titulaires et suppléants, qu’ils ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

A titre indicatif, il est précisé qu’au jour de la première désignation du Comité, la répartition des sièges est la suivante.

Collège « Ouvriers et employés » :

Organisation syndicale	Nombre de sièges
CFDT	1
CFTC	0
CGT	0
FO	2

Collège « techniciens, agents de maîtrise, Ingénieurs & cadres » :

Organisation syndicale	Nombre de sièges
CFDT	0
CFTC	1
CGT	0
FO	1

Si un représentant cessait d’appartenir à l’une des entreprises du groupe ou perdait sa qualité de représentant notamment par la perte de son mandat d’élu au Comité d’entreprise ou au Comité Social et Economique qui lui fera suite, l’organisation syndicale concernée aura la faculté, pour la durée du mandat restant à courir, de procéder au remplacement de ce représentant en désignant un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

L’organisation syndicale concernée devra notifier cette désignation au chef de l’entreprise dominante avant la prochaine réunion du Comité de groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception, le chef de l’entreprise dominante en informera le secrétaire du Comité de groupe.

Article 7 : Durée des mandats – Renouvellement

La désignation des membres du Comité de groupe a lieu tous les 4 ans¹.

Deux mois avant la fin desdits mandats, l’employeur de l’entreprise dominante convoquera les organisations syndicales ayant des élus au sein des CSE ainsi que les délégués syndicaux, résultant des dernières élections, à une réunion à l’occasion de laquelle les parties présentes s’interrogeront sur la nécessité ou non de modifier la configuration du groupe.

Puis, elles détermineront la nouvelle répartition des sièges entre les élus des différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Les sièges affectés à chaque collège seront ensuite répartis entre les syndicats proportionnellement au nombre d’élus, titulaires et suppléants, qu’ils ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

Un mois avant la fin desdits mandats, l’employeur de l’entreprise dominante les convoquera à une seconde réunion, au cours de laquelle les membres du Comité de groupe seront désignés.

Article 8 : Fonctionnement

Le Comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante.

Ses membres désignent un secrétaire à la majorité des voix des présents lors de sa première réunion.

Le président du comité de groupe peut participer au vote pour la désignation du secrétaire.

Le vote est réalisé à bulletin secret

Article 9 : Réunions

Les réunions du Comité de groupe ont lieu une fois par an sur convocation du Président du Comité.

La première réunion a lieu dans les 6 mois suivant sa création.

En cas de réunion exceptionnelle intéressant une opération à caractère national d’importance pour le groupe, le Comité sera réuni et informé par convocation du Président en réunion plénière extraordinaire.

Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail.

Les délégations communiquent au secrétaire au moins 30 jours avant la réunion du Comité les points qu’elles souhaitent voir porter à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est rédigé conjointement par le Président du Comité et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours avant la réunion, un point divers peut y être inscrit.

Sur décision du Président, toute réunion peut être tenue par visioconférence selon un dispositif permettant l’identification des membres du Comité et leur participation effective.

Les membres du Comité sont prévenus des modalités de tenue de la réunion (par visioconférence ou par présence physique) par une mention faite à l’ordre du jour qui leur est communiqué.

Les frais de déplacement des membres pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative du Président du Comité sont pris en charge par les employeurs des membres selon les dispositions en vigueur au sein des entreprises du Groupe.

Les votes, qui seront rendus nécessaires au cours d’une réunion par visioconférence, seront recueillis à bulletin secret.

Les votes à bulletins secrets, qui seront rendus nécessaires au cours d’une réunion par visioconférence, seront recueillis selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions de l’article D. 2325-1-2 du Code du travail, à savoir, à ce jour :

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Les documents parcourus et discutés en séance seront envoyés à l’ensemble des membres sept jours calendaires avant la réunion.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire du Comité et signé conjointement avec le Président. Il est adressé dans un délai de 15 jours suivant la réunion, aux membres du Comité.

Les membres du comité de groupe peuvent demander l’organisation d’une réunion supplémentaire par an, sous réserve que la demande se fasse par écrit à l’unanimité des membres auprès du président.

Article 10 : Attributions des membres du Comité de groupe

Le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, qui conservent l’intégralité de leurs attributions.

Il reçoit des informations sur la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions de prévention corrélatives à ces prévisions.

Ces informations recouvrent le groupe et chacune des entreprises qui le composent.

Le cas échéant, le Comité reçoit communication des comptes et du bilan consolidés tels qu’établis par l’entreprise dominante et du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est également informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir ainsi que des offres publiques d’acquisition dont l’entreprise dominante pourrait faire l’objet.

Enfin, les avis rendus par les instances représentatives compétentes dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de leur entreprise lui sont communiqués.

Article 11 : Confidentialité

Les membres du Comité de groupe sont tenus d’observer la plus stricte confidentialité à l’égard des documents et informations qui leur sont communiqués et identifiés comme tels par la Direction.

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.

Titre 3 : Mise en œuvre, durée, DEPOT, dénonciation et révision de l’accord

Article 12 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 15 Novembre 2018.

Article 13 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail ;

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 14 : Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne dans les formes et conditions légales en vigueur.

Il sera également affiché dans chacune des entreprises du groupe NEMERA, au sens de l’article 1 des présentes, sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à La Verpillière,

En Onze exemplaires,

Le 14/11/2018

Pour la société NEMERA SERVICES SASU,

Pour la société NEMERA LE TREPORT SASU,

Pour la société NEMERA LA VERPILLIERE SAS,

Pour la société NEMERA France SAS,

M

Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale FO

Délégué syndical

Délégué syndical

ANNEXE N°1

1. Organigramme et liens capitalistiques unissant les sociétés du groupe Nemera en France et concernées par cet accord.

2. Résultat des dernières élections professionnelles

3. Délégation de pouvoir des fédérations ou unions syndicales.

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1. Sauf si les IRP sont désignées selon une périodicité différente.↩