AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

BIOLINE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• BIOLINE CORPORATE (anciennement AGROSCIENCES CORPORATE), société en nom collectif, n°SIREN 805 381 118, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• UNION INVIVO, union de coopératives agricoles à capital variable, n°SIREN 775 690 191, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGROSOLUTIONS, société par actions simplifiée, n°SIREN 532 260 379, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGRINOVEX, société à responsabilité limitée, n°SIREN 489 086 108, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BIOLINE INSURANCE (anciennement AGROSOLUTIONS INSURANCE), société par actions simplifiée, n°SIREN 821 654 779, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• SEMENCES DE FRANCE, société anonyme, n°SIREN 775 690 209, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• LS PRODUCTION, société à responsabilité limitée, n°SIREN 448 910 265, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BIOLINE AGROSCIENCES France, société par actions simplifiée, n°SIREN 380 792 440, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, société coopérative d’intérêt collectif agricole anonyme à capital variable, n°SIREN FR 31 460 201 148, dont le siège social est situé Quai de Vial à Bassens (33530),

• HUNINGUE, société par actions simplifiée, n°SIREN 301 968 095, dont le siège social est situé 14 Rue du Rhône à Huningue (68331),

• SMAG, société par actions simplifiée, n°SIREN B 430 406 918, dont le siège social est situé Pépinière Technologique du Mont Bernard, 18 rue Dom Pierre Pérignon à Chalons en Champagne (51000),

• DEFISOL SERVICES, société par actions simplifiée, n°SIREN 533 256 178, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BE API, société par actions simplifiée, n°SIREN 01 075 672, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• PHYTEUROP, société anonyme, n°SIREN 666 580 352, dont le siège social est situé 55 Rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

• AEGILOPS, société par actions simplifiée à associé unique, N°SIREN 440 809 374, dont le siège social est situé Parc des Saules à Val-de-Reuil (27100),

Toutes représentées par M. …, Directeur des Ressources humaines de la division Bioline by InVivo,

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentative, ayant désigné le …, pour la représenter en qualité de Délégué Syndical Central, M. …,

• L’Organisation syndicale CFTC représentative, ayant désigné le …, pour la représenter en qualité de Délégué Syndical Central, M. …,

• L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC représentative, ayant désigné le …, pour la représenter en qualité de Délégué Syndical Central, M. …,

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

Contenu

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION (MODIFIE) 5

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES BIOLINE ET DE SES ETABLISSEMENTS (MODIFIE) 7

ARTICLE 3 – CARTOGRAPHIE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES BIOLINE 7

Article 3.1 – Le CS2E : Comité Social et Economique d’Etablissement 7

Article 3.2 – La C2SCT locale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 8

Article 3.3 – Le CSEC : Comité Social et Economique Central 10

Article 3.4 – Articulations CSEC et CS2E (NON MODIFIE) 12

Article 3.5 – La C2SCT centrale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 12

ARTICLE 4 – DELEGUE SYNDICAL (NON MODIFIE) 13

ARTICLE 5 – REPRESENTANT SYNDICAL (NON MODIFIE) 13

ARTICLE 6 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE (NON MODIFIE) 13

ARTICLE 7 – STATUT COLLECTIF (NON MODIFIE) 13

ARTICLE 8 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DU MANDAT (NON MODIFIE) 14

ARTICLE 9 – REPRESENTATION DES MEMBRES DES CSE DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION (MODIFIE) 14

ARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD DE RECONNAISSANCE (MODIFIE) 14

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION (MODIFIE) 15

ARTICLE 12 – PUBLICITE (MODIFIE) 15

ANNEXE 17

PREAMBULE

Bioline by InVivo accorde une grande importance au dialogue social.

En 2018, le pôle d’activités Bioline by InVivo a souhaité se doter de ses propres représentants du personnel, compétents tant sur les domaines économique, financier et social qu’en matière de santé et sécurité au travail.

Parallèlement à cela, l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue profondément modifier l’organisation des instances représentatives du personnel, en fusionnant les 3 mandats (CE, DP et CHSCT) en un seul, le CSE (Comité Social et Economique).

