Accord d'entreprise "Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez GROUPE TERRITOIRES REUNION (Siège)

ACCORD

UES GROUPE TERRITOIRES REUNION

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par … ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

ET

• La Délégation Syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, à savoir, …,

D’autre part.

Il est conclu

Le présent accord de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs.trices du Groupe Territoires Réunion, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salarié.e.s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 août 2021 ;

• avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant, soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 782,96 €, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Les salarié.e.s intérimaires mis.e.s à disposition d’une société utilisatrice membre de l’UES Groupe Territoires Réunion bénéficient de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat au même titre que les salarié.s. permanent.e.s. de l’UES Groupe Territoires Réunion et dans les mêmes conditions.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 600 euros pour un.e salarié.e à temps plein présent.e toute la période de référence, soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021.

Le montant de la prime exceptionnelle sera cumulativement modulé selon le temps de présence effectif puis selon la durée du travail prévue au contrat de travail sur la période considérée (du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021).

Pour l’appréciation des critères de modulation, sont considérés par la loi (cf. article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021) comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

Le virement de la prime exceptionnelle interviendra le 31 août 2021

Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir.

Article 4 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Saint-Benoît, en 3 exemplaires originaux, le 26 août 2021.

… …

Représentant.e de l’UES Délégué.e Syndical.e CFDT de l’UES

Groupe Territoires Réunion Groupe Territoires Réunion