Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération" chez GROUPE TERRITOIRES REUNION (Siège)

ACCORD

UES GROUPE TERRITOIRES REUNION

SUR LA REMUNERATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par … ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

ET

• La Délégation Syndicale CFDT Commerce et Services représentative au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, à savoir, …,

D’autre part.

Les parties ont, conformément à l’article L. 2242-1,1° du Code du Travail, engagé des négociations.

Au terme de 6 réunions qui se sont tenues les 1^er avril, 26 avril, 12 mai, 3 juin, 15 juin et 21 juin 2022, les parties ont convenu ce qui suit :

• Augmentation collective brute de 1,5 % dont un talon de 40 € brut s’appliquant au salaire global brut mensuel contractuel (salaire de base hors primes) à l’ensemble des salariés de l’UES Groupe Territoires Réunion embauchés (en CDD ou CDI) avant le 1^er janvier 2022 et présents à la date de signature du présent accord.

Le talon de 40 € brut est proratisé pour les collaborateurs.trices à temps partiel (sur la base de la durée contractuelle de travail) et pour les collaborateurs.trices en contrat d’alternance (au prorata du pourcentage appliqué au salaire de base).

Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant : il est convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 50 centimes pour la porter à 9€ dans la proportion suivante : 60% employeur (5,40€) et 40% salarié (3,60€). Cette augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant prend effet à compter du mois de juillet 2022.

• Les parties conviennent de se retrouver, courant juillet 2022, pour fixer les principes et modalités de mise en place d’une prime transport proposée et acceptée à hauteur d’un plafond mensuel maximum de 16.66 €/mois de janvier à décembre 2022 ainsi que d’un avenant à l’accord de l’UES Groupe Territoires Réunion sur le temps de travail et les congés payés, en vue de l’octroi d’une 6^ème semaine de congés payés en lieu et place des congés payés et congés supplémentaires actuels à compter de janvier 2023.

Concernant la 2^ème partie de la négociation :

Il est proposé de poursuivre les échanges sur les modalités de renouvellement de l’accord relatif au télétravail et du droit à la déconnexion au cours du 2^nd semestre 2022.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Saint-Benoît, en 3 exemplaires originaux, le 22 juin 2022.

… …

Représentant.e de l’UES Délégué.e Syndical.e CFDT Commerce et

Groupe Territoires Réunion Services de l’UES Groupe Territoires Réunion