Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021 - Accord Villages Nature Tourisme SAS" chez VILLAGES NATURE TOURISME SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord Villages Nature Tourisme SAS

Entre,

D’une part, la Société Villages Nature Tourisme SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 801 435 306, dont le Siège Social est situé 1 rue du Pré des Merlans 77 700 BAILLY ROMAINVILLIERS,

représentée par en qualité de Responsable Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la Direction »

D’autre part, l’organisation syndicale représentative des salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

ci-après désignée « la CFDT ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise (la CFDT et la CFE-CGC), qui ont toutes deux été invitées à participer à ces négociations par courriel et par lettre recommandée avec accusé réception en date du 6 septembre 2021.

La Direction et la CFDT se sont rencontrées les :

• 9 septembre 2021

• 14 septembre 2021

• 12 octobre 2021

• 19 novembre 2021

La Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :

• La situation économique de l’entreprise

• Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés

Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties.

*****

La CFDT a présenté ses revendications aux représentants de la Direction et des discussions ont été engagées entre elles.

La Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord.

Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé au 1^er janvier dernier et en date du 1^er octobre 2021.

Pour les années 2020 et 2021, il est également rappelé que les minimas conventionnels n’ont pas été revalorisés en raison de la crise sanitaire. Pour l’année 2022, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation rétroactive à compter du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 1 - Augmentation collective

Tous les collaborateurs non cadres disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1^er novembre 2021, présents aux effectifs à cette même date, se verront appliquer une augmentation de 1,8 % sur leur salaire de base.

Cette revalorisation prendra effet à compter du 1^er novembre 2021 (traitement paye sur décembre, effet rétroactif 1^er novembre).

Article 2 - Prime de transport

Tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, faisant usage de leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile habituel connu par l’employeur et leur lieu de travail où la Société Villages Nature Tourisme SAS est implantée, seront éligibles au versement d’une prime de transport dans les conditions définies ci-dessous :

Cette prime sera versée mensuellement aux salariés bénéficiaires et sera plafonnée à 200 euros bruts par salarié et par année civile.

Elle sera versée pour la première fois la sur la paye du mois de décembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er novembre 2021.

Pour en bénéficier, les collaborateurs devront transmettre chaque année une attestation sur l’honneur dûment complétée au service ressources humaines de la Société Villages Nature Tourisme SAS avec les informations nécessaires au paiement de la prime.

Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient du remboursement du Pass Navigo (50%) seront exclus du bénéfice de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables.

Article 3 - Forfait mobilités durables

Tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, faisant usage des transports dits « à mobilité douce » pour effectuer le trajet entre leur domicile habituel connu par l’employeur et leur lieu de travail où la Société Villages Nature Tourisme SAS est implantée, seront éligibles au versement d’un forfait mobilités durables dans les conditions définies ci-dessous sous réserve qu’ils utilisent l’un des modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement (c’est-à-dire autres que ceux donnant lieu à une prise en charge via le Pass Navigo) ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• les autres services de mobilité partagée.

Le versement prendra la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » d’un montant de 300 euros bruts / salarié / an, qui sera effectué une fois par an ; plus particulièrement en décembre de chaque année sous réserve que le salarié bénéficiaire soit toujours présent dans les effectifs de la Société Villages Nature Tourisme SAS à la date du versement.

L’octroi de ce forfait sera conditionné par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, pour en bénéficier les collaborateurs devront transmettre chaque année une attestation sur l’honneur dûment complétée au service ressources humaines de la Société Villages Nature Tourisme SAS pour chaque année civile ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements mentionnés ci-dessus.

Le montant forfaitaire annuel de 300 euros bruts sera proratisé sur 12 mois en fonction du nombre de mois de présence du collaborateur au sein de la Société Villages Nature Tourisme SAS.

Sous réserve de remplir les conditions mentionnées au présent article 3, le versement du forfait mobilités durables interviendra pour la 1^ère fois en décembre 2021.

Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient du remboursement du Pass Navigo (50%) seront exclus du bénéfice de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables.

Article 4 - Revoyure

Compte tenu du contexte économique, les parties conviennent de se revoir au cours du 2ème trimestre 2022 afin d’étudier, suivant les performances de l’entreprise à la fin de cette période, la possibilité d’examiner la mise en place d’une augmentation individuelle (hors promotion) pour les salariés présents aux effectifs avant le 1^er janvier 2022, et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’entreprise.

A la demande de la CFDT, la Direction portera :

• une attention en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• une attention particulière à la répartition des augmentations entre les statuts : employés, agents de maîtrise et cadres

• une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas  été augmentés au titre d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années, hors revalorisation du SMIC ou des minimas conventionnels.

Quelle que soit l’issue de ces discussions, les parties signataires du présent accord conviennent que l’obligation de négocier de l’employeur aura été respectée.

Article 5 - Durée et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 - Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 7 - Formalités : publicité et dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique

ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.

Fait à Bailly Romainvilliers, le 2 décembre 2021

Pour la Direction : Xxxxxxx XXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT : Xxxxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical