Avenant n°4 à l’accord ATT : Actualisation CET

PREAMBULE

Dans le cadre du suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail lors des négociations annuelles 2022, les partenaires sociaux ont souhaité d’une part actualiser le présent accord en raison de l’évolution de l’article R3324-22 du code du travail, et d’autre part, toujours pour rendre le plus effectif possible l’accès au CET, clarifier ses modalités de traitement en élaborant dans une annexe une synthèse des modes possibles d’utilisation et d’alimentation du CET ainsi que des formulaires à utiliser.

Actualisation des cas de déblocage anticipé du Compte Epargne Temps (CET)

L’article R3324-22 du code du travail a introduit un cas supplémentaire 3bis de déblocage anticipé. Cet article est cité à l’avenant n°2 de l’accord d’aménagement du temps de travail de la Fondation OVE au titre du CET. La deuxième note de bas de page de l’article 5.2 est donc ainsi complété :

• 3bis

Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Annexe et formulaires

Le présent avenant n°4 à l’accord d’aménagement du temps de travail introduit une annexe qui fait partie intégrante de l’avenant et qui comporte :

1. Une note récapitulative d’information sur les utilisations possibles du CET ;

2. Une présentation synthétique et chronologique des trois différents modes distincts d’alimentation possible du CET : Congé payés annuels, JRFA ou JRTT, RCR ;

3. Les formulaires à utiliser dans chacune des trois situations précédentes et au titre de l’éventualité du paiement de tout ou partie du RCR conformément à l’article 2.2.5 de l’accord d’aménagement du temps de travail.

Les présents formulaires, une fois adoptés sur le fond dans le cadre du présent avenant, pourront faire l’objet d’une nouvelle présentation sur la forme, afin d’en faciliter la lecture et l’utilisation par les salariés et les directions.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est à durée indéterminée et s’incorpore à l’accord d’entreprise à durée indéterminée d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019 dont il modifie la rédaction. Il entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

La dénonciation de cet avenant est indissociable de la dénonciation de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail avec un préavis fixé à trois mois.

Formation et publicité de l'avenant

Le présent avenant doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

L’avenant une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation et au conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Enfin, le présent avenant sera mis à disposition sur un espace numérique administré par l’Employeur pour information à l'ensemble des salariés.

Fait à Vaulx-En-Velin le 20 mai 2022

LES ORGANISATIONS SYNDICALES L'EMPLOYEUR

REPRESENTATIVES

Pour la CFDT Pour la Fondation OVE

Pour la CGT

Pour SUD

Note d’information récapitulative et explicative sur les utilisations possibles du CET

Les jours, ou équivalents jours, épargnés par les salariés sur le CET sont disponibles ultérieurement, à la valeur future atteinte de la rémunération, et peuvent permettre de :

Financer en tout ou partie un congé non rémunéré pris dans les conditions légales et/ou conventionnelles (dans l’accord ATT intitulé monétisation différée)

•1.1 soit un congé légal : congé parental total, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ;

•1.2 soit un congé de fin de carrière précédent le départ en retraite ;

•1.3 soit un congé sans solde pour convenance personnelle.

Les conditions de demande, de bénéfice et de durée minimale et maximale de chaque congé légal, cités au 1.1 sont celles prévues par le code du travail pour chacun des congés concernés.

Les conditions de demande, de chaque congé cités au 1.2 et 1.3, dont la durée ne peut être inférieure à un mois, sont les suivantes : le salarié doit en faire la demande écrite au moins trois mois à l'avance par LRAR ou par mail à sa direction d’établissement.

Dans tous les cas le salarié doit demander par écrit et à l’avance le congé souhaité parmi ceux cités ci-dessus, ainsi que le nombre de jours du CET demandé pour le financement. La demande avec le justificatif éventuel doit être adressée à la direction d’établissement.

2. Racheter pour la retraite des périodes d’études et de trimestres

Sous une forme monétaire les jours ou équivalents jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour le rachat de périodes d'études et/ou de trimestres au régime général de l'assurance vieillesse, dans les conditions légales.

Le salarié doit adresser sa demande écrite par LRAR ou par mail au service RH de la Direction Générale en précisant le montant souhaité.

