Accord d'entreprise "accord relatif à l'égalité femmes - hommes" chez ACGV SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACGV SERVICES et les représentants des salariés le 2021-04-30 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01721002756
Date de signature : 2021-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : ACGV SERVICES
Etablissement : 80125160400022 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-30

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE FEMMES - HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS ACGV SERVICES,

dont le siège social est situé : Immeuble Le Sextant – 1, rue de la Trinquette – 17000 LA ROCHELLE,

représentée par M………. en sa qualité de Président.

Siret : 801 251 604 00022

Code NAF : 6832A

D’UNE PART

ET

M………, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et rappelle leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Le présent accord permet à partir de l’analyse de la situation actuelle de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après :

embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par le présent accord.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

BILAN DE LA SITUATION

En 2020, la société a procédé à 50 embauches en CDI dont 8 femmes.

ACGV SERVICES compte 28 postes à temps partiel, soit 25.45% des emplois. Ces derniers sont occupés à 17.86% par des femmes.

L’équipe dirigeante est composée de 3 salariés cadres dont 1 femme.

L’encadrement compte 9 chefs d’équipe dont 2 femmes.

1 salarié homme est en congés de présence parentale et 1 salariée femme est en congé parental d’éducation.

ACTIONS RETENUES

Actions	Indicateurs et évaluation des objectifs
Rémunération - Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes. - L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience te de compétences requis pour le poste	- Evolution du salaire moyen par statut, par métier et par sexe pour les années 2021, 2022 et 2023. Cette étude doit mettre en exergue des chiffres comparatifs pour chacune des années. - Evolution du salaire d’embauche par statut, par métier et par sexe pour les années 2021, 2022 et 2023.
Classification - Souhait d’augmenter le nombre de femmes dans les postes d’encadrement. Actuellement, seules 33.33% des postes de cadres sont occupés par des femmes et 22.22% des postes de Chef d’équipe dont occupés par des femmes. Il faut donc tendre vers un rééquilibrage du statut d’encadrement par sexe. - L’entreprise garantie l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation et quel que soit le métier concerné. Par la formation l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.	- Lors du prochain poste vacant de cadre, après appel à candidature, au moins 2 candidatures féminines seront étudiées si elles se présentent. Lors du prochain poste vacant de Chef d’équipe, après appel à candidature, au moins 2 candidatures féminines seront étudiées si elles se présentent. - Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe pour les années 2021, 2022 et 2023.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale - Améliorer le retour au travail après une longue absence, supérieure à trois mois (congé maternité, congé parental, maladie de longue durée) par le biais d’entretiens réalisés par le supérieur hiérarchique appelés « entretien de retour à l’emploi ». - Améliorer le retour d’un salarié absent depuis six mois minimum, en lui prévoyant une formation en interne (variable entre 1 et 3 jours selon la durée de l’absence et la qualification du poste) dispensée par un salarié de l’entreprise, afin de reprendre son poste dans de bonnes conditions. - Aménager des horaires spécifiques pour les salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année. Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en maternelle, primaire et 6^ème. Les parents peuvent alors accompagner leurs enfants pour la rentrée des classes. Les parents concernés devront faire leur demande écrite à leur supérieur hiérarchique dans un délai de deux mois avant la rentrée scolaire du mois de septembre afin de permettre la mise en place de cette organisation. - Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à répondre aux demandes de passages à temps partiel de façon équivalente pour les femmes et les hommes : les charges de famille n’incombent pas qu’aux femmes. Les demandes émanant des hommes sont tout aussi légitimes.	- Nombre de salariés ayant eu un entretien de retour à l’emploi après une absence de plus de trois mois en 2021, 2022 et 2023. - Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation en interne après une absence supérieure ou égale à six mois en 2021, 2022 et 2023. - Nombre de salariés ayant eu des horaires aménagés le jour de la rentrée scolaire en 2021, 2022 et 2023. - Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par catégorie professionnelle pour les années 2021, 2022 et 2023.

Rémunération

- Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes.

- L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience te de compétences requis pour le poste

- Evolution du salaire moyen par statut, par métier et par sexe pour les années 2021, 2022 et 2023.

Cette étude doit mettre en exergue des chiffres comparatifs pour chacune des années.

- Evolution du salaire d’embauche par statut, par métier et par sexe pour les années 2021, 2022 et 2023.

Classification

- Souhait d’augmenter le nombre de femmes dans les postes d’encadrement. Actuellement, seules 33.33% des postes de cadres sont occupés par des femmes et 22.22% des postes de Chef d’équipe dont occupés par des femmes.

Il faut donc tendre vers un rééquilibrage du statut d’encadrement par sexe.

- L’entreprise garantie l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation et quel que soit le métier concerné.

Par la formation l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

- Lors du prochain poste vacant de cadre, après appel à candidature, au moins 2 candidatures féminines seront étudiées si elles se présentent.

Lors du prochain poste vacant de Chef d’équipe, après appel à candidature, au moins 2 candidatures féminines seront étudiées si elles se présentent.

- Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe pour les années 2021, 2022 et 2023.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

- Améliorer le retour au travail après une longue absence, supérieure à trois mois (congé maternité, congé parental, maladie de longue durée) par le biais d’entretiens réalisés par le supérieur hiérarchique appelés « entretien de retour à l’emploi ».

- Améliorer le retour d’un salarié absent depuis six mois minimum, en lui prévoyant une formation en interne (variable entre 1 et 3 jours selon la durée de l’absence et la qualification du poste) dispensée par un salarié de l’entreprise, afin de reprendre son poste dans de bonnes conditions.

- Aménager des horaires spécifiques pour les salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année.

Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en maternelle, primaire et 6^ème. Les parents peuvent alors accompagner leurs enfants pour la rentrée des classes.

Les parents concernés devront faire leur demande écrite à leur supérieur hiérarchique dans un délai de deux mois avant la rentrée scolaire du mois de septembre afin de permettre la mise en place de cette organisation.

- Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

L’entreprise s’engage à répondre aux demandes de passages à temps partiel de façon équivalente pour les femmes et les hommes : les charges de famille n’incombent pas qu’aux femmes. Les demandes émanant des hommes sont tout aussi légitimes.

- Nombre de salariés ayant eu un entretien de retour à l’emploi après une absence de plus de trois mois en 2021, 2022 et 2023.

- Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation en interne après une absence supérieure ou égale à six mois en 2021, 2022 et 2023.

- Nombre de salariés ayant eu des horaires aménagés le jour de la rentrée scolaire en 2021, 2022 et 2023.

- Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par catégorie professionnelle pour les années 2021, 2022 et 2023.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Il prendra fin de plein droit au terme de la troisième année.

A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Fait à La Rochelle

Le …………..

La déléguée syndicale Pour la Société

M M

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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