Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez M2I BIOCONTROL

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE M2I BIOCONTROL

établissement de PARNAC

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Entre les soussignés :

La société M2i Biocontrol, site de Parnac, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général Délégué N°SIRET 80106942800028 , 370 route de Caunezil, 46140 PARNAC, Convention collective nationale des industries chimiques et connexes 

Et

L’ensemble des membres du personnel du site de Parnac statuant à la majorité des deux tiers

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES, OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

1. Bénéficiaires

La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est offerte, durant la période d’application du présent contrat, à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société M2i Biocontrol, ayant au moins un an (1 an) d’ancienneté.

L’ouverture d’un compte épargne temps s’effectue exclusivement sur la base du volontariat.

2. Tenue du Compte

Le compte est tenu par l’employeur.

Les sommes représentant les droits acquis dans le cadre du compte sont couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS, Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans les conditions prévues par l’article L3253-8 du Code du Travail. Par conséquent, le compte épargne temps est plafonné à la valeur garantie par l’AGS.

3. Information des bénéficiaires

Les droits acquis au titre du compte épargne temps seront communiqués chaque année par le responsable RH, courant janvier pour l’état de la situation au 31 décembre de l’année précédente.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié est libre d’alimenter ou non son compte chaque année, dans la limite du plafond.

L’alimentation du compte se fait en jours entiers uniquement.

Le salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps par les éléments suivants :

• les congés payés annuels légaux, en dehors du congé principal

• les journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail (RTT)

La totalité des jours de repos affectés au compte épargne temps en application des points cités ci-dessus, ne peut excéder cinq (5) jours par an.

L’alimentation du compte épargne temps est plafonnée à 15 jours. Ainsi, si un salarié place 5 jours par an pendant 3 ans, il ne lui sera plus possible d’alimenter son compte épargne temps sur les années suivantes sans une utilisation préalable.

Exceptionnellement, pour la première année d’application de l’accord sur le compte épargne temps, un nombre de jours supérieurs à 5 peut être accordé, avec l’accord préalable de l’employeur, dans la limite du plafond.

L’alimentation en jours du compte épargne temps sera ouverte aux bénéficiaires au mois de novembre de chaque année. Un formulaire sera mis à disposition et sera à rendre au responsable RH avant la date du 30 novembre.

Aucune alimentation du compte épargne temps en argent n’est possible en vertu du présent accord.

ARTICLE 3 – VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Lors de son alimentation, le compte épargne temps est exprimé en temps :

• Les droits à congés indemnisés et les jours de réduction du temps de travail sont capitalisés dans le compte épargne temps en heures.

• Pour tous les salariés, la durée d’une journée est fixée pour l’application du présent dispositif à 7 heures.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Durée minimale

L’utilisation du compte n’est pas subordonnée à la capitalisation préalable d’un nombre de jours minimum.

2. Utilisation sous forme de congé

Le compte épargne temps constitue une capitalisation des droits du salarié à congés indemnisés, destinée à indemniser en totalité ou en partie, à l’initiative du salarié, tout ou partie des congés sans solde qu’il pourrait prendre, après épuisement des autres natures de congés disponibles.

Il en résulte que le compte épargne temps ne pourra pas être utilisé dans le cas où une demande de rachat de jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail aura été émise par le salarié et validée par le responsable RH.

Le congé se prend par journée entière. Il n’est donc pas possible de retirer ses droits par demi-journées.

3. Autres utilisations possibles

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer :

• un passage à temps partiel

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail

Le compte épargne temps pourra être converti sous certaines conditions, en éléments de rémunération pour permettre à des salariés de faire face à des difficultés personnelles exceptionnelles. Cette conversion, non automatique, sera soumise à l’accord préalable de l’employeur.

Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – REMUNERATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

1. Détermination du taux T de conversion

Quelle que soit la nature du contrat de travail, le taux T de conversion utilisé pour convertir en argent les droits épargnés est égal aux éléments mensuels contractuels du mois d’utilisation entrant dans l’assiette de calcul divisés par le forfait horaire mensuel pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35h, soit 151,67h.

Les éléments mensuels entrant dans l’assiette de calcul sont les suivants :

• Fixe mensuel

• Prime d’ancienneté

2. Calcul du montant des éléments épargnés

Les temps épargnés seront valorisés de la manière suivante :

• Journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail (RTT) : Nombre d’heures x taux T de conversion

• Congés payés : Nombre d’heures x taux de maintien de salaire ou taux base congés payés (le plus avantageux des deux taux)

La rémunération du congé a un caractère de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – STATUT DU SALARIE PENDANT SON CONGE

L’absence du salarié est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des différents droits (ancienneté, congés payés, intéressement…)

ARTICLE 7 – MUTATION

En cas de mutation du salarié dans une autre structure juridique du groupe M2i, les droits capitalisés par le salarié dans son compte épargne temps seront :

• Transférés, dans le cas où l’autre structure juridique M2i aura déjà mis en place un compte épargne temps à la date de la mutation

• Utilisés avant le départ ou indemnisés au moment du transfert, dans le cas où l’autre structure juridique M2i n’aura pas encore mis en place un compte épargne temps à la date de la mutation.

ARTICLE 8 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit entraine la clôture du compte épargne temps, hors cas mentionné dans l’article 7.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que :

• Si l’entreprise dispose de représentants du personnel, leur avis soit recueilli annuellement sur cet accord ;

• Si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, tout salarié peut émettre un avis quant à cet accord par l’envoi d’un mail à la direction.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation de l’accord, les salariés qui auront capitalisé des droits inférieurs à 5 jours et qui renonceraient à les utiliser, pourront demander le versement d’une indemnité compensatrice. Elle sera calculée selon les dispositions analogues à celles définies ci-dessus en cas de rupture du contrat de travail. Pour les autres salariés qui auront capitalisé des droits supérieurs à 5 jours et qui renonceraient également à les utiliser, il sera possible de se faire indemniser 5 jours par an jusqu’à épuisement des droits.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à sa signature viendraient remettre en cause l’accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Mars 2020 cependant les jours acquis antérieurement à l’accord peuvent quand même être posés sur le compte épargne temps.

ARTICLE 11 – DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Parnac, le 06 février 2020

Fait en 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise

Le Directeur Général :

Pour les salariés :

Procès-verbal du résultat du référendum