Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire (Clause de revoyure) - Villages Nature Tourisme SAS" chez VILLAGES NATURE TOURISME SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord Villages Nature Tourisme SAS

Entre,

D’une part, la Société Villages Nature Tourisme SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 801 435 306, dont le Siège Social est situé 1 rue du Pré des Merlans 77 700 BAILLY ROMAINVILLIERS,

représentée par ……. en qualité de Responsable Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la Direction »

D’autre part, l’organisation syndicale représentative des salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical,

ci-après désignée « la CFDT ».

Préambule

Conformément aux dispositions figurant à l’article 4 (clause de revoyure) de l’accord NAO conclu en date du 02 décembre 2021, les parties signataires devaient se revoir au cours du 2ème trimestre 2022 « afin d’étudier la possibilité d’examiner la mise en place d’une augmentation individuelle (hors promotion) pour les salariés présents aux effectifs avant le 1^er janvier 2022, et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’entreprise ».

C’est dans ce contexte, que par courriel en date du 23 avril 2022, la Direction a adressé une invitation à la CFDT pour engager des négociations.

La Direction et la CFDT se sont rencontrées les :

• 29 avril 2022

• 06 mai 2022

• 17 mai 2022

• 19 mai 2022

La Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :

• La situation économique de l’entreprise,

• L’évolution du SMIC depuis 3 ans,

• Les salaires minima conventionnels en vigueur au 1^er janvier 2022,

• Les primes et indemnités en vigueur dans l’entreprise.

Ces indicateurs n’ont donné lieu à aucune observation des parties.

*****

La CFDT a présenté ses revendications aux représentants de la Direction et des discussions ont été engagées entre elles.

La Direction a alors présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord.

La Direction a réaffirmé sa volonté de définir des mesures salariales visant d’une part à agir sur les plus bas salaires et d’autre part sur les métiers dits « en tension ».

S’inscrivant dans une culture du dialogue social, la Direction considère que l’ensemble de ces évolutions ne peut se faire qu’en y associant pleinement les organisations syndicales.

Sauf disposition contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Villages Nature Tourisme SAS dans les conditions mentionnées ci-après.

Il est également rappelé ici que le Smic est revalorisé au 1^er mai 2022.

Article 1 : Mise en place d’une nouvelle grille de salaire interne Groupe PVCP (incluant Villages Nature Tourisme SAS)

En substitution de la grille de salaire minimum fixée par la convention collective de l’immobilier et des résidences de tourisme, le groupe PVCP entend mettre en place une grille de salaire, qui lui est propre :

Niveau Echelon	Minima conventionnel au 01/01/2021	Minima conventionnel au 01/01/2022	Grille PVCP (icluant Villages Nature)	% augmentation versus 2021
E1	20 210	20 841	21 883	8,30%
E2	20495	21 315	22 381	9,20%
E3	20752	21 686	22 770	9,70%
AM1	21054	22 001	23 101	9,70%
AM2	23052	23 744	24 931	8,20%
C1	24319	25 292	26 557	9,20%
C2	32642	33 458	35 131	7,60%
C3	38894	39 866	41 859	7,60%
C4	43802	44 897	47 142	7,60%

A compter du 1^er mai 2022, la grille des salaires ci-dessous s’applique à l’ensemble des salariés de Villages Nature Tourisme SAS, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présents au 1^er mai 2022, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.

Par l’effet de la mise en place de cette grille des salaires propre à l’entreprise, les salaires de base des salariés se situant sur les premiers niveaux E1 et E2 se retrouvent valorisés pour la plus grande majorité entre 3 et 5 % en moyenne.

Il n’est pas prévu de réévaluation automatique de cette grille notamment en cas de rattrapage de cette grille par des dispositions légales et/ou conventionnelles, lesquelles s’appliqueraient de plein droit.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation visée ci-dessus sera proratisée en fonction du temps de de travail effectif du (de la) salarié(e).

