Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI" chez SARL GISAIA

ACCORD COLLECTIF

RELATIF

A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Entre :

L’entreprise GISAIA dont le siège social est situé 55 Rue René Teisseire - 31330 Grenade

Représentée par Monsieur LAURENT DEZOU en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,

Et

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

d'autre part.

Préambule et objectifs de l’accord

Les Parties ont souhaité aborder l'impact sur l'emploi au sein de la Société de la prorogation des difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire due à la COVID-19. Les Parties ont évoqué ensemble les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.

Pendant la première phase de la crise sanitaire, la société a fait le choix de maintenir l’ensemble de ces salariés en activité malgré la baisse important de l’activité afin de permettre le développement de nouveaux produits et outils qu’elle espérait pouvoir commercialiser à l’issue de cette crise.

Les Parties constatent toutefois que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la Société ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux. A cette occasion il a été relevé que :

• Le chiffre d’affaire de la société a baissé de 80 % sur les 6 premiers mois de l’année par rapport à l’année 2019

• La crise COVID-19 a provoqué la quasi-fermeture en mars du site de notre principal client Airbus Defense & Space (70 % de l’activité 2019) et a rendu impossible toute activité de support à l’ingénierie qui doit être effectuée sur site. La prise de commande devait être effectuée en mars, elle a été suspendue. Il est envisagé seulement cette fin d’année de redémarrer cette activité de support à l’ingénierie.

Le support à l’ingénierie est une activité initiale de définition, elle est préalable aux opérations suivantes de réalisation : celles-ci n’ont pu être préparées et ne se sont pas déroulées. Elles pourront être démarrées en 2021 selon toute probabilité.

• Avant et pendant la COVID-19, des actions de conquête de nouveaux clients ont été entreprises : si nous avons été attractifs, gagner ces nouveaux clients prend du temps et la situation COVID-19 fait que nos prospects sont très précautionneux sur leurs dépenses.

Nous sommes tout de même parvenus à conclure une affaire avec un nouveau client dans le domaine des Télécommunication, nous avons établi des contacts intéressants.

Nous avons besoin de temps pour atteindre un niveau d’activité au niveau de nos capacités.

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, dit d’activité partielle longue durée, les salariés et la Direction ont conclu le présent Accord.

Compte tenu de l’objectif décrit ci-avant, le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de l’entreprise, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord.

Il est précisé que la société n’est pas dotée de CSE.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (chômage partiel de longue durée) prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité, telle que la Société.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période de confinement, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Activités visées

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de la Société.

Salariés bénéficiaires

Les salariés en charge des réalisations techniques sont visés par le présent accord.

Les Parties s’accordent à reconnaître qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment selon les affectations aux projets.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

Réduction maximale de l’horaire de travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de 40% du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.

Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.

Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Article 4 : Engagement pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un/des licenciement(s) pour motif économique visant un/les salarié(s) placé(s) en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

Article 5 – Modalités de suivi

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Il sera mis en place une commission paritaire (représentant des salariés et de la Direction) chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.

Cette commission se réunira chaque mois.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent Accord est transmis à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée aux salariés par voie d’affichage.

Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de son entrée en vigueur.

Il est susceptible d’être renouvelé pour la même durée de 6 mois dans la limite de deux ans.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux salariés ainsi qu’à l’administration. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

Article 7 – Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à Blagnac, le 29/09/2020

Les membres du bureau de vote Pour l’entreprise

PJ :

Procès-verbal de la consultation

Liste d’émargement du personnel