3. Faire l’objet de dons

Les jours ou équivalents jours placés sur le CET peuvent faire l’objet d’un don de jours dans les conditions légales et/ou au titre de l’accord d’entreprise relatif au don de jours. Dans le cadre d’un appel au don, la direction RH informera le salarié des modalités d’organisation et de traitement.

4. Être monétisés dans certaines situations de déblocage anticipé partiel ou total (dans l’accord ATT intitulé monétisation immédiate)

Les cas de monétisation suivants sont possibles, sur justificatifs, et permettent le déblocage anticipé :

1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

3°bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Le salarié doit adresser sa demande écrite par LRAR ou par mail au service RH de la Direction Générale en précisant le montant souhaité et accompagnée des justificatifs nécessaires.

5. Alimenter un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

Les jours ou équivalents jours, dans une limite maximum de 10 jours par année, peuvent sous une forme monétaire être transférés du CET vers le PERCOL ouvert à la Fondation OVE.

Lors de chaque campagne annuelle d’alimentation du PERCOL, chaque salarié peut adresser dans les délais impartis sa demande par LRAR ou par mail au service RH de la direction générale, en précisant le nombre de jours souhaités à épargner.

________________________________

DANS TOUS LES CAS : La liquidation définitive du CET intervient lorsque le salarié sort des effectifs. Si le CET comporte des jours ou équivalents jours encore non utilisés, ceux-ci sont intégralement réglés dans le cadre du solde de tout compte et selon le niveau atteint de rémunération du mois de la sortie des effectifs.

Chronologie des trois modes possibles d’alimentation du CET

1. AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE N
   Epargne de jours de congés payés

Peuvent être épargnés à l’initiative du salarié selon les conditions légales et celles de l’avenant n°2 à l’accord d’Aménagement du Temps de travail (ATT) :

• Les jours de congés payés annuels suivants et qui excèdent les 4 semaines du congé payé annuel légal : tout ou partie de la cinquième semaine du congé payé annuel légal de l’année N+1, tout ou partie du prolongement du congé payé annuel légal à raison de l’ancienneté de l’année N+1 (dit congé payé d’ancienneté), tout ou partie du congé payé dit de fractionnement de l’année N.

Cf. annexe 1, « Formulaire CET Demande d’épargne de jours de congés payés »

Le service RH de la Direction Générale adresse par mail à tous les salariés l’information chaque 1^er septembre de l’année N accompagnée du formulaire de demande.

2. AU PLUS TARD LE 15 JANVIER N+1
   Epargne de tout ou partie de JRFA ou de JRTT pour certains cadres (définis au titre VI § 6.1 de l’accord d’ATT)

Peuvent être épargnés à l’initiative du salarié cadre concerné, les JRTT ou JRFA acquis et non pris à l’issue d’une année civile et dans la limite maximum de la moitié des jours acquis.

Cf. annexe 2 « CET Utilisation d’Octime pour la monétisation de JRFA ou JRTT »

Le service RH de la Direction Générale adresse par mail aux salariés concernés l’information chaque 15 décembre de l’année N accompagnée du formulaire de demande.

3. AU PLUS TARD LE 15 FEVRIER N+1
   Epargne de tout ou partie du RCR pour les non-cadres et autres cadres

Peut être épargné tout ou partie du solde du RCR par multiple de 7 heures, ou au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, afin de constituer des équivalents jours entiers, ceci sans préjudice du caractère prioritaire de la prise du RCR.

Cf. annexe 3 « RCR Placement sur le CET et/ou paiement »

Le service RH de la Direction Générale adresse par mail aux salariés concernés l’information chaque 15 janvier de l’année N+1 accompagnée du formulaire de demande.

LIMITE : Le nombre maximum annuel d’épargne de jours ou d’équivalent jours, tous modes confondus, est de 15, sauf pour les salariés d’au moins 50 ans qui peuvent épargner un nombre supérieur.

Annexe 1 : Formulaire CET 

Demande d’épargne de jours de congés payés

Ce document est à retourner, au plus tard le 31 octobre N, simultanément à :

1. Votre direction d’établissement ;

2. La Direction des Ressources Humaines à l’adresse mail congespayes.cet@fondation-ove.fr

Pour la bonne organisation de la programmation des congés et le traitement auprès de l’organisme gestionnaire du CET, tout document retourné postérieurement au 31 octobre N ne pourra en aucun cas être pris en considération.