Les ordonnances Macron n° 2017-1385 et 2017-1388 du 22 septembre 2017 modifient quant à elles le dialogue social en donnant davantage de pouvoir de négociation aux partenaires sociaux dans l’entreprise.

Les sociétés composant le pôle d’activités Bioline by InVivo ont souhaité s’emparer de ces évolutions importantes en mettant en place une cartographie des instances représentatives du personnel dédiée à leur pôle d’activités, adaptée à leurs enjeux et située au plus près du terrain et de leurs décideurs.

Ces sociétés sont convaincues qu’un dialogue social de qualité fait progresser l’Entreprise, en permettant un échange permanent et constructif entre les partenaires sociaux et en négociant au bon niveau des accords collectifs.

Cette nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel favorise également le sentiment d’appartenance au pôle d’activités Bioline by InVivo.

Ainsi convaincues de l’importance de rénover la cartographie de représentation des salariés, les sociétés signataires et les organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours du premier semestre 2018 et sont parvenues à un accord collectif, signé le 20 juin 2018.

Les élections se sont déroulées en octobre 2018.

L’article 10 de l’accord collectif instituant l’UES Bioline prévoit que :

« Conscientes de l’évolution majeure que l’UES Bioline connait en matière de représentation du personnel au moment de la constitution de l’UES, les parties conviennent de se réunir pour réaliser un bilan du fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel.

Cette réunion se tiendra l’année qui suit les premières élections professionnelles organisées dans le périmètre de l’UES Bioline, à savoir au plus tard en décembre 2019. »

Les parties se sont donc réunies le 24 janvier 2020 pour faire ce bilan et discuter des éventuels ajustements nécessaires, objet du présent avenant.

L’année 2020 a été marquée par l’épidémie de Covid19, aussi les parties ont repoussé les discussions, pour les reprendre au cours d’une réunion organisée le 19 mars 2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION (MODIFIE)

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés basés en France et appartenant aux sociétés suivantes :

• BIOLINE CORPORATE,

• UNION INVIVO,

• AGROSOLUTIONS,

• AGRINOVEX,

• BIOLINE INSURANCE

• SEMENCES DE FRANCE,

• LS PRODUCTION,

• BIOLINE AGROSCIENCES FRANCE

• SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX,

• HUNINGUE,

• SMAG,

• DEFISOL SERVICES,

• BE API,

• PHYTEUROP,

• AEGILOPS,

La liste des établissements de l’UES Bioline est indiquée dans l’annexe 1 du présent avenant.

Pour mémoire et dans les grandes lignes, sont rappelées ci-après les activités exercées par Bioline by InVivo :

• Le PPA (Pôle Partenaires Agrofourniture) co-construit et copilote avec sept groupes coopératifs régionaux (unions), une centrale de négociation de produits de protection, de santé végétale et de semences hybrides. De par son réseau, elle est la plus efficiente en France.

• L’activité Logistique et Stockage des grains s’appuie sur douze silos maritimes et fluviaux, tous positionnés sur les grands axes européens du commerce international des grains. Avec près de 7 millions de tonnes transitées dans ses installations, elle est la 1ère entreprise de stockage et de travail des grains en France, au service des coopératives et des filières céréalières. 

• Phyteurop est une société française acquise en septembre 2017 est une société de formulation de produits phytosanitaires et de commercialisation de produits sous licence propre ou pour le compte de sociétés tiers.

• Semences de France est le leader sur le marché de la production et de la commercialisation des semences en France. Cette société intervient sur la plupart des marché de grandes cultures (Céréales Autogames et Hybrides, Colza, Fourragères, Gazons, Lin, Maïs, Tournesol) et sur le marché de la protection des semences.   

• Fertiline repose sur une puissance d’achat à l’importation, un savoir-faire en débanalisation de produits et sur la gestion de sites de stockage pour la fabrication d’engrais de mélange. Il mise sur ces trois axes pour améliorer sa compétitivité en apportant des engrais toujours plus performants aux agriculteurs et de la valeur ajoutée aux coopératives. 

