Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE

Entre,

D’une part,

La société Ortho Clinical Diagnostics France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 1500, Boulevard Sébastien Brant - 67411 Illkirch Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 393 984, représentée par , agissant en qualité de Président.

Ci-après « la Société »

Et,

D’autre part,

L’Organisation Syndicale CFDT, unique syndicat représentatif au sein de la Société, ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles,

Représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’entreprise.

Ci-après « l’Organisation Syndicale »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2241-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La thématique de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes revêt une dimension particulière, dont la Société se préoccupe depuis de nombreuses années, dans le cadre plus général du respect de l’égalité de traitement entre les individus. De longue date, la Société a mis en place diverses actions et outils afin de favoriser cette égalité.

Les Partenaires sociaux s’accordent pour dire que la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise ne laisse pas apparaître de déséquilibres notoires et ne suscitent pas de préoccupations particulières à ce jour, cependant le sujet de l’égalité professionnelle demeure important et nécessite un suivi régulier des indicateurs précisément définis.

Les parties signataires affirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle et salariale au sein d’Ortho Clinical Diagnostics. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

La Société affirme que le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminatoire à l’encontre des salariés.

Par ce présent accord, les Parties souhaitent rappeler les différentes mesures mises en place chez Ortho Clinical Diagnostics pour favoriser l’égalité entre les sexes et préciser les indicateurs en permettant le suivi. L’objectif est également de mettre en lumière les points de vigilance sur lesquels les Partenaires sociaux se sont entendus.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des établissements (Paris et Illkirch) de la Société.

Article 3 – OBJET

Les parties signataires conviennent de retenir, en plus du critère « Rémunération effective » obligatoire, les domaines d’actions suivants, auxquels sont associés des objectifs de progression, ainsi que des actions et les mesures permettant de les atteindre :

• Recrutement

• Conditions de travail

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

• Formation

Les parties signataires souhaitent également par cet accord réaffirmer leur engagement en matière de prévention et de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.

Article 4 – INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE

Depuis 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet la note globale de l’Index égalité femmes-hommes ainsi que la note obtenue pour chacun des indicateurs le composant.

Pour les entreprises comptant moins de 250 salariés, telle qu’Ortho Clinical Diagnostics, l’Index est composé de 4 indicateurs :

1. Ecart de rémunération femmes-hommes

2. Ecart de répartition des augmentations individuelles

3. Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité

4. Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’index égalité ainsi que le détail des différents indicateurs doivent être communiquer chaque année au CSE ainsi qu’à l’inspection du travail (DREETS).

La politique sociale et l’engagement d’Ortho Clinical Diagnostics se traduit très clairement dans l’obtention de score compris entre 81 et 99 points sur 100 sur les 4 dernières années.

Synthèse index égalité femme homme

	Nombre de points maximum	Index 2019	Index 2020	Index 2021	Index 2022
Indicateur 1	40	38	36	39	39
Indicateur 2	35	35	25	35	35
Indicateur 3	15	15	15	15	15
Indicateur 4	10	10	5	5	10
TOTAL	100	98	81	94	99

Article 5 – DIAGNOSTIC

Le diagnostic s’appuie sur l’Index égalité, sur le bilan du Plan de Développement des Compétences ainsi que sur la consultation du CSE central sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Outre l’Index égalité, les documents mentionnés comportent :

• Le bilan des effectifs et leur répartition par établissement, sexe, CSP et type de contrat,

• Le bilan des embauches,

• L’évolution des contrats à temps partiel,

• L’évolution des congés de longue durée, notamment des congés parentaux,

• Le salaire moyen par sexe et par CSP,

• Le nombre de salariés partis en formation par sexe et par CSP.

L’analyse de ces différents éléments ne laisse pas apparaître de déséquilibres importants entre les Femmes et les Hommes dans ces domaines.

Article 6 – DOMAINE D’ACTION : REMUNERATION EFFECTIVE

Le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » a été inscrit en 1972 dans le Code du travail. Ce principe impose l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dans l’entreprise.

Ortho Clinical Diagnostics s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les Femmes et les Hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de performance, et à parcours professionnel, expériences et profils équivalents pour un même métier. Ce principe doit être assuré aussi bien à l’embauche que durant la vie professionnelle des salariés au sein de la Société.

Les Parties constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise des différences de salaires entre les Femmes et les Hommes non justifiées par des éléments objectifs tels que l’ancienneté, l’expérience, la qualification ou la fonction exercée. En 2021, l’indicateur de l’Index égalité portant sur l’écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes, traduit un écart de 0,8% en faveur des hommes après application du seuil de pertinence.

L’objectif est de continuer à s’inscrire dans une politique d’égalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes. Ortho Clinical Diagnostics s’engage à suivre attentivement les indicateurs existants décrits ci-dessous afin d’identifier toute déviation sensible.

