Accord d'entreprise "ACCORD sur la suppression de l'obligation de prise de 18 jours de congés de manière continue imposée par la convention collective nationale des industries chimiques" chez M2I BIOCONTROL

ACCORD sur la suppression de l’obligation de prise de 18 jours de congés de manière continue imposée par la Convention collective nationale des industries chimiques

APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE M2I BIOCONTROL

établissement de PARNAC

____________________________________________________________

Entre les soussignés :

La société M2i Biocontrol, site de Parnac, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

N°SIRET 80106942800028 , 370 route de Caunezil, 46140 PARNAC, Convention collective nationale des industries chimiques et connexes 

Et

L’ensemble des membres du personnel du site de Parnac statuant à la majorité des deux tiers

PREAMBULE

A la demande des salariés, et afin de faciliter la prise de leurs congés tout en tenant compte des contraintes d’activité de l’entreprise, le présent accord a pour objet la suppression de l’obligation de prise de 18 jours de congés de manière continue imposée par la Convention collective nationale des industries chimiques à l’article 18 paragraphe 3.

ARTICLE 1

Le paragraphe 3 de l’article 18 de la Convention collective nationale des industries chimiques dit « Le congé payé ne dépassant pas 18 jours ouvrables doit être continu et pris pendant la période légale (1) (2). ».

Au sein de l’entreprise M2i Biocontrol site de Parnac, cette durée de 18 (dix-huit) jours ouvrables pris de manière continue est réduite à la durée imposée par le code du travail soit 12 (douze) jours ouvrables pris de manière continue.

ARTICLE 2 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès des administrations compétentes.

Les dispositions de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source (accord collectif, engagement unilatéral, usage …).

Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 er L.2232-22 du Code du travail.

L’accord ou l’avenant de révision pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-13 du Code du travail.

Par ailleurs, l’accord ou l’avenant de révision pourra être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 et L. 2261-22 du Code du travail sous réserve des dispositions suivantes :

Les salariés représentant les 2/3 du personnel notifieront collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

ARTCILE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le texte adopté à la majorité des 2/3 notamment accompagné du procès-verbal officialisant le résultat de consultation doit être déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-7 du Code du travail :

• Sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

A Parnac, le 25/06/2020

Fait en 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise : Pour les salariés :

Le Directeur Général : XXXXXXXX Procès-verbal du résultat du référendum