• Bioline Agrosciences France est le leader mondial de la production et de la distribution des produits de biocontrôle et des biostimulants (micro et macro-organismes) sur 4 marchés clés : les serres, les espaces verts, les grandes cultures et le grand public (sous sa marque Biotop vendue en jardineries). Acteur de premier plan sur le marché des biosolutions par sa présence dans 30 pays, Bioline produit et commercialise aujourd’hui 25 espèces de mites et d’insectes auxiliaires, en particulier le trichogramme pour la lutte contre les ravageurs.

• SMAG est un acteur de référence de la Smart Agriculture et bénéficie d’un positionnement unique sur le marché de l’édition de logiciels web et mobile agricoles et de progiciels. Ses solutions facilitent notamment la gestion et le management de l’exploitation ainsi que le recueil et l’exploitation du Big Data Agricole.

• Be Api est une société qui comporte un réseau de coopératives associées avec InVivo. Elle conçoit et déploie des solutions d’agriculture de précision clé en main, basée sur une connaissance agronomique approfondie des sols et sur la modulation intra-parcellaire à destination des agriculteurs pour leur permettre d’appliquer la bonne dose au bon endroit au bon moment afin d’améliorer leur rendement et de respecter l’environnement.

• Agrosolutions, premier cabinet d'expertise-conseil agricole unique en France, accompagne les agriculteurs, les filières et les territoires dans l'amélioration de leurs achats, de leurs modes de production, de leurs ventes et de la gestion de leurs risques agricoles. Ses 3 leviers de différenciation sont la pluridisciplinarité de ses équipes, l'innovation (35% du CA investis en R&D) et sa capacité de déploiement sur le terrain. 

• Aegilops est une société spécialisée dans la conception et la production d’agents technologiques d’applications pour le traitement des semences (ATAS) mis en œuvre sur les espèces telles que céréales, maïs, tournesol, colza, soja, le coton et riz.

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES BIOLINE ET DE SES ETABLISSEMENTS (MODIFIE)

Les parties conviennent ainsi que l’UES Bioline, constituée et reconnue conventionnellement, se compose de 6 établissements distincts :

• Un établissement « Agro divers » qui regroupe les entités Bioline Corporate, Agrosolutions, Agrinovex, Bioline Insurance, Be api, Defisol, les activités PPA et Fertilisants de la société Union InVivo ;

• Un établissement « Semences » qui regroupe les entités Semences de France, LS Production et Aegilops ;

• Un établissement « Logistique et stockage » qui regroupe l’activité Silos de l’entité Union InVivo, l’entité Huningue et la SICA de Bordeaux ;

• Un établissement « SMAG » ;

• Un établissement « Phyteurop » ;

• Un établissement « Bioline Agrosciences France ».

Au 1^er juillet 2020, les équipes commerciales de Bioline Group ont été transférées au sein de la société Bioline corporate et sont de fait représentées par les représentants du personnel du CS2E Agro divers.

4. ARTICLE 3 – CARTOGRAPHIE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES BIOLINE

   1. Article 3.1 – Le CS2E : Comité Social et Economique d’Etablissement

A – Attributions des CS2E (NON MODIFIE)

B – Organisation et composition des CS2E (NON MODIFIE)

C – Fonctionnement des CS2E (NON MODIFIE)

D – Formation des élus des CS2E (NON MODIFIE)

E – Moyens mis à la disposition des CS2E

1 – Crédit d’heures de délégation (NON MODIFIE)

2 – Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur (NON MODIFIE)

3 – Procès-verbaux des réunions (MODIFIE)

A l’issue des réunions du CS2E, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.

Le secrétaire de l’instance sera chargé de rédiger le procès-verbal et de le transmettre aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance.

L'employeur ou la majorité des élus du CS2E peuvent décider du recours à l'enregistrement interne ou externe des séances.

Les frais engendrés par l’achat d’un dictaphone seront pris en charge par l’entreprise.

Dans le cas où les séances sont enregistrées par un prestataire externe spécialisé (Ubiqus), ce dernier sera rémunéré par l’employeur. Ce prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire du CS2E. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance.

Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion du CS2E à l'issue des élections.

En cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel, les parties conviennent que l’enregistrement pourra être stoppé sur demande de l’employeur ou des membres du CS2E.

Les membres du CS2E pourront convenir de diffuser des relevés de décision aux salariés en sus ou en lieu et place des procès-verbaux pour faciliter et accélérer la communication.

4 – Autres moyens (NON MODIFIE)

4.d – Local mis à disposition du CS2E (MODIFIE)

Sur ce point, il est renvoyé à l’accord Dialogue social du Groupe InVivo et au règlement intérieur des CS2E.

4.e – Local mis à disposition des sections syndicales (MODIFIE)

Sur ce point, il est renvoyé à l’accord Dialogue social du Groupe InVivo.

F – Budget des CS2E (NON MODIFIE)

Article 3.2 – La C2SCT locale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

A – Attributions des C2SCT locales (NON MODIFIE)

B – Organisation et composition des C2SCT locales (MODIFIE)

L'article L. 2315-36 du Code du travail prévoit la mise en place obligatoire d’une C2SCT dans 3 cas :

- les entreprises de plus de 300 salariés,

- les établissements de plus de 300 salariés,

- les établissements classés Seveso.

Ainsi, au vu de l’effectif global de l’UES Bioline, une C2SCT centrale sera mise en place, dont les modalités sont détaillées à l’article 3.5.

Pour autant, les parties souhaitent tenir compte de la cartographie préexistante des CHSCT avant la constitution de l’UES Bioline et sont soucieuses de poursuivre les démarches et projets en cours sur cette thématique.

Ainsi, dans le cadre d’une démarche continue d’amélioration de la prévention et de la sécurité au travail, il est convenu de constituer, en plus de la C2SCT centrale, des C2SCT locales sur chacun des périmètres des CS2E.

Les C2SCT locales seront chacune composées de 3 membres (2 membres pour le périmètre Bioline France, au regard de son nombre d’élus au CS2E) désignés par les membres titulaires du CS2E du périmètre de référence.

Au moins un membre représentera le second collège, ou le cas échéant le troisième collège.

A défaut de candidats appartenant aux second et troisième collèges, les candidatures pourront être ouvertes au premier collège.

Afin de tenir compte de l’éloignement géographique des sites sur le périmètre du CS2E Logistique et stockage, les parties conviennent de conserver l’ancien découpage mis en œuvre pour les CHSCT, à savoir 4 régions (nord-ouest, nord-est, sud-ouest et sud-est). Ainsi, le CS2E Logistique et stockage comportera 4 C2SCT locales chacune composées de 3 membres.

Les parties conviennent d’un commun accord que les membres des C2SCT locales pourront être désignés parmi les élus des CS2E correspondant au périmètre des C2SCT ou parmi des salariés non élus de ces mêmes périmètres, si certains sièges des CS2E ne sont pas pourvus.

La C2SCT locale sera présidée, dans la mesure du possible, par le Directeur de l’activité assisté de son Responsable Ressources humaines, et à défaut par le Responsable Ressources humaines de l’activité.

La C2SCT locale étant une instance supra-légale (groupe de travail), le référent MSA / CPAM sera convié en fonction des sujets de l’ordre du jour et après information du président et des membres de l’instance.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du CS2E. La délégation patronale du C2SCT ne pourra pas être supérieure à 3 membres.

C – Fonctionnement des C2SCT locales (MODIFIE)

Les parties encouragent les présidents et secrétaires de chaque C2SCT (dont le périmètre couvre plusieurs sites géographiques) à organiser des réunions tournantes entre les différents sites de façon à assurer une présence minimale de l’instance sur chacun des sites couverts.

La C2SCT locale se réunira tous les 3 mois, et dans la mesure du possible avant les réunions du CS2E pour pouvoir rendre compte de l’avancée de ses travaux.

Les convocations aux réunions organisées par l’employeur ainsi que les ordres du jour seront adressés par mail aux élus des C2SCT, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.

L'employeur ou la majorité des élus de la C2SCT peuvent décider du recours à l'enregistrement interne ou externe des séances.

