Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES" chez INTEGRAL (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés

Entre :

La société INTEGRAL, dont le siège social est situé au 1 Rue du Camp Romain – 91490 Milly la Forêt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 801 116 344 00038 et représentée par M. XXXXXXX en qualité de Président Directeur Général.

Et

Les salariés de l’entreprise 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de la covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité, engendrant notamment le maintien de seulement 2 équipes de 2 techniciens sur les chantiers qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation.

Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés, ainsi que le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 30 juin 2021, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés

• S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés de les prendre du 19 au 25 Avril 2021.

Les règles visées dans l’article 2 ne peuvent concerner, tous congés payés confondus, plus de 6 jours ouvrables de congés par salarié.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes¹.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Validité de l’accord

Cet accord est conclu et valable jusqu’au 30 juin 2021.

Fait le 02/02/2021, à Milly la Forêt, en 6 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. XXXXXXX

Et

Les salariés de l’entreprise