Indicateurs :

• Résultats de l’Index égalité (indicateur 1 et 2)

• Le rapport présenté au CSE chaque année lors de la consultation sur la politique sociale

• Le rapport présenté à la Déléguée Syndicale Centrale lors des Négociations Annuelles Obligatoires

Article 7 – DOMAINE D’ACTION : RECRUTEMENT

Les Parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins au sein de la société et reconnaissent l’intérêt de la mixité dans les différents services.

La Société s’engage à ce que le processus de recrutement, aussi bien à l’externe qu’à l’interne, se déroule dans les mêmes conditions pour les Femmes et les Hommes.

La Société assure que les offres d'emploi sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux Femmes et aux Hommes et ne comportent aucun critère discriminatoire.

Ortho Clinical Diagnostics organise des formations en interne sur l’égalité professionnelle à destination des managers et du service RH en charge du recrutement. Cette formation permet notamment de sensibiliser les collaborateurs et de veiller à ce que les questions posées aux candidats ne comportent aucun caractère discriminant.

L’objectif est d’assurer que les candidats à une offre d’emploi soient traités de la même manière sans considération de leur sexe et que soit pris uniquement en compte des critères liés aux compétences et au savoir-être.

Indicateurs :

• Répartition des embauches par établissement, par sexe, par CSP et par type de contrat.

Article 8 – DOMAINE D’ACTION : CONDITIONS DE TRAVAIL ET ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Les parties s'engagent à accompagner les salariés pour qu’ils puissent concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

L’amélioration des conditions de travail est une préoccupation et un objectif constant de la politique sociale de la Société.

1. Charte Télétravail

Afin d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT), la Société s’engage à confirmer son action vers un aménagement du temps de travail hybride en développant et en élargissant le télétravail. Suite à la pandémie du Covid-19, il est rappelé qu’un engagement unilatéral de l’employeur, matérialisée par la Charte Télétravail, a été mis en place au mois de Septembre 2021. Cette Charte permet aux salariés éligibles et volontaires de télétravailler selon leur choix :

• 2 jours fixes par semaine

• 3 jours flottants par mois

Le nombre de jours de télétravail peut être augmentée pour les femmes enceintes lorsqu’un avis médical le préconise.

Les Salariés ont également la possibilité de télétravailler depuis un autre lieu que leur domicile, en France ou à l’étranger, à hauteur de 10 jours ouvrés par année civile. Ces jours doivent être répartis de la manière suivante :

• Soit en 2 périodes de 5 jours

• Soit en une période 10 jours

Cette mesure a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs en leur permettant de trouver un meilleur équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.

Indicateur de suivi :

• Nombre de bénéficiaires du télétravail dans l’entreprise

2. Sensibilisation sur l’équilibre entre les différents temps de vie 

Les parties réaffirment l’importance du respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

A ce titre, un accord sur le Droit à la déconnexion a été signé le 19 décembre 2017. Ce document est remis à chaque nouvelle embauche et est publié sur l’intranet de l’entreprise.

3. Mesures en faveur des congés paternité et autorisations d’absence

Concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il est rappelé, que le père salarié ainsi que le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS, peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est d’une durée de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissance multiples.

Les parties ont souhaité rappeler que, conformément à l’article L1225-16 du Code du travail, le conjoint accompagnant sa compagne aux examens prénataux et postnataux bénéficie, après information de sa hiérarchie et sur présentation de justificatifs, d’un aménagement de ses horaires de travail ou d’autorisations d’absences rémunérées, dans la limite de trois de ces examens.

L'autorisation d'absence étant accordée pour se rendre aux examens médicaux, la durée de l'absence comprendra non seulement le temps de l'examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Enfin, la Société s’engage à ce que les accords d’intéressement et de participation, ne soient pas discriminants pour les salariés ayant pris leur congé paternité, et que les périodes de congés paternité ne viennent pas impacter le montant de la somme perçue par le salarié.

Indicateurs de suivi :

• Rapport sur le nombre de collaborateur ayant bénéficié d’un congé paternité

• Rapport sur le nombre de jours de congé paternité pris

4. Accompagnement de la parentalité et des obligations familiales

• Aménagement des horaires pour les rentrées scolaires

La Direction s’engage à ce que les parents puissent bénéficient d’un aménagement des horaires pour les rentrées scolaires des enfants entrant en première année de maternelle jusqu’à la classe de sixième. Les salariés pourront bénéficier d’un droit d’absence pouvant aller jusqu’à une heure payée.

Une communication sera faite par le Service RH à chaque rentrée scolaire.

• Congé pour enfant ou parent malade

Les Parties signataires rappellent que les salariés bénéficient de 4 journées d’absences autorisées payées par année civile pour s’occuper de leur enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, ou de leur ascendant en ligne directe, malade ou accidenté. Le nombre de journées d’absence autorisées est porté à 5 lorsque l’enfant est âgé de moins de 1 ans.