Les frais engendrés par l’achat d’un dictaphone seront pris en charge par l’entreprise.

Dans le cas où les séances sont enregistrées par un prestataire externe spécialisé (Ubiqus), ce dernier sera rémunéré par l’employeur. Ce prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire de la C2SCT. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance.

Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion de la C2SCT à l'issue des élections.

En cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel, les parties conviennent que l’enregistrement pourra être stoppé sur demande de l’employeur ou des membres de la C2SCT.

Les membres de la C2SCT pourront convenir de diffuser des relevés de décision aux salariés en sus ou en lieu et place des procès-verbaux pour faciliter et accélérer la communication.

Les membres de la C2SCT locale sont désignés pour une durée de 4 ans et viendront à échéance en même temps que les élus des CS2E.

D – Formation des élus des C2SCT locales (NON MODIFIE)

Article 3.3 – Le CSEC : Comité Social et Economique Central

A – Attributions du CSEC (MODIFIE)

Au niveau de l’UES Bioline, un CSEC est également mis en place et exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise (UES Bioline) qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (qui président les CS2E).

Le CSEC est consulté dans les domaines économique, financier, santé, sécurité et conditions de travail, et plus précisément sur :

- les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements,

- les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies,

- les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets transverses.

Les parties conviennent que, chaque année, les élus du CSEC seront consultés sur les 3 grands thèmes récurrents que sont :

- thème 1 : les orientations stratégiques de l'entreprise (réunion de CSEC fin juin si possible),

- thème 2 : la situation économique et financière de l'entreprise (réunion de CSEC mi-décembre si possible),

- thème 3 : la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (réunion de CSEC fin avril si possible, étant entendu que les consultations relatives à la formation sont traitées en septembre et décembre).

L’entreprise étant entendue l’UES dans le cas du présent accord.

B – Organisation et composition du CSEC (NON MODIFIE)

C – Fonctionnement du CSEC (NON MODIFIE)

D – Moyens mis à la disposition des élus du CSEC

1 – Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur (NON MODIFIE)

2 – PV des réunions (MODIFIE)

A l’issue des réunions (ordinaires et exceptionnelles) du CSEC, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.

L'employeur ou la majorité des élus du CSEC peuvent décider du recours à l'enregistrement interne ou externe des séances.

Les frais engendrés par l’achat d’un dictaphone seront pris en charge par l’entreprise.

Dans le cas où les séances sont enregistrées par un prestataire externe spécialisé (Ubiqus), ce dernier sera rémunéré par l’employeur. Ce prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire du CSEC. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance.

En cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel, les parties conviennent que l’enregistrement pourra être stoppé sur demande de l’employeur ou des membres du CSEC.

Les membres du CSEC pourront convenir de diffuser des relevés de décision aux salariés en sus ou en lieu et place des procès-verbaux pour faciliter et accélérer la communication.

Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion du CSEC à l'issue de la désignation de ses membres.

Pour mener à bien ces consultations, les élus auront à leur disposition les informations et documents tels qu’existant dans la BDES en place au sein des anciennes UES InVivo et Semences, à savoir :

- thème 1 :

- Présentations du DG du Groupe InVivo en Comité de Groupe / PV des réunions du Comité de Groupe,

- Livre blanc 2025 by InVivo,

- Présentations du DG Bioline,

- Plaquettes et documents divers concernant Bioline,

- Orientations stratégiques triennales sur la formation professionnelle continue,

- thème 2 :

- Présentations de la DAF du Groupe InVivo en Comité de Groupe,

- Bilan et compte de résultat du Groupe InVivo,

- Liasse fiscale de Bioline,

- Masse salariale de Bioline,

- thème 3 :

- Bilan social et rapport de situation comparée au sein du pôle Bioline,

- Catalogue formation Groupe InVivo,

- Bilans formation et plans de formation prévisionnels pour Bioline,

- Reporting des contrats saisonniers / intérim / prestataires pour Bioline,

- Accords Groupe / entreprise et avenants,

- Grille de classification avec les minima salariaux,

- PV des réunions du CSEC Bioline et des CS2E,

- DUER,

- Fiche entreprise,

- Bilan « HSCT »,

- Rapports des médecins du travail compétents sur le périmètre Bioline,

- Indicateurs sur les arrêts de travail / absentéisme au sein de Bioline,

- Rapport RSE du Groupe InVivo.

