Accord d'entreprise "ACCORD DE TELETRAVAIL GROUPE CENTAURUS DEVELOPPEMENT" chez CENTAURUS DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD DE TELETRAVAIL

GROUPE CENTAURUS DEVELOPPEMENT

ENTRE

La société CENTAURUS DEVELOPPEMENT,

Dont le siège social est situé 88 rue du Paradis à CHOLET (49300)

Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 801 439 985,

Représentée par XX agissant en qualité de Président,

ET

La société AGENA 3000 DATA MANAGEMENT,

Dont le siège social est situé 88, rue du Paradis à CHOLET (49300)

Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 824 561 450,

Représentée par XX agissant en qualité de Président,

ET

La société AGENA 3000 ERP,

Dont le siège social est situé 88, rue du Paradis à CHOLET (49300)

Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 880 231 014,

Représentée par XX agissant en qualité de Président,

ET

La société PICXYZ,

Dont le siège social est situé 2 Impasse Lebrun à Le Mans (72000)

Immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 439 681 669,

Représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général,

ET

D’une part,

Ci-après dénommées « Les sociétés » ou « Le Groupe » ;

ET

Le Comité Social et Economique de la société CENTAURUS DEVELOPPEMENT statuant à la majorité des membres présents selon le Procès-Verbal de la séance du 17 février 2022 porté en annexe 1, représenté par XX, ayant spécialement reçu mandat à cet effet.

ET

Le Comité Social et Economique de la société AGENA 3000 DATA MANAGEMENT statuant à la majorité des membres présents selon le Procès-Verbal de la séance du 17 février 2022 porté en annexe 2, représenté par XX, ayant spécialement reçu mandat à cet effet.

ET

L’ensemble des salariés de la société AGENA3000 ERP, recensé lors de la ratification de l’accord et dont la liste d’émargement est jointe à celui-ci et qui comptabilise au minimum les deux tiers de l’ensemble des salariés en faveur de cet accord.

ET

L’ensemble des salariés de la société PICXYZ, recensé lors de la ratification de l’accord et dont la liste d’émargement est jointe à celui-ci et qui comptabilise au minimum les deux tiers de l’ensemble des salariés en faveur de cet accord.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de télétravail :

PREAMBULE :

Selon la Loi Warsmann du 22 mars 2012 et les dispositions du Code du travail, article L.1222-9, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les bureaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. »

Les objectifs recherchés dans la mise en place de ces possibilités d’organisation du travail sont d’une part, de permettre aux salariés de concilier différemment leur vie professionnelle et leur vie privée et d'autre part, de contribuer à limiter les risques environnementaux et routiers par une réduction des trajets domicile lieu de travail.

ARTICLE 1 – Objet et Champ d’application

L’objet de cet accord est de définir le cadre de mise en œuvre du télétravail, les modalités et les contraintes liées à cette organisation.

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sociétés suivantes :

• Centaurus développement,

• Agena 3000 data management,

• Agena 3000 ERP

• Picxyz

Toute nouvelle société Française intégrant le groupe après signature du présent accord sera adhérente de plein droit du présent accord, sous réserve :

• d’être une société française, quel que soit son effectif, dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50 % par la société CENTAURUS DEVELOPPEMENT ;

• de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société qui devra être signé par les représentants employeur et salariés de cette dernière selon l’une des modalités prévues à l’article L.3322-6 du Code du Travail.

L’adhésion doit intervenir avant le 1er jour du septième mois de l’exercice pour être applicable à l’exercice en cours. Au-delà de cette date, l’adhésion est reportée à l’exercice suivant.

L’accord cessera de s’appliquer de plein droit à toute société au titre d’un exercice donné, dès lors qu’elle n’est plus détenue directement ou indirectement à 50% par la société CENTAURUS DEVELOPPEMENT.

Si cet évènement intervient avant le 1er jour du septième mois de l’exercice, l’accord cessera de s’appliquer à la date de sortie de la société du Groupe.

Si l’évènement est postérieur à cette date, l’accord s’applique pour cet exercice au prorata de la durée d’appartenance de la société au périmètre du Groupe.

