Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle

de TRANSPORT 2022

Entre

La Société ERCOGENER au capital de 500 000 Euros, dont le siège est situé 2 rue Docteur Weiss, ZI Chacé, 49400 BELLEVIGNE LES CHATEAUX, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 801 206 228, représentée aux présentes par la société THE KAT SARL immatriculée au RCS PARIS n° 487 863 615.

N° URSSAF : 527000000251199139

Et

Les représentants des salariés titulaires au CSE, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise sous réserve du respect des quatre conditions ci-dessous :

• présence dans l’entreprise au 1^er septembre 2022 ;

• présence supérieure à 6 mois sur l’année 2021 ;

• Ne pas avoir à disposition un véhicule de service ;

• Ne pas déjà bénéficier de la prise en charge par l’employeur des transports collectifs.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de transport

Les salariés rentrant dans le champ d’application précisé à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle de transport calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par an. Ce calcul se base sur le nombre de jours de présence physique ainsi que sur la distance domicile - lieu de travail (Bellevigne les Chateaux ou Beaucouzé).

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée fin novembre 2022.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er septembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 15 décembre 2022.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à Beaucouzé, le 16 novembre 2022

CFDT Ercogener