Je soussigné(e) :_____________________________________________

occupant les fonctions de _______________________________________

au sein de l’établissement : ______________________________________

déclare vouloir affecter au Compte Épargne Temps ouvert par la Fondation OVE, sur mon compte individuel, et sous réserve des droits nécessaires, le nombre de jours ouvrés de congés suivant :

1- Les Congés payés de fractionnement non pris en N pour le nombre suivant : _______________

Entre 1 et 3 jours maximum. Pour information, les congés de fractionnement sont accessibles uniquement dans les secteurs adultes au regard des contraintes de fonctionnement continu, et sont dépendants des jours de congés payés annuels pris entre le 1^er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1^er novembre et le 31 décembre, de l’année N.

2-Les Congés payés d’ancienneté ouverts en N+1 pour le nombre suivant : ___________________

Selon les droits individuels, entre 1 et 5 jours maximum.

Les Congés payés annuels de la cinquième semaine ouverts en N+1 pour le nombre suivant : ____

Selon les droits individuels, entre 1 et 5 jours maximum.

LIMITE : Le nombre maximum annuel d’épargne de jours ou d’équivalent jours, tous modes confondus, est de 15, sauf pour les salariés d’au moins 50 ans qui peuvent épargner un nombre supérieur.

L'affectation par la Fondation OVE de ces jours de congés sur le CET sera réalisée dans le courant du mois de janvier de l'année N+1, une fois les droits acquis et confirmés.

Le :

Signature

Annexe 2 : CET 

Utilisation d’Octime pour la monétisation de

JRFA ou JRTT

Dans la limite maximum de la moitié du droit annuel à JRTT ou JRFA, les jours non pris au 31 décembre d’une année N sont automatiquement transférés sur le CET.

Si le cadre concerné opte dans Octime pour le paiement immédiat de tout ou partie de ses JRTT ou JRFA non pris, seule la différence entre les jours immédiatement payés en janvier N+1 et les jours non pris seront automatiquement pris en compte pour le transfert sur le CET.

Le cadre concerné saisit directement dans Octime sa demande, au plus tard le 15 janvier N+1.

Les JRFA non pris dans la limite de la moitié de droit annuels sont majorés de 10%.

LIMITE : Le nombre maximum annuel d’épargne de jours ou d’équivalent jours, tous modes confondus, est de 15, sauf pour les salariés d’au moins 50 ans qui peuvent épargner un nombre supérieur.

L'affectation par OVE des JRTT ou JRFA sur le CET sera réalisée à la fin du premier trimestre de l'année civile N+1. Le paiement immédiat de tout ou partie des JRTT ou JRFA non pris intervient sur la paye de janvier N+1.

Annexe 3 : RCR

Placement sur le CET et/ou paiement

Personnels non-cadres

Personnels cadres hors forfait jours

Ce document est à retourner, au plus tard le 15 février N, à votre direction d’établissement.

Pour la bonne organisation du traitement auprès de l’organisme gestionnaire du CET, tout document retourné postérieurement au 15 février N ne pourra en aucun cas être pris en considération.

Je soussigné(e) :

déclare :

Être volontaire à l’affectation sur le Compte Épargne Temps (CET) de la Fondation OVE au titre du solde de mon compteur RCR (Repos Compensateur de Remplacement) non pris et non programmé, le nombre d’heures suivant : _________________.

ET/OU

Être volontaire au paiement, en tout ou partie, au titre du solde de mon compteur de RCR (Repos Compensateur de Remplacement) non pris et non programmé, le nombre d’heures
suivant : _______________.

LIMITE : Le nombre maximum annuel d’épargne de jours ou d’équivalent jours, tous modes confondus, est de 15, sauf pour les salariés d’au moins 50 ans qui peuvent épargner un nombre supérieur.

Le :

Signature

L'affectation par la Fondation OVE de ces équivalents jours sur le CET sera réalisée à la fin du premier trimestre de l'année civile N. Lors du premier placement sur le CET, le service RH de la Direction Générale adresse par mail au salarié les identifiants individuels de connexion à l’espace privé épargne temps du site MALAKOFF-HUMANIS.