L’utilisation de ces jours pour enfant ou parent malade est conditionnée à la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant ou du parent et d’une nécessaire présence à ses côtés.

Indicateurs de suivi :

• Rapport sur le nombre de congés enfant/parent malade pris par an.

5. Déroulement de carrière (congé maternité, paternité, d’adoption ou parental)

Ortho Clinical Diagnostics s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

La Société affirme ne pas tenir compte de ces congés, ni des situations familiales et de travail à temps partiel des collaborateurs lors de l’analyse des promotions.

Au retour de l’un de ces congés, les Parties rappellent que le salarié retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalente.

La Société assure que les salariées en congé maternité, paternité, d’adoption ou parental ne soient pas victimes de discrimination quant à leurs rémunérations et leurs évolutions salariales et que ce congé n’ait aucun impact sur leur évolution professionnelle.

De plus, les congés liés à la naissance, l’adoption ou l’éducation ne doivent pas constituer une rupture dans l’évolution de la carrière des salariés concernés. En conséquence, dans le respect du droit à la déconnexion, les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir conserver un lien avec la vie professionnelle. Dans ce cadre, la Société communique au salarié en congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation, des informations sur la marche de l’entreprise également diffusées aux autres salariés.

Conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, un entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation. Cet entretien est organisé et réalisé par le manager du collaborateur. Au cours de cet entretien sont notamment abordés les modalités de retour dans l’entreprise, les besoins de formation et les projets professionnels du salarié.

La Société s’engage à ce que 100% des entretiens professionnels soient proposés au retour des congés maternités et parentaux.

Indicateurs de suivi :

• Rapport sur le nombre de salarié ayant bénéficié d’un congé maternité ou parental

• Suivi des mobilités/promotions

• Suivi de la part des Femmes et des Hommes dans l’encadrement

6. Prévention et lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel

La Société s’engage à ce que le lieu de travail soit un lieu d’émancipation des Femmes et des Hommes. Elle déclare formellement s’opposer et lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

A ce titre, un référent harcèlement sexuel a été désigné au sein du CSE de chaque établissement. Ces personnes sont formées à la charge de la Société afin d’être en mesure d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ortho Clinical Diagnostics met un point d’honneur à maintenir un environnement dans lequel les employés peuvent signaler tout comportement en infraction avec les directives et règlement de la Société.

La Société rappelle qu’un programme d’alerte permet aux salariés de signaler un problème au sujet d’une conduite illégale ou contraire à l’éthique, ou une infraction présumée avérée au Code de conduite professionnelle ou au règlement intérieur de l’entreprise. Toute alerte peut être lancée depuis le site intranet du Groupe.

La Direction, le Service des Ressources Humaines et les managers demeurent également disponibles pour échanger et accompagner les salariés victimes de tels comportements.

L’objectif est de faciliter la parole des victimes d’agissements sexistes ou d’harcèlement sexuel.

Article 9 – DOMAINE D’ACTION : FORMATION

Ortho Clinical Diagnostics France garanti le principe général d’égalité d’accès la formation professionnelle pour tous les salariés, sans considération de leur sexe.

La formation participe activement à l’objectif d’égalité de traitement des Femmes et des Hommes dans le déroulement de carrière.

La Société constate qu’au 31 décembre 2021, l’établissement de Paris comptait 29% de femmes et 71% d’hommes. Sur l’année 2021, 39 salariés sont partis en formation. Les départs ont été réparti comme suit :

Sexe	Femmes	Hommes
Nombre de départs en formation	9	30
Ratio	23%	77%

Au 31 décembre 2021, l’établissement d’Illkirch comptait 64% de femmes et 36% d’hommes. Sur l’année 2021, 69 salariés sont partis en formation. Les départs ont été réparti comme suit :

Sexe	Femmes	Hommes
Nombre de départs en formation	41	28
Ratio	59%	41%

L’objectif est de maintenir et de favoriser l’équilibre dans l’accès à la formation entre les Femmes et les Hommes.

La Société s’engage à assurer un bon équilibre entre le nombre de départs en formation et la part de Femmes et d’Hommes dans les effectifs de chaque établissement.

Indicateurs :

• Plan de Développement des Compétences prévisionnel

• Bilan du Plan de Développement des Compétences

• Entretiens professionnels

Article 10 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Juin 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il cessera de produire ses effets à l’issue de cette date.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé à tout moment par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Parties conviennent d’un suivi de la mise en place du présent accord par une présentation des indicateurs aux membres du CSE dans le cadre d’une information annuelle.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur l’intranet.

Fait à Illkirch, le 24 Avril 2023

En 3 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt.

Pour la Société Pour le syndicat CFDT