Article 2 : Fin de la proratisation de la prime d’ancienneté

L'article 36 de la Convention Collective Nationale de l'immobilier et des résidences de tourisme relatif à la prime d'ancienneté modifié au 1er janvier 2020 prévoit :

« Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 est majoré de 28 € pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 30 € pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire. Ces montants peuvent être revalorisés dans le cadre de la négociation sur les salaires.(…) »

Cette prime consistant en une augmentation du salaire brut est proratisée en fonction du temps de travail du collaborateur bénéficiaire.

Afin de permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier pleinement de cette prime d’ancienneté, il a été décidé de mettre fin à cette proratisation de la prime au sein du groupe PVCP (incluant Villages Nature Tourisme SAS).

Ainsi, à titre d’exemple, un salarié à temps partiel ayant plus de 3 ans d’ancienneté verra son salaire mensuel de base brut augmenter de 28€ (ou 30 € selon les cas) et ce quel que soit son temps de travail contractuel.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er mai 2022.

Article 3 : Revalorisation de la prime transport pour l’année 2022-2023

Compte tenu de l’augmentation des frais liés aux déplacements en véhicule personnel, il a été décidé de revaloriser la grille existante de 8% à compter du 1^er mai 2022, soit :

Zone 1	0 à 15 km du lieu de travail	1€ / jour effectivement travaillé
Zone 2	16 à 30 km du lieu de travail	1,76€ / jour effectivement travaillé
Zone 3	31 à 50 km du lieu de travail	2,50€ / jour effectivement travaillé
Zone 4	Au-delà de 50 km du lieu de travail	3€ / jour effectivement travaillé

Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport demeurent inchangées par rapport à celles figurant dans l’accord NAO conclu le 02 décembre 2021.

Il est précisé que le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés par les salariés bénéficiaires de la prime de transport.

Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.

La prime de transport est versée en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent.

Il est également précisé qu’aucune prime ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).

En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau par le (la) salarié(e) au service Ressources Humaines de Villages Nature Tourisme SAS pour prise en compte.

Cette revalorisation est mise en place pour une durée d’1 an à compter du mois de mai 2022.

Article 4 - Augmentation individuelle au mérite (AI)

Les salariés ayant minimum 12 mois d’ancienneté à la date du 1^er janvier 2022 pourront se voir attribuer une augmentation individuelle au mérite sur la base des modalités de calcul et de versement définies lors des négociations, à savoir :

• 106 salariés potentiellement éligibles (tous statuts confondus)

• 4,5% pour les Employés, 4% pour les Agents de Maitrise et 3.5% pour les Cadres (*)

(*) : Les fourchettes mentionnées ci-dessus (4.5%, 4% et 3.5%) permettent uniquement de déterminer un pourcentage moyen d’AI par CSP (et par conséquent une enveloppe globale). Le principe retenue entre les parties signataires du présent accord est bien celui du versement d’une augmentation individuelle au mérite (en fonction de l’évaluation de la performance du (de la) salarié(e), telle qu’elle résulte du dernier entretien « mon entretien de développement »). Il n’y aura pas de caractère automatique.

Pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle au mérite, cela se traduira par la revalorisation de leur salaire de base mensuel brut avec effet au 1^er mars 2022 (c’est-à-dire un traitement paye de juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er mars 2022).

Article 5 - Prime de week-end

Une prime par heure travaillée est versée aux employés (E1, E2 et E3) pour les heures effectuées le samedi et/ou le dimanche.

Le montant de la prime est déterminé en fonction du nombre de « week-ends » (samedi et/ou dimanche) travaillés par mois civil, comme suit :

• 1 week-end travaillé dans le mois : 1.16 euros bruts / heure

• 2 week-ends travaillés dans le mois : 1.52 euros bruts / heure

• 3 week-end travaillés dans le mois : 1.75 euros bruts / heure

• 4 week-ends travaillés dans le mois : 2.11 euros bruts / heure

Cette prime entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022 et, comme toute variable de paye, sera versée mensuellement à M+1 aux salariés bénéficiaires répondant aux conditions mentionnées ci-dessus.

Article 6 - Durée et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 - Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 8 - Formalités : publicité et dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique ) à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et sera affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.

Fait à Bailly Romainvilliers, le 31 mai 2022

Pour la Direction : ……… agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT : ………… agissant en qualité de Délégué Syndical