Il est entendu que les élus du CSEC auront accès aux documents relatifs au Groupe InVivo et au périmètre de l’UES Bioline.

4. Article 3.4 – Articulations CSEC et CS2E (NON MODIFIE)

   Article 3.5 – La C2SCT centrale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

A – Attributions de la C2SCT centrale (MODIFIE)

Au niveau de l’UES Bioline, une C2SCT centrale est également mise en place pour traiter les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La C2SCT centrale a vocation à préparer les réunions (remontées terrain, proposition de plans d’actions…) et délibérations du CSEC sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et se voit confier, par délégation du CSEC, tout ou partie des attributions du comité relatives sur ce champ de compétences.

Deux fois par an, le secrétaire de la C2SCT centrale sera convié aux réunions de CSEC pour présenter l’avancée des travaux de la C2SCT centrale.

B – Organisation et composition de la C2SCT centrale (NON MODIFIE)

C – Fonctionnement de la C2SCT centrale (MODIFIE)

La C2SCT centrale se réunira 3 fois par an.

Les membres de la C2SCT centrale sont désignés pour une durée de 4 ans et viendront à échéance en même temps que les élus des C2SCT locaux.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CS2E entraîne la cessation des fonctions au sein de la C2SCT centrale.

D – Moyens mis à la disposition de la C2SCT centrale

1 – Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur (MODIFIE)

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires de la C2SCT centrale sera établi et transmis aux élus en début d’année civile.

Les élus de la C2SCT centrale auront la possibilité de désigner un secrétaire, parmi ses membres.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la C2SCT centrale.

Les convocations aux réunions organisées par l’employeur, les ordres du jour (et les documents afférents, dans la mesure du possible) seront adressés par mail aux élus de la C2SCT centrale, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.

Les réunions ordinaires se dérouleront comme suit :

- le matin : réunion préparatoire, à laquelle seuls les élus pourront participer. Cette réunion sera organisée par le secrétaire de la C2SCT centrale. L’objectif de cette réunion est de préparer la réunion de C2SCT centrale de l’après-midi, d’échanger sur les bonnes pratiques inter-sites de la division Bioline by InVivo et de préparer des propositions à soumettre à l’employeur ;

- l’après-midi : réunion plénière entre les élus de la C2SCT centrale et la direction.

Les frais de transport avancés par les élus pour se rendre sur les différents sites du périmètre des C2SCT locales et de la C2SCT centrale seront remboursés par leur entité de rattachement, dans le respect des modalités de la politique Frais de déplacement du Groupe InVivo.

Le temps de transport ne sera pas décompté des heures de délégation.

2 – Procès-verbaux des réunions (MODIFIE)

A l’issue des réunions (ordinaires et exceptionnelles) de la C2SCT centrale, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.

L'employeur ou la majorité des élus de la C2SCT centrale peuvent décider du recours à l'enregistrement interne des séances.

Les frais engendrés par l’achat d’un dictaphone seront pris en charge par l’entreprise.

Le secrétaire de la C2SCT centrale sera chargé d’établir les procès-verbaux et transmettra les projets de procès-verbal aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante.

En cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel, les parties conviennent que l’enregistrement pourra être stoppé sur demande de l’employeur ou des membres de la C2SCT centrale.

Les membres de la C2SCT centrale pourront convenir de diffuser des relevés de décision aux salariés en sus ou en lieu et place des procès-verbaux pour faciliter et accélérer la communication.

Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion de la C2SCT centrale à l'issue de la désignation de ses membres.