La partie la plus diligente en informera les autres parties par LRAR ainsi que la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS).

ARTICLE 2 – Champ d’application

Cet accord prend effet à compter de sa validation suivant les procédures légales en vigueur.

Le présent accord vise les situations de télétravail pendulaire ou en alternance dans lesquelles un salarié exécute en partie son contrat de travail, sans que la nature de son activité I ‘y contraigne :

• soit à domicile où tout autre lieu permettant le travail « à domicile »

• soit dans d'autres locaux de I‘employeur autre que celui de son lieu de travail habituel ;

• soit dans les locaux d'un espace dédié au coworking

Il vise les salariés quelle que soit la durée de leur temps de travail et la nature de leur contrat de travail.

On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée de la société CENTAURUS DEVELOPPEMENT, AGENA 3000 DATA MANAGEMENT, AGENA 3000 ERP, et PICXYZ qui travaille dans les conditions définies ci-dessus.

ARTICLE 2 - Conditions de mise en œuvre pour les postes éligibles au télétravail pendulaire

2.1 - Mise en place du télétravail

Conformément aux dispositions du code du travail, le télétravail nécessite, pour être mis en place au sein du Groupe CENTAURUS DEVELOPPEMENT, que le présent accord élaboré par l’employeur soit validé après consultation des CSE s’ils existent, à défaut par l’ensemble des 2/3 des salariés en faveur de cet accord.

Un mode opératoire est défini dans cet accord respectant les principes généraux du télétravail :

- le volontariat

- la réversibilité

- la relation de confiance

Les salariés désirant bénéficier de cette organisation devront se référer à ce mode opératoire.

2.2 - Principe du volontariat – Critères d’éligibilités

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat.

La mise en place du télétravail nécessite un double volontariat : celui du collaborateur et celui de son Manager, membre du Comité de Direction.

Tous les postes en CDI sont ouverts au télétravail aussi bien les temps plein que les temps partiels.

Un collaborateur désirant opter pour le télétravail doit effectuer une demande écrite (mail ou courrier) auprès de son responsable hiérarchique, précisant ses souhaits (rythme, lieu, période, …).

Les demandes sont examinées par son Manager au regard du poste de travail considéré, suivant les critères :

- de faisabilité techniques,

- de faisabilité organisationnelles,

- de la disponibilité du matériel nécessaire,

- de la maîtrise de I'emploi et de l’autonomie dont fait preuve le salarié,

- du coût du télétravail en fonction du budget disponible (cas du coworking).

La décision du Manager hiérarchique, membre du Comité de Direction, fait I'objet d'une notification au salarié concerné dans un délai maximum de 1 mois, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit.

En cas d'acceptation, l’employeur adresse un courrier de réponse matérialisé par un avenant au contrat précisant le début, la durée, le lieu, les horaires et les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle organisation du travail.

Cette organisation sera effective sous réserve de la fourniture de I‘attestation d'assurance qui permet au salarié de télétravailler à son domicile.

2.3 - Préservation du lien avec Ia société

2.31 - Temps minimum de travail effectué dans la société

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son organisme employeur, le télétravailleur doit être présent régulièrement sur son lieu de travail habituel ou tous autres locaux que l’employeur met à disposition du salarié, quelle que soit la durée de son temps de travail.

Le rythme de télétravail est défini par le Manager hiérarchique, membre du Comité de Direction en fonction des contraintes du service.

Les nouvelles dispositions de cet accord peuvent se substituer aux avenants de télétravail existants avec l’accord du salarié.

2.32 – Aménagements du télétravail dans des situations particulières

Quand le télétravail est de nature à favoriser I'emploi de salariés en situation de handicap, ou quand il est préconisé par le médecin du travail afin de permettre de maintenir un salarié en activité, I'employeur, examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées. Cet examen peut, notamment, le conduire à déroger au temps minimum de travail devant être effectué dans Ia société.

La formalisation des changements sera matérialisée par e-mail du salarié vers son Manager, suffisamment tôt si le cas le permet, pour laisser le temps de valider la demande et sa nouvelle organisation.

2.33 Participation à la vie de Ia société

Afin de garantir I'information et le lien avec Ia société, les télétravailleurs participent dans les mêmes conditions que les autres salariés aux formations et aux réunions de service.

Elles se dérouleront avec les outils de communication adaptés à ces usages et mis à disposition par la société.

A charge du Manager de s’assurer que les télétravailleurs sont invités à ces réunions et à ces formations.

L’accès à l’information collective interne disponible sur le site intranet de la société GROUPE CENTAURUS DEVELOPPEMENT est accessible au télétravailleur dans les mêmes conditions que s’il était sur son lieu de travail habituel.

2.42 - Réversibilité permanente

À tout moment, il peut être mis fin, par accord des parties et par écrit, au télétravail avant le terme initialement prévu, s’il a été fixé.

Un préavis d’un mois sera observé, qui pourra être réduit d’un commun accord.

Le salarié retrouvera alors son poste et ses conditions de travail antérieures.

Cette réversibilité et la durée du préavis doivent être consignées par écrit.

2.43 Suspension provisoire du télétravail

Le salarié peut être confronté à des circonstances qui sont de nature à I'empêcher, de manière temporaire, de réaliser ses missions en télétravail (par exemple incendie ou inondation du lieu de télétravail).

Dans ces hypothèses, le salarié ou le responsable hiérarchique du salarié peut demander, dès qu'il a connaissance de ces événements, la suspension ou I'aménagement à titre temporaire du télétravail.

En cas de changement de fonctions ou de domicile, la même suspension provisoire sera appliquée jusqu’à ce que le salarié effectue une nouvelle demande soumise au processus de validation décrit précédemment.

2.44 - Durée du travail et respect de la vie personnelle

L’horaire de travail collectif fixé par la direction conformément à la règlementation en vigueur reste applicable dans les cas de télétravail.

Sauf avis contraire le télétravailleur devra respecter les horaires et les jours de télétravail hebdomadaires qu’il a contractualisés avec la direction et son Manager.

Le télétravailleur ne peut effectuer des heures supplémentaires que sur demande écrite de son Manager.

Le courrier de réponse de l’employeur rappellera également les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable en tenant compte d'une pause déjeuner.

2.45 – Droit à la déconnexion - Respect des temps de repos et de congés

Chaque télétravailleur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et du téléphone professionnel et à ne pas envoyer et consulter de courriel, sms ou appel en dehors de la plage de joignabilité.

À ce titre, le télétravailleur dispose d’un droit à la déconnexion et au respect d’un temps de déconnexion d’au moins 11 heures consécutives par jour et de 35 heures par semaine.

Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation pendant ses heures de repos.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mis en œuvre.

2.46 - Suivi du télétravailleur

L'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement inclura une séquence consacrée au suivi de I'organisation du télétravail.

Seront notamment évoqués les conditions d'activité du salarié en télétravail, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec I'entreprise.

ARTICLE 3 – Assurance – diagnostic de conformité

En cas de télétravail pendulaire à domicile, le salarié doit informer l’assureur du domicile qu’il exerce une activité professionnelle, et s’assurer que l’assurance multirisques habitation souscrite couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Il doit fournir à son employeur l’attestation de l’assureur.

Le lieu d’exercice du télétravail doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

L’attestation d’assurance conforme est suspensive de l’exécution du télétravail et devra être remis à l’employeur lors de :

- La mise en place du télétravail

- La modification du lieu de résidence principal

- Le changement d’assureur pour l’assurance habitation

- La modification du contrat d’assurance habitation

ARTICLE 4 – Equipements de travail

Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone (communications IP), par messagerie et doit être en mesure de se connecter à distance.

Il doit donc disposer d’un équipement à distance d’accès à internet. La connexion doit présenter un débit suffisant (supérieur ou égal à 2 Mo). Le coût de l’abonnement est à la charge du télétravailleur.

L’équipement informatique sera fourni par l’employeur. Une analyse de besoin sera faite au moment de la mise en place du télétravail, portant sur les équipements suivants :

- PC portable professionnel,

- Casque auditif

- Solution de téléphonie IP,

- Outils de visioconférence, messagerie

Le matériel sera sous la responsabilité du télétravailleur qui signera un document de prise en charge du matériel confié. Le matériel spécifique au télétravail sera restitué par le télétravailleur lorsqu’il sera mis fin à cette organisation.

Le matériel et sa maintenance sont à la charge de l’employeur. En cas de dysfonctionnement, le télétravailleur doit informer immédiatement les services spécialisés de l’employeur, ainsi que son Manager.

Le mobilier est à la charge du télétravailleur.

Les besoins d’adaptation du poste de travail liés à des contraintes physiques ou de santés présentées par le télétravailleur seront étudiées au cas par cas.

La sécurité liée à l’usage du matériel s’inscrit dans le respect de la charte informatique de l’entreprise.

En cas de non-respect des présentes règles, l’employeur pourra prendre toutes les mesures conservatoires et disciplinaires nécessaires.

ARTICLE 5 – Frais - Rémunération

Les coûts inhérents à la mise en place du télétravail seront répartis comme suit :

- Surcoût éventuel de I'assurance du domicile : à charge du télétravailleur

- Location d’un emplacement de coworking : à charge de l’employeur

Une indemnité forfaitaire mensuelle sera versée au télétravailleur pour la prise en compte des frais professionnels découlant de I'exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage).

Cette indemnité sera proratisée en fonction du nombre de jours télétravaillés conformément aux règles URSSAF.

Cette indemnité mensuelle, sera de :

- 10€ par mois pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine ​

- 20€ par mois pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine ​

- 30€ par mois pour un salarié effectuant 3 jours de télétravail par semaine ​

- 40€ par mois pour un salarié effectuant 4 jours de télétravail par semaine ​

- 50€ par mois pour un salarié effectuant 5 jours de télétravail par semaine ​

Les déplacements sur le lieu habituel de travail du collaborateur ne seront pas pris en charge sauf accord individuel contractuel spécifique.

Le remboursement des frais (déplacements professionnels, repas, hébergement) sera effectué selon la procédure en vigueur au sein du Groupe CENTAURUS DEVELOPPEMENT ou accord individuel contractuel.

ARTICLE 6 - Protection des données

Le télétravailleur à domicile doit respecter la charte informatique de bonne conduite en place dans la société GROUPE CENTAURUS DEVELOPPEMENT.

Il doit en particulier préserver la confidentialité des accès et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité des données reçues et transmises.

En cas de dysfonctionnement, il est possible de joindre le service spécialisé de l’entreprise. Néanmoins, leurs actions sont limitées et excluent les interventions sur la connexion internet (box, wifi personnels) du télétravailleur. Si la veille ou le matin du jour télétravaillé le collaborateur constate un dysfonctionnement de sa connexion Internet, il doit alors se rendre sur son lieu de travail habituel.

A défaut, une journée de congé sera décomptée des droits acquis du télétravailleur aux congés payés.

ARTICLE 7 - Droits et garanties individuels et collectifs

Le présent accord rappelle que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable dans l’entreprise.

Ils bénéficient des mêmes entretiens professionnels et politiques d’évaluation que ceux des salariés non-télétravailleurs et des mêmes droits individuels en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière. Ils continuent aussi à assister aux manifestations collectives (séminaires, conventions, salons, réunions...) où leur présence physique est nécessaire. Enfin, il est possible d’être en télétravail tout en exerçant une activité syndicale ou de représentation du personnel.

L'employeur s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution du télétravailleur soient évalués dans les mêmes conditions que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de Ia société GROUPE CENTAURUS DEVELOPPEMENT.

ARTICLE 8 - Consultation de la représentation du personnel

La mise en œuvre du télétravail fait I'objet d'une consultation des CSE s’ils existent ou à défaut par l’ensemble des 2/3 des salariés en faveur de cet accord.

Un bilan annuel des données relatives au télétravail dans l'organisme est présenté aux CSE s’ils existent.

ARTICLE 9 – Absences au travail

9.1 Accident de travail et de trajet

Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En cas d’accident du travail, il doit informer son employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

9.2 Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail dispensé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son employeur et transmettre le justificatif dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, si le jour d’arrêt du travail tombe le jour du télétravail, le collaborateur ne doit pas travailler et la journée n’est pas à reporter à une date ultérieure.

9.3 Congés payés

Lorsque la journée de télétravail tombe pendant les congés payés, elle n’est pas à reporter à une date ultérieure.

ARTICLE 10 - Santé au travail et représentation du personnel

L'employeur informe le télétravailleur de la politique de Ia société GROUPE CENTAURUS DEVELOPPEMENT en matière de santé et sécurité au travail, consignée dans le règlement intérieur de la société. Ce dernier est tenu de respecter les règles en découlant même lorsqu'il est en situation de télétravail.

L'employeur et les représentants du personnel doivent pouvoir s'assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Ils peuvent alors avoir accès au domicile du télétravailleur sous réserve de son accord et de sa présence.

En cas d'opposition du salarié à la visite de conformité du domicile, l'employeur peut refuser la demande de télétravail ou mettre fin à la situation de télétravail.

Les salariés en télétravail font l’objet d’un suivi régulier par le service de santé au même titre que les autres salariés.

La visite médicale est organisée, dans la mesure du possible, pendant les jours de présence sur site et sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du collaborateur.

Les préconisations du médecin du travail en matière d’ergonomie sont prises en compte comme pour tout salarié de l’entreprise travaillant sur site.

Le télétravailleur doit disposer d’un espace de travail conforme à l’exercice de ses missions professionnelles.

ARTICLE 11 - Sensibilisation au télétravail

Une information spécifique au télétravail est disponible sur le site intranet de la société GROUPE CENTAURUS DEVELOPPEMENT et les nouveaux arrivants sont avertis de cette organisation du travail par le biais du livret d’accueil.

Il est notamment spécifié dans cette information :

- Les conditions de télétravail sont identiques au travail sur le lieu habituel

- Les Managers chargés d'encadrer des télétravailleurs sont formés aux outils leurs permettant de pratiquer le management à distance

- Le règlement intérieur et la charte informatique de bonne conduite sont applicables y compris en situation de télétravail

- Les collègues du télétravailleur sont sensibilisés à cette forme d'organisation de travail et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent entrer en contact avec leurs collègues durant leurs périodes de joignabilité au télétravail.

Le référent « télétravail » sera la RH. Elle recevra toutes les remarques des télétravailleurs, des salariés et des Managers inhérentes à l’organisation du télétravail.

ARTICLE 12 – Prise d’effet et durée

Le présent accord a été soumis pour avis aux Instances Représentatives du Personnel le 17/02/2022.

Il entrera en vigueur le 01/02/2022 pour une durée de 1 an reconductible par tacite reconduction.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes.

La dénonciation devra être notifiée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS)

ARTICLE 13 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé, en une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) de chaque société.

Fait à Cholet, le 22/02/2022

Pour la société CENTAURUS DEVELOPPEMENT XX Président	Pour le Comité Social et Economique CENTAURUS DEVELOPPEMENT : XX, membre titulaire spécialement habilitée à signer les présentes selon le Procès-Verbal en annexe

Pour la société AGENA 3000 DATA MANAGEMENT XX Président	Pour le Comité Social et Economique AGENA 3000 DATA MANAGEMENT : XX, membre titulaire spécialement habilité à signer les présentes selon le Procès-Verbal en annexe

Pour la société AGENA 3000 ERP XX Président	Les membres du personnel de la société AGENA 3000 ERP
	Selon liste d’émargement en PJ

Pour la société PICXYZ XX Directeur Général Unique	Les membres du personnel de la société PICXYZ
	Selon liste d’émargement en PJ

Annexe 1 – Procès-Verbal de la réunion du CSE CENTAURUS DEVELOPPEMENT du 17/02/2022

Annexe 2 – Procès-Verbal de la réunion du CSE AGENA 3000 DATA MANAGEMENT du 17/02/2022

Annexe 4 – Liste nominative de l’ensemble du personnel émargée par les salariés de la société AGENA 3000 ERP ayant ratifié l’Accord.

Annexe 5 – Liste nominative de l’ensemble du personnel émargée par les salariés de la société PICXYZ ayant ratifié l’Accord.