Accord d'entreprise "Avenant n° 3 à l'accord ATT relatif aux Demi-journées travaillées ou de repos en forfait jours" chez OVE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OVE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFDT le 2021-01-22 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T06921014732
Date de signature : 2021-01-22
Nature : Avenant
Raison sociale : OVE
Etablissement : 80125271900019 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail tout au long de la carrière (2019-02-15)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-22
Avenant n°3 à l’accord ATT
Demi-journées travaillées ou de repos
PREAMBULE
Conscients qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, et voulant favoriser une capacité d’organisation du temps de travail annuel des cadres au forfait jour, les partenaires sociaux de la Fondation OVE conviennent ce qui suit.
Demi-journées travaillées ou de repos
Les articles suivants de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019 sont modifiés afin d’introduire la demi-journée travaillée ou de repos.
Le début de l’article 6.2. 2ème §, est ainsi rédigé « La répartition de leurs journées ou demi-journées de travail [...] ».
A l’article 6.3. 8ème § la rédaction « [...] les jours ou demi-jours de repos de forfait annuel [...] » remplace « [...] les jours de repos de forfait annuel [...] »
Le début de l’article 6.3. 9ème § est désormais ainsi rédigé : « Le positionnement dans l’année de référence des jours et demi-journées de repos de forfait annuel précités [...] ».
A la fin de l’article 6.4. « Jours de repos de forfait annuel » est ajouté l’alinéa suivant : « Des demi-journées de repos de forfait annuel sont possibles.».
Le début de l’article 6.6 est dorénavant rédigé de la sorte : « Chaque journée ou demi-journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif [...] ». A la fin du même article au 2ème § il est ajouté la phrase suivante : « Une demi-journée d’absence sera valorisée à raison de 0,5/21,67ème du salaire mensuel. ».
A l’article 6.7.1 4ème § la rédaction « [...] ni de ses jours ou demi-jours de repos de forfait annuel. » remplace la rédaction « [...] ni de ses jours de repos de forfait annuel. »
A l’article 6.7.2. 1°, est ajouté à la fin de la première phrase : « ou demi-journées travaillées. »
Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et s’incorpore à l’accord d’entreprise à durée indéterminée d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019 dont il ajoute une disposition.
La dénonciation de cet avenant est indissociable de la dénonciation de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail avec un préavis fixé à trois mois.
Formation et publicité de l'avenant
Le présent avenant doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum dans les conditions légales. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Il sera déposé par la direction générale d'OVE en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Fondation OVE et au conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera soumis à l’agrément ministériel pour prendre juridiquement effet conformément au code de l’action sociale et des familles.
Il sera enfin mis à disposition sur le blog RH de la direction générale pour information à l'ensemble des salariés.
Fait à Vaulx-En-Velin le 22 janvier 2021
LES ORGANISATIONS SYNDICALES L'EMPLOYEUR
REPRESENTATIVES
Pour la CFDT Pour la Fondation OVE
Pour la CGT
Pour SUD
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