5. ARTICLE 4 – DELEGUE SYNDICAL (NON MODIFIE)

   ARTICLE 5 – REPRESENTANT SYNDICAL (NON MODIFIE)

   ARTICLE 6 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE (NON MODIFIE)

   ARTICLE 7 – STATUT COLLECTIF (NON MODIFIE)

   ARTICLE 8 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DU MANDAT (NON MODIFIE)

   ARTICLE 9 – REPRESENTATION DES MEMBRES DES CSE DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION (MODIFIE)

La mise en place des CS2E et du CSEC ne viendra pas modifier les dispositions légales en matière de représentation des représentants du personnel aux conseils d’administration.

Les représentants des membres des CS2E désignés participent au conseil d’administration avec voix consultative (et non délibérative). Ces représentants ont droit aux mêmes documents que les autres membres, dans les mêmes conditions (ils sont « adressés » ou « remis ») et peuvent soumettre les vœux de leur instance au conseil d’administration, et doivent recevoir une réponse motivée de ce dernier.

La direction de l’entreprise se réserve le droit de faire signer aux représentants du personnel siégeant en conseil d’administration, une clause de confidentialité renforcée lorsque les dossiers abordés en conseil d’administration revêtiront un caractère particulièrement confidentiel.

Dans le cadre de la création de l’UES Bioline, des représentants du personnel seront à désigner dans les conseils d’administration des sociétés suivantes :

- Union InVivo,

- SMAG,

- Semences de France,

- Phyteurop.

Les parties conviennent que pour les conseils d’administration des sociétés SMAG, Semences de France et Phyteurop, seuls des membres élus des CS2E correspondants pourront être désignés.

Les membres du CS2E concerné désignent 2 membres (parmi les titulaires ou les suppléants) chargés de les représenter, dont l’un au sein du premier collège, et le second au sein des deuxième ou troisième collèges.

A l’issue des élections professionnelles, lors de la première réunion, les membres du CS2E concerné procèderont à la désignation de ces représentants au conseil d’administration.

Seuls les élus titulaires procèdent au vote, par un scrutin à la majorité des voix auquel ne peut participer le président du CS2E.

Concernant le conseil d’administration de la société Union InVivo, il est renvoyé à l’accord Dialogue social du Groupe InVivo et à ses annexes.

ARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD DE RECONNAISSANCE (MODIFIE)

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander l’organisation d’une réunion pour suivre l’évolution du fonctionnement des instances représentatives du personnel, en sollicitant par mail l’organisation d’une réunion qui devra se tenir dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION (MODIFIE)

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de toute ou partie de l'accord ou de l’avenant au présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions éventuelles de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification éventuelle de l’accord ou de l’avenant. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou de l’avenant qu’elles modifient.

La dénonciation de l’accord et/ou de l’avenant par l’une ou l’autre des parties se fera sous les mêmes conditions de délai de préavis. Elle sera adressée à l’ensemble des autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE auprès de laquelle l’accord a été déposé.

ARTICLE 12 – PUBLICITE (MODIFIE)

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, une version rendue anonyme du présent avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires), sera également déposée par la direction en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent avenant sera conservé par chacun des signataires.

L’avenant sera diffusé sur l’intranet Planet du Groupe InVivo et sera affiché sur les sites du périmètre de l’UES Bioline, sur les panneaux d’affichage de la direction.

Fait à Paris, le 24 mars 2021, en 4 exemplaires

Pour les entreprises :

BIOLINE CORPORATE, UNION INVIVO, AGROSOLUTIONS, AGRINOVEX, BIOLINE INSURANCE, SEMENCES DE FRANCE, LS PRODUCTION, BIOLINE AGROSCIENCES FRANCE, SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, HUNINGUE, SMAG, DEFISOL SERVICES, BE API, PHYTEUROP, AEGILOPS,

Représentées par

Monsieur …

Directeur des Ressources humaines de la division Bioline by InVivo

Pour les Organisations Syndicales :

FGA-CFDT CFTC

M. … M. …

S.N.Co.A. CFE-CGC

M. …

ANNEXE

Annexe 1 : Liste des établissements et sites géographiques de l’UES Bioline by InVivo

Annexe 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS ET SITES GEOGRAPHIQUES

DE L’UES BIOLINE