Accord sur le droit d'expression directe et collective des salariés

Préambule

Dans toutes les entreprises quel que soit leurs effectifs, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective. Conformément aux articles L 2281-1 et L 2281-2 du Code du Travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise ».

Les salariés peuvent s’exprimer sur les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail : les caractéristiques des postes de travail, le contenu et l’organisation du travail, les actions d'amélioration des conditions de travail et l’environnement matériel et humain.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, la détermination des objectifs généraux de prise en charge ou d'activité, les accords conventionnels, les salaires, la durée du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

Le droit d'expression directe et collective est distinct et complémentaire du simple rapport individuel entre le salarié et la hiérarchie, du fonctionnement habituel des instances représentatives du personnel, d'autres réunions à caractère technique ou fonctionnel.

Jusqu'à présent les modalités du droit d'expression avaient été arrêtées unilatéralement par l'employeur en 1984 à défaut d'accord d'entreprise applicable. Dans le cadre des négociations annuelles 2021, les partenaires sociaux ont souhaité reprendre ce thème dans le cadre d'un accord d'entreprise.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié et intérimaire de la Fondation OVE.

Organisation des réunions

Fréquence et durée des réunions

Dans chaque ESSMS, la direction indiquera la forme que prendra l'expression des salariés pour la période concernée.

Pour permettre l'expression des salariés d'un site entendu au sens d'un Établissement ou service Sanitaire, Social, Médico-social (ESSMS), ceux-ci seront alors invités à se réunir selon les formes possibles suivantes :

• par catégorie professionnelle (éducateurs, personnel de service, etc...)

• par unité de travail (groupe de vie, etc...)

• l'ensemble du personnel

Chaque année civile, le salarié qui participe aux réunions du droit d’expression bénéficie d’un temps dédié équivalent à six heures maximum.

Ce temps dédié de six heures est décompté comme heures de coordination au sens de la convention collective applicable pour les catégories de salariés concernés. Le nombre, la durée et la programmation des réunions, dans les limites du crédit annuel, seront déterminés au niveau de l’ESSMS par la direction.

Information

Les réunions du droit d’expression sont programmées annuellement à l’avance par la direction.

Les salariés seront informés au minimum 15 jours avant la réunion par tout moyen du jour, de l'heure de début et de fin, du lieu, des personnels concernés suivant la forme retenue.

Le droit d'expression s'exerce sur les lieux de travail, pendant le temps de travail et est payé comme tel. La prise en charge ne doit pas être diminuée en raison du droit d'expression. La permanence et continuité du travail dans les ESSMS peuvent nécessiter d'organiser un système de répartition ou de roulement pour permettre à tous les salariés de pouvoir effectivement participer.

Participation aux réunions

La participation aux réunions d'expression est un droit et non une obligation. Toutes les dispositions devront donc être prises pour que les salariés qui ne souhaiteraient pas participer au groupe d'expression puissent continuer de travailler.

Tous les salariés dans une limite annuelle de six heures peuvent participer aux réunions pour le droit d'expression. Une feuille d'émargement des participants sera remise à la direction.

Un salarié absent pour quelque cause que ce soit lors de la réunion de son groupe d'expression ne peut pas faire valoir le report de ce temps dédié.

Secrétariat

En début de séance un secrétaire sera désigné par chaque groupe d'expression. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par les salariés et de les transcrire fidèlement. Si certains salariés en expriment le désir, leurs vœux et avis pourront rester anonymes.

L'ensemble des vœux et avis émis sera lu au groupe et le document correspondant complété des noms des personnes présentes et participantes sera transmis à la direction.

Nature et portée du droit d'expression

L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Liberté d'expression

La liberté d'expression de chacun sera garantie. Il est clairement établi que les opinions émises par les participants doivent se limiter à l’objet légal du droit d’expression rappelé en préambule et, dès lors qu’elles respectent l’objet du droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction disciplinaire ou un licenciement pour autant qu'elles ne comportent ni malveillance, ni mise en cause de caractère individuel, ni calomnie, ni diffamation, ni injure.

Réponse de la Direction

La Direction dispose d'un délai d'un mois à partir de la remise du document du groupe par le secrétaire de séance pour répondre par écrit aux avis et vœux qu'il contient. La réponse est affichée sur les panneaux d’affichage de l'employeur et transmis par mail aux salariés.

Information du comité social et économique

Le CSE aura communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées par la direction sur un espace numérique administré par l’Employeur. Seront accessibles, les documents de l’année en cours et des deux années précédentes.

Formation, publicité et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord une fois valablement formé, sera déposé par la direction générale d'OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation OVE et au conseil de prud'hommes de Lyon.

Pour prendre juridiquement effet, il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur le 1er jour du mois civil qui suivra son agrément.

Une fois entré en vigueur et agréé, le présent accord sera mis à disposition sur un espace numérique administré par l’Employeur pour information à l'ensemble des salariés.

Suivi et Révision de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-6 et L. 2281-7 du Code du travail, l’employeur provoque systématiquement une réunion avec les organisations représentatives pour examiner les résultats d’application de l’accord. Si une ou plusieurs organisations syndicales représentatives en fait la demande, une négociation de révision du présent accord sera ouverte.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

Fait à Vaulx-En-Velin le 29 octobre 2021

LES ORGANISATIONS SYNDICALES L'EMPLOYEUR

REPRESENTATIVES

Pour la CFDT Santé Sociaux Pour la Fondation OVE

Pour la CGT