Accord d'entreprise "Accord entreprise sur le travail de nuit" chez ALS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALS

SARL au capital de 31 500 euros

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 801 567 728 00036

Dont le siège social est situé Rue de l’Ancien Lavoir

69720 SAINT-LAURENT DE MÛRE

Représentée par Monsieurxxxx, en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les délégués du personnel élus,

D’autre part,

Il a été conclu l'accord entreprise suivant :

PREAMBULE

En raison de sa pénibilité, le travail de nuit doit être limité. L’entreprise s’efforcera d’en limiter le recours aux postes le nécessitant. Toutefois, afin de permettre de répondre aux besoins des clients notamment, tout en limitant au maximum les salariés appelés à travailler de nuit, l’entreprise doit pouvoir, pour les techniciens de laboratoire recourir au travail de nuit.

En effet, la société ALS exerce dans le cadre de la recherche d’amiante dans l’air et les matériaux de construction. Dans ce contexte nous avons besoin de mettre en place du travail de nuit afin d’assurer des rendus de résultats plus rapides pour une meilleure protection de la santé publique (travailleurs potentiellement exposés à l’amiante et population pouvant être exposée lors d’incidents et/ou catastrophes naturelles sur des bâtiments amiantés).

En outre, cet accord fait suite au besoin de la société de faire fonctionner son outil d’analyse en journée continue afin de pouvoir répondre aux nouvelles réglementations et aux nouvelles commandes en découlant. Il permettra à la société d’envisager une croissance économique.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des techniciens de laboratoires sous contrat de travail avec le laboratoire ALS à Saint Laurent de Mure.

Il est, par ailleurs, rappelé que le travail de nuit de 21 heures à 6 heures est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, qui sont donc, de fait, non concernés par cet accord.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU TRAVAIL ET DES HEURES DE NUIT

2-1 Définition :

Conformément à l’article L. 3122-2 du code du travail, tout travail réalisé entre 21h et 6h est considéré comme du travail de nuit.

Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui effectue :

• Soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins quatre heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21h et 6h,

• Soit, sur une période de référence de douze mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21h et 6h.

2-1 Présentation du cycle 3x8 :

Le cycle de travail en 3x8 est un cycle de fonctionnement en équipes successives, permettant de faire fonctionner le laboratoire en continu pendant 5 jours consécutifs, soit du lundi au vendredi inclus. Les samedis et dimanches, non travaillés, constituent le repos hebdomadaire.

Les jours fériés tombant en semaine constituent également des jours de repos.

Délai de prévenance pour la modification des horaires au sein du cycle

Les parties fixent le délai de prévenance dans lequel la répartition de la durée du travail par semaine (pour la période de référence), doit être notifiée au salarié.

Ce délai est d’un mois calendaire et il est assujetti à la disponibilité des équipements.

Le délai de prévenance pourra être réduit dans les circonstances suivantes :

• accroissement exceptionnel de l’activité

• changement des besoins des clients

• baisse non prévisible de l’activité

• nécessité de remplacer un salarié absent

2-2 Durée du travail et Rémunération en cycle 3x8 :

Temps de travail effectif / rémunéré

Les plages horaires en cycle 3x8 sont définies, de la façon suivante :

• 6h => 13h30 du lundi au vendredi

• 13h30 => 21h00 du lundi au vendredi

• 21h => 6h, ci-après dénommé « cycle de nuit » du lundi au jeudi.

Afin de respecter les 35 heures hebdomadaires, dans la mesure où aucun accord d’annualisation du temps de travail n’existe au sein de la société ALS à ce jour, les horaires du cycle de nuit sont adaptés de la façon suivante: 21h à 6h00 du lundi au jeudi (Les jours de travail désignés ci-contre pouvant être ajustés mais toujours sur une période de 4 jours par semaine).

Quel que soit la plage horaire, le temps de pause est fixé à trente minutes consécutives

Afin de respecter le repos prévu par le code du travail des onze heures, chaque salarié concerné sera affecté à une des trois plages horaires pour une durée de cinq jours (du lundi au vendredi inclus) consécutifs ou 4 jours pour le “cycle de nuit” (du lundi au jeudi inclus).

Si les besoins de travailler en 3x8 devaient s’étaler sur une période plus courte, l’employeur veillera à ce que les salariés bénéficient bien d’un repos de onze heures consécutives minimum avant de reprendre leur activité professionnelle.

En dehors des périodes de 3x8 programmées, l’organisation des équipes et les plages horaires liées demeurent inchangées.

Il est rappelé que les salariés en 2*8 ayant intégré l’entreprise ALS avant les négociations avec le CSE pour la mise en place du travail de nuit ont été consultés pour une proposition de travail en 3*8. Seuls les salariés volontaires intègreront le roulement en 3*8.

Majoration des heures de nuit effectuées :

Il est rappelé que les heures de nuit correspondent aux heures effectuées entre 21h et 6h du matin.

La convention collective Nationale Syntec dont dépend ALS prévoit une compensation financière de ces heures à l’article 36 : Le paiement de ces heures est majoré de 25% pour la tranche horaire complète de 21h00 à 06h00 (hors temps de pause non rémunéré).

Repos compensateur :

Le repos compensateur est fixé à 1,66 % au titre de chaque heure effectuée pendant la période nocturne.

Dès que sept heures de repos compensateur sont acquises, ce repos sera pris par journée entière dans un délai de six mois suivant l'ouverture du droit. Les dates de ces repos seront fixées à l'initiative de l'employeur.

Heures supplémentaires :

En fonction des besoins, des heures complémentaires pourront être organisées si nécessaire et sur décision de l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur s’engage à informer les équipes concernées par ces heures supplémentaires le plus tôt possible, et en tout état de cause à respecter au minimum un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 7 jours calendaires.

Les heures supplémentaires éventuelles seront calculées et payées avec majoration, selon le taux applicable dans la société, à l’heure où celles-ci seront réalisées.

Traitement de la rémunération en cas de périodes non travaillées

Les absences de toute nature sont décomptées sur la base de la durée de travail que le salarié aurait dû réellement effectuer au moment de la survenance de l'absence.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL

3-1 La pause :

Un temps de pause d’une durée de 30 minutes est octroyée aux salariés travaillant de nuit, comme de jour.

3-2 Surveillance médicale :

Le médecin du travail est informé avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit, les salariés concernés bénéficiant d’une surveillance médicale particulière.

3-2 Vies familiale et sociale :

Des mesures pourront être prises afin de faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales

Lorsque le travail de nuit sera incompatible avec les obligations familiales impérieuses suivantes : garde d’enfant, prise en charge d’une personne dépendante, le salarié pourra demander son affectation à un cycle de jour.

De même, en raison des obligations familiales impérieuses citées ci-dessus, le salarié travaillant de jour pourra refuser une proposition de travail en cycle de nuit sans que le refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement.

ARTICLE 4 – EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société ALS assure une égalité de traitement entre les hommes et les femmes notamment quant-à l’accès à la formation Interne et externe.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir annuellement à la date anniversaire du présent accord.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il peut être dénoncé dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou par courrier remis en main propres daté et signé par les parties.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise.

A partir de la date de signature, les parties disposeront d’un délai d’opposition de huit jours, à l’issue duquel les modalités de publication pourront être réalisées.

Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Laurent-de-Mure le 17/01/2022,

Le gérant

